Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-2371

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 25 mars 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Octroi de subsides fédéraux aux communes

commune
soutien économique

Chronologie

25/3/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/4/2019 )
27/4/2019 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-2369
Aussi posée à : question écrite 6-2370
Aussi posée à : question écrite 6-2372
Aussi posée à : question écrite 6-2373
Aussi posée à : question écrite 6-2374
Aussi posée à : question écrite 6-2375
Aussi posée à : question écrite 6-2376
Aussi posée à : question écrite 6-2377
Aussi posée à : question écrite 6-2378
Aussi posée à : question écrite 6-2379
Aussi posée à : question écrite 6-2380
Aussi posée à : question écrite 6-2381

Question n° 6-2371 du 25 mars 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les communes et provinces relèvent de la compétence régionale, et par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Les communes reçoivent de nombreux subsides des gouvernements des entités fédérées. Mais un certain nombre d'instances fédérales allouent également aux communes, dans le cadre de leurs compétences, un certain nombre de subsides.

1) Pouvez-vous me dire à quels pouvoirs communaux des subsides ont été accordés dans le cadre des compétences qui sont les vôtres, à quelles fins et pour quels montants ? Je souhaiterais obtenir des montants annuels de 2015 à ce jour.

2) Pouvez-vous indiquer, au cas où toutes les demandes de subsides n'ont pas pu être honorées, quelles communes ont introduit une demande de subside, lesquelles ont reçu un subside et lesquelles non ? Je souhaiterais recevoir des données annuelles de 2015 à ce jour.

3) Pensez-vous qu'en ce qui concerne la répartition et l'octroi de (certains) subsides, il y a des différences entre les communes ? Dans l'affirmative, quelle en est la cause et comment peut-on y remédier ?

Réponse reçue le 27 avril 2019 :

A. Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères

1) La direction générale de la Coopération au développement (DGD) du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement soutient les communes dans le cadre de programmes pluriannuels. Ces programmes sont gérés et coordonnés par les organisations coupoles Vereniging van Vlaamse steden en gemeenten (VVSG), Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) et Brulocalis. Ces organisations œuvrent au renforcement de la capacité d’administration locale dans le Sud au moyen de jumelages et de collaborations avec des « associations sœurs » de villes et de communes dans le Sud. En concertation avec les communes participantes, VVSG, UVCW et Brulocalis élaborent un budget indicatif sur la base duquel une proposition d’un programme est introduite auprès de la DGD. Aucun subside n’est octroyé directement aux communes par la DGD. Ce sont les coupoles VVSG, UVCW et Brulocalis qui, sur la base des demandes introduites, contractent les accords de partenariat avec les communes et organisations participantes et déterminent le montant du subside.

Un aperçu des subsides VVSG, UVCW et Brulocalis pour la période 2015-2019 est annexé.

2) Pour les Unions des villes et des communes, le respect de l’autonomie communale est particulièrement important, en ce compris la marge de manœuvre politique locale sur le plan de la coopération au développement. Des initiatives en matière de projets et de jumelages sont prises par les administrations locales. Les communes dans le Sud bénéficient d’un encadrement pour l’exécution de projets de qualité et la mise en place de jumelages, dans le cadre de leur propre politique au niveau local porteuse d’un impact mondial.

Cet encadrement est principalement piloté au départ des communes belges.

Il n’existe aucun cas de communes dont la demande concernant un programme-pays donné aurait été rejetée ultérieurement.

3) L’action locale menée par les communes à l’échelle internationale se caractérise par une grande diversité et dépasse le cadre d’un projet DGD. Elles recourent à cet effet à des canaux de subventionnement variés. Le subside accordé par la DGD n’est rien de plus qu’un cofinancement de la politique au niveau local porteuse d’un impact mondial. Les moyens que les communes reçoivent de l’autorité fédérale par l’intermédiaire des Unions des villes et des communes ne constituent la plupart du temps qu’une partie du budget total que ces communes consacrent à la coopération au développement. Les communes doivent inscrire leur action dans le cadre de programmes par pays – qui sont pour l’instant au nombre de trente-deux – pour entrer en ligne de compte pour l’octroi d’un subside de la DGD. La répartition des budgets dans le Sud est donc fortement liée à cette ventilation par pays et au poids respectif donné par le programme à certains pays.

B. SPF Finances

Le SPF Finances ne donne pas en tant que tel de subsides aux villes et aux communes. Aucun subside n'est non plus donné aux provinces.

La plupart des subsides à cet égard sont fournis par le SPF Intérieur. Je vous renvoie donc à la réponse qui sera fournie par les collègues des autres départements auxquels vous avez posé une question similaire.

Annexes :

A. BRULOCALIS

2015

2016

2017

2018

2019

Jette (Maroc)

Jette (Maroc)

Jette (Maroc)

Jette (Maroc)

Jette (Maroc)

Schaerbeek (Maroc)

Schaerbeek (Maroc)

Schaerbeek (Maroc)

Schaerbeek (Maroc)

Schaerbeek (Maroc)

Auderghem (Maroc)

Auderghem (Maroc)

Auderghem (Maroc)

Auderghem (Maroc)

Auderghem (Maroc)

Saint-Gilles (Maroc et RDC)

Saint-Gilles (Maroc et RDC)

Saint-Gilles (Maroc et RDC)

Saint-Gilles (Maroc et RDC)

Saint-Gilles (Maroc et RDC)

Evere (Maroc)

Evere (Maroc)

Evere (Maroc)

Evere (Maroc)

Evere (Maroc)

Saint-Josse (Maroc)

Saint-Josse (Maroc)

Saint-Josse (Maroc)

Saint-Josse (Maroc)

Saint-Josse (Maroc)

Molenbeek (Maroc et Sénégal)

Molenbeek (Maroc et Sénégal)

Molenbeek (Maroc et Sénégal)

Molenbeek (Maroc et Sénégal)

Molenbeek (Maroc et Sénégal)

Ville de Bruxelles (RDC)

Ville de Bruxelles (RDC)

Koekelberg (Maroc)

Koekelberg (Maroc)

Koekelberg (Maroc)

Ixelles (RDC)

Ixelles (RDC)

Etterbeek (Maroc)

Etterbeek (Maroc)

Etterbeek (Maroc)

Watermael (RDC)

Watermael (RDC)

La Hulpe (Maroc)

La Hulpe (Maroc)

La Hulpe (Maroc)

Uccle (RDC)

Uccle (RDC)

Ville de Bruxelles (RDC)

Ville de Bruxelles (RDC)

Ville de Bruxelles (RDC)

Woluwé-Saint-Pierre (RDC)

Woluwé-Saint-Pierre (RDC)

Ixelles (RDC)

Ixelles (RDC)

Ixelles (RDC)

Woluwé-Saint-Lambert (RDC)

Woluwé-Saint-Lambert (RDC)

Watermael (RDC)

Watermael (RDC)

Watermael (RDC)

Anderlecht (Sénégal)

Anderlecht (Sénégal)

Uccle (RDC)

Uccle (RDC)

Uccle (RDC)

Berchem-Sainte-Agathe (Sénégal)

Berchem-Sainte-Agathe (Sénégal)

Woluwé-Saint-Pierre (RDC)

Woluwé-Saint-Pierre (RDC)

Woluwé-Saint-Pierre (RDC)



Woluwé-Saint-Lambert (RDC)

Woluwé-Saint-Lambert (RDC)

Woluwé-Saint-Lambert (RDC)

Anderlecht (Sénégal)

Anderlecht (Sénégal)

Anderlecht (Sénégal)

Berchem-Sainte-Agathe (Sénégal)

Berchem-Sainte-Agathe (Sénégal)

Berchem-Sainte-Agathe (Sénégal)

Hastière (Sénégal)

Hastière (Sénégal)

Hastière (Sénégal)

B. UVCW

2015

2016

2017

2018

2019

Arlon (Bénin)

Arlon (Bénin)

Amay (Bénin)

Amay (Bénin)

Amay (Bénin)

Bouillon (Bénin)

Bouillon (Bénin)

Antoing (Bénin)

