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Question écrite n° 6-2374

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 25 mars 2019

au ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Octroi de subsides fédéraux aux communes

commune
soutien économique

Chronologie

25/3/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/4/2019 )
10/5/2019 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-2369
Aussi posée à : question écrite 6-2370
Aussi posée à : question écrite 6-2371
Aussi posée à : question écrite 6-2372
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Aussi posée à : question écrite 6-2378
Aussi posée à : question écrite 6-2379
Aussi posée à : question écrite 6-2380
Aussi posée à : question écrite 6-2381

Question n° 6-2374 du 25 mars 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les communes et provinces relèvent de la compétence régionale, et par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Les communes reçoivent de nombreux subsides des gouvernements des entités fédérées. Mais un certain nombre d'instances fédérales allouent également aux communes, dans le cadre de leurs compétences, un certain nombre de subsides.

1) Pouvez-vous me dire à quels pouvoirs communaux des subsides ont été accordés dans le cadre des compétences qui sont les vôtres, à quelles fins et pour quels montants ? Je souhaiterais obtenir des montants annuels de 2015 à ce jour.

2) Pouvez-vous indiquer, au cas où toutes les demandes de subsides n'ont pas pu être honorées, quelles communes ont introduit une demande de subside, lesquelles ont reçu un subside et lesquelles non ? Je souhaiterais recevoir des données annuelles de 2015 à ce jour.

3) Pensez-vous qu'en ce qui concerne la répartition et l'octroi de (certains) subsides, il y a des différences entre les communes ? Dans l'affirmative, quelle en est la cause et comment peut-on y remédier ?

Réponse reçue le 10 mai 2019 :

Chaque année, les subsides octroyés (montant et destination) sont publiés au Moniteur belge. Pour 2015-2018 il s’agit de :

– arrêté royal du 7 décembre 2015 accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2015 (publication : 17 décembre 2015) ;

– arrêté royal du 18 décembre 2016 accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016 (publication : 30 décembre 2016) ;

– arrêté royal du 25 décembre 2017 accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2017 (publication : 29 décembre 2017) ;

– arrêté royal du 2 décembre 2018 accordant une aide financière de 9 111 926,88 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2018 (publication : 28 décembre 2018).

Pour l’année 2019 il n’y pas encore de données disponibles.

Des projets n’ont été refusés qu’en 2016 et en 2017. Il s’agit de deux projets à Gand, un à Perwez et un à Bruxelles.