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Question écrite n° 6-273

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 4 décembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Violence faite aux lesbigays - Tendance à porter plainte - Statistiques

minorité sexuelle
violence
statistique officielle
agression physique
poursuite judiciaire
impunité

Chronologie

4/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015 )
19/6/2015 Rappel
8/7/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-274

Question n° 6-273 du 4 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La présente question portent sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Il ressort de plusieurs études, dont celle de John Vincke, sociologue à l'Université de Gand, que la violence homophobe est en augmentation.

Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances a publié les statistiques de 2012 sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. En 2012, le centre a enregistré 1315 dossiers de discrimination potentielle, dont 82, soit 6,2 %, liés à l'orientation sexuelle. Ce chiffre est comparable aux 89 dossiers de 2011. Le centre a toutefois observé une hausse significative du nombre de dossiers relatifs à la violence homophobe, qui prend parfois des proportions extrêmes.

Afin d'éclairer la hausse éventuelle des déclarations d'agressions violentes de lesbigays, les parquets reçoivent depuis 2008 des directives les invitant à poursuivre les actes d'agression contre les lesbigays.

Une étude réalisée à la demande du ministre de la Justice de l'époque indique qu'un lesbigay sur trois éprouve au moins une fois par mois un sentiment d'insécurité en raison de son orientation sexuelle. Près de six homosexuels sur dix ont déjà été confrontés à de la violence verbale. Vingt pour cent des personnes interrogées ont déjà été menacées et dix pour cent victimes d'une agression physique.

1) Le ministre peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de personnes qui ont été poursuivies pour des faits homophobes? Peut-il commenter ces chiffres en détail?

2) Peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de déclarations de violences verbales ou physiques à l'encontre de lesbigays? Peut-il ventiler ces chiffres par ville ou région afin de mettre en évidence les endroits où ces faits sont les plus fréquents?

3) Les dernières statistiques dont dispose le ministre confirment-elles l'augmentation du nombre de déclarations? Dans l'affirmative, peut-on parler d'une réelle hausse du nombre de faits ou bien les victimes ont-elles davantage tendance à porter plainte? Le ministre peut-il communiquer les derniers chiffres à ce sujet et les commenter en détail?

4) Le ministre peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel d'auteurs de violences homophobes verbales ou physiques qui ont reçu une amende ou été condamnés à une peine d'emprisonnement? Quelles conclusions tire-t-il de ces chiffres ?Envisage-t-il de prendre de nouvelles mesures?

5) Peut-il indiquer quelles mesures seront prises pour inciter les lesbigays à dénoncer davantage les violences dont ils sont victimes? Peut-il détailler sa réponse? Quel est le calendrier fixé?

Réponse reçue le 8 juillet 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Il trouvera ci-après une réponse aux questions 2) et 3) qui ont trait aux plaintes pour faits d'homophobie auprès des services de police. Les réponses concernant la politique de poursuite et les poursuites judiciaires relèvent de la compétence de mon collègue K. Geens, ministre de la Justice, à qui la question est également adressée.

La police fédérale a fait une analyse à l’aide de la Banque de données nationale générale (BNG), voir le tableau ci-dessous. Il en ressort que les faits d’homophobie, tels que ceux aussi publiés sur le site web www.polfed.be, concernent exclusivement les délits qui ont été enregistrés dans le cadre de la loi anti-discrimination de 2007.

Nombre de faits enregistrés en matière de discrimination pour la période 2011 – 3e trimestre 2014

Protection des personnes

Discrimination

Sous-classe

2011

2012

2013

Trim. 3 2014

Autre discrimination

83

81

78

66

Homophobie

87

162

141

142

Racisme et xénophobie

998

1 017

819

801

Total :

1 168

1 260

1 038

1 009

Les délits « ordinaires » (comme la violence verbale et physique) qui ont été commis en raison de l’homophobie ne relèvent pas de cette catégorie. Pour ces délits, le caractère homophobe ne fait pas partie intrinsèque de la nomenclature utilisée pour qualifier les procès-verbaux dans la BNG. Pour cette information, aucun champ obligatoire n’est donc prévu, ce qui explique que la mention de caractère homophobe est facultative. De ce fait, la police fédérale n’a pas suffisamment de moyens à disposition dans la BNG pour donner une réponse aux questions spécifiques sur la violence à l’encontre des lesbigays.