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Question écrite n° 6-295

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 décembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Chômeurs de longue durée - Service à la communauté - Organisation - Rôle des Régions

chômage de longue durée
chômeur
service civil
relation État-région

Chronologie

5/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015 )
13/3/2015 Réponse

Question n° 6-295 du 5 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral souhaite instaurer un service obligatoire à la communauté pour les chômeurs de longue durée. Cela demande une collaboration avec les Régions et les services régionaux de placement.

1) Des concertations ont-elles déjà eu lieu avec les Régions à ce sujet?

2) Les Régions sont-elles prêtes à jouer un rôle en la matière?

3) Si les Régions ne souhaitent pas assumer ce rôle, le chômeur en sera-t-il lésé?

4) Comment le ministre pourra-t-il instaurer le service à la communauté sans l'accord des Régions?

5) Dans quelle mesure l'intention du gouvernement fédéral est-elle réaliste?

6) Quel sera le coût pour le gouvernement fédéral si cette mesure est appliquée?

7) Qui devra effectuer ce service à la communauté et combien de fois?

8) L'autorité fédérale indemnisera-t-elle les Régions pour l'organisation du service à la communauté?

9) Le gouvernement fédéral n'empiète-t-il pas sur le terrain et les compétences des autorités régionales?

10) Le ministre lui-même croit-il que les Régions exécuteront purement et simplement ces décisions fédérales?

11) De combien de personnes s'agit-il? Quels sont les chiffres pour les trois Régions?

12) Jusqu'à quel âge un chômeur de longue durée doit-il effectuer un service à la communauté?

Réponse reçue le 13 mars 2015 :

Un cadre fédéral sera élaboré pour l’instauration d’un service à la collectivité pour les demandeurs d’emploi de longue durée. Cette mesure sera mise en œuvre dans un accord de coopération avec les Régions. Ce cadre doit répondre aux conditions suivantes:

Cet accord de coopération entre l'État fédéral et les régions n’a pas encore été conclu. Il est donc prématuré de répondre à l’ensemble des questions posés.

La réglementation relève de la compétence du niveau fédéral, la compétence d’exécution et de sanction relève des autorités régionales. Cette mesure requiert donc un accord de coopération avec les instances régionales, ainsi que la collaboration des administrations, associations,… qui proposent des activités.