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Question écrite n° 6-298

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 décembre 2014

au ministre de la Justice

Proposition instaurant une évaluation graduelle du trouble mental des internés - Influence sur la politique des Communautés - Priorités

maladie mentale
handicapé mental
internement psychiatrique
emprisonnement
droits de l'homme
soins de santé
régions et communautés de Belgique

Chronologie

5/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015 )
23/2/2015 Réponse

Question n° 6-298 du 5 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre de la Justice ne veut plus d'évaluation tranchée du trouble mental dans notre pays. Il envisage de réviser la législation relative à l'internement en vue d'évaluer le trouble mental de manière « graduelle ». C'est ce qu'indique sa note de politique générale. Un tel système existe déjà aux Pays-Bas.

La manière dont sont traités les internés dans notre pays est depuis longtemps déplorable. Plus de mille internés sont en prison, presque toujours sans soins adaptés. Cela a déjà valu à notre pays plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans sa note de politique générale, le ministre promet des « Des soins adéquats pour les internés », y compris une infrastructure et un trajet de soins adéquats à l'intention des internés présentant une déficience mentale, une addiction ou délinquants sexuels. Il veut aussi créer un centre spécialisé d'observation et de diagnostic des coupables, comme le centre Pieter Baan aux Pays-Bas.

Comme nos voisins du nord, le ministre envisage une évaluation graduelle du trouble mental. Aujourd'hui en Belgique, une personne est responsable de ses actes ou non, alors qu'aux Pays-Bas, il existe encore beaucoup de gradations entre ces deux extrêmes. Le ministre attend des propositions concrètes de réforme de la commission pluridisciplinaire chargée de rénover le Code pénal.

On peut se demander si cette évaluation graduelle est vraiment la priorité. Outre le besoin criant de soins, il y a aussi la nécessité d'établir des seuils pour que les personnes souffrant de troubles mentaux ne puissent être internées pour des faits bénins. La création du centre d'observation et la rémunération des experts en médecine légale sont également des problèmes beaucoup plus urgents.

Les Pays-Bas font maintenant le « mouvement inverse » en réduisant le nombre de gradations de cinq ou six à deux ou trois.

Cette décision politique influence également sensiblement la politique des Communautés.

1) L'évaluation graduelle aura-t-elle des répercussions sur la manière dont l'accueil, les soins et l'accompagnement des internés seront organisés? Créera-t-on différents centres psychiatriques en fonction de la gradation du trouble mental?

2) Les Communautés ont-elles été associées à la conception et à l'élaboration de cette proposition?

3) Le ministre est-il conscient que cette décision aura de graves conséquences sur les soins et l'accueil qui doivent être organisés en collaboration avec les Communautés?

4) Le ministre considère-t-il cette évaluation graduelle comme la principale priorité en matière d'internement? Dans la négative, pense-t-il comme moi qu'il faudrait avant tout s'employer, avec les Communautés, à exécuter la nouvelle loi relative à l'internement, à créer un centre d'observation et à rémunérer correctement les experts?

Réponse reçue le 23 février 2015 :

Une approche graduelle signifie que, outre une mesure de traitement (l'internement), une peine peut également être imposée parce qu'il existe une gradation partielle de responsabilité.   

Cela implique en principe que la mesure de traitement dans un environnement adapté ne peut être exécutée qu'après que l'intéressé a subi la mesure pénale, ce qui a pour éventuelle conséquence que le traitement nécessaire dans un environnement adapté débute avec du retard. Exécuter la mesure pénale après la mesure de traitement semble moins opportun pour ne pas annuler les résultats obtenus par le traitement. 

Différents centres psychiatriques ne doivent pas nécessairement être créés à cet effet vu que les structures psychiatriques actuelles s'adressent déjà à différents profils de patients, tant en termes de sécurisation que de besoins en matière de soins; de sorte que lorsque la mesure de traitement est exécutée, il peut en principe être fait appel aux structures psychiatriques pour internés disponibles.   

Comme l'observe l'honorable membre, mon attention se porte prioritairement à la mise en œuvre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes.