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Question écrite n° 6-292

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 décembre 2014

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Plan d'investissement de la nouvelle Commission européenne - Collaboration avec les Régions - Mobilité - Projets - Priorités - Rôle des parlements

promotion des investissements
politique d'investissement
Union européenne
aide de l'UE
mobilité durable

Chronologie

5/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015 )
6/1/2015 Réponse

Question n° 6-292 du 5 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne, sous la direction de M. Juncker, a promis de mettre sur pied pour les deux premières années de la nouvelle législature européenne (2015-2016) un fonds d'investissement de 300 milliards d'euros.

Il s'agit donc en l'occurrence principalement d'investissements réels, en vue de l'activation de l'économie européenne.

1) Dans le cadre de ce plan d'investissement, des projets portant sur les affaires sociales et le bien-être seront-ils déposés à la Commission européenne, en collaboration avec les Communautés? Dans l'affirmative, de quels projets s'agit-il? Quelles sont les priorités communes aux différentes Communautés? À concurrence de quel montant des projets seront-ils déposés? Quand la ministre prévoit-elle une concertation avec les Communautés à ce sujet? Quand cette liste de projets sera-t-elle déposée, au nom de la Belgique, donc fédéral et entités fédérées ensemble?

2) Une concertation et une discussion seront-elles organisées avec les différents parlements? En tant qu'assemblée des entités fédérées, le Sénat obtiendra-t-il une mission spécifique à cette occasion?

Réponse reçue le 6 janvier 2015 :

Depuis la dernière crise financière et économique mondiale, les investissements réalisés en Europe ont fortement chuté. A court terme cette situation freine la reprise économique de notre continent et à plus long terme, ce manque d’investissement aura un impact négatif sur la croissance et la compétitivité européenne. Pour cette raison, la Commission européenne, sous l’impulsion de son nouveau président, Monsieur Juncker, a décidé de lancer un plan d’investissement européen destiné à :

Ces nouvelles sources de financement devraient principalement provenir d’investisseurs privés.

Pour préparer ce plan une Task Force a été mise en place par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement pour, entre autre, établir une réserve de projets d’investissement pour les années à venir.

La préparation de cette liste pour la Belgique a été coordonnée par le Service public fédéral (SPF) Finances qui a invité les autorités publiques fédérales et régionales belges mais également le secteur privé à lui transmettre leurs propositions de projets. Dans ce contexte, le SPF Mobilité et Transports en collaboration avec Infrabel et la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a préparé une liste d’investissements ferroviaires qui a été transmise au SPF Finance. Cette liste concerne un montant d’investissement de 1,84 milliard € sur la période 2015-2017.

Après consolidation, la liste de projets belges a été transmise au mois de novembre à la Commission européenne qui l’a ensuite intégrée dans son plan d’investissement présenté au Parlement européen par Monsieur Juncker le 26 novembre dernier. Ce plan d’investissement est désormais consultable sur le site web de la Commission européenne.

A ce stade, il me paraît important de rappeler que le plan d’investissement n’engendre aucune obligation pour les États membre notamment pour ce qui concerne réalisation des projets repris dans ce plan. De même, il est également important de garder à l’esprit qu’il n’existe aucune garantie que les projets repris dans le plan d’investissement obtiennent dans les années à venir un financement européen ou privé.

Enfin, dans les mois à venir, mon administration suivra de près l’évolution de ce dossier et répondra aux demandes complémentaires du SPF Finance et de la Task Force dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d’investissement européen.