Antoing (Bénin)

Antoing (Bénin)

Huy (Bénin)

Huy (Bénin)

Arlon (Bénin)

Arlon (Bénin)

Arlon (Bénin)

La Roche (Bénin)

La Roche (Bénin)

Bouillon (Bénin)

Bouillon (Bénin)

Bouillon (Bénin)

Virton (Bénin)

Virton (Bénin)

Huy (Bénin)

Huy (Bénin)

Huy (Bénin)

Tintigny (Bénin)

Tintigny (Bénin)

La Louvière (Bénin)

La Louvière (Bénin)

La Louvière (Bénin)

Gemboux (Sénégal)

Gemboux (Sénégal)

Libramont (Bénin)

Libramont (Bénin)

Libramont (Bénin)

Hastière (Sénégal)

Hastière (Sénégal)

Neupré (Bénin)

Neupré (Bénin)

Neupré (Bénin)

Fernelmont (Burkina)

Fernelmont (Burkina)

St Hubert (Bénin)

St Hubert (Bénin)

St Hubert (Bénin)

Lessines (Burkina)

Lessines (Burkina)

Tintigny (Bénin)

Tintigny (Bénin)

Tintigny (Bénin)

Leuze-en-Hinaut (Burkina)

Leuze-en-Hinaut (Burkina)

Tournai (Bénin)

Tournai (Bénin)

Tournai (Bénin)

Oupeye (Burkina)

Oupeye (Burkina)

Vaux-sur-Sûre (Bénin)

Vaux-sur-Sûre (Bénin)

Vaux-sur-Sûre (Bénin)

Ramillies (Burkina)

Ramillies (Burkina)

Virton (Bénin)

Virton (Bénin)

Virton (Bénin)

Woluwe-Saint-Pierre (Burkina)

Woluwe-Saint-Pierre (Burkina)

Fernelmont (Burkina)

Fernelmont (Burkina)

Fernelmont (Burkina)

La Hulpe (Maroc)

La Hulpe (Maroc)

Lessines (Burkina)

Lessines (Burkina)

Lessines (Burkina)

Court-Saint-Etienne (RDC)

Court-Saint-Etienne (RDC)

Leuze (Burkina)

Leuze (Burkina)

Leuze (Burkina)

Liège (RDC)

Liège (RDC)

Oupeye (Burkina)

Oupeye (Burkina)

Oupeye (Burkina)

Walhain (RDC)

Walhain (RDC)

Ramillies (Burkina)

Ramillies (Burkina)

Ramillies (Burkina)

Namur (RDC)

Namur (RDC)

Woluwe-Saint-Pierre (Burkina)

Woluwe-Saint-Pierre (Burkina)

Woluwe-Saint-Pierre (Burkina)

Olne (RDC)

Olne (RDC)

Court-St-Etienne (RDC)

Court-St-Etienne (RDC)

Court-St-Etienne (RDC)

Flémalle (RDC)

Flémalle (RDC)

Flemalle (RDC)

Flemalle (RDC)

Flemalle (RDC)

Herve (RDC)

Herve (RDC)

Herve (RDC)

Herve (RDC)

Herve (RDC)



Liège (RDC)

Liège (RDC)

Liège (RDC)

Namur (RDC)

Namur (RDC)

Namur (RDC)

Olne (RDC)

Olne (RDC)

Olne (RDC)

Walhain (RDC)

Walhain (RDC)

Walhain (RDC)

C. VVSG

1) Ind. Budget 2014-2016

Administration

Province

Partenaires locaux

Pays

Budget indicatif 2014-2016

Total de dépenses 2014-2016

Bierbeek

Brabant flamand

Oña

Équateur

180 000,00 euros

179 999,91 euros

Bornem

Anvers

Nquthu

Afrique du Sud

180 000,00 euros

168 673,02 euros

Brasschaat

Anvers

Tarija

Bolivie

180 000,00 euros

170 737,70 euros

Edegem

Anvers

San Jeronimo

Pérou

180 230,00 euros

211 413,23 euros

Essen

Anvers

Witzenberg

Afrique du Sud

180 000,00 euros

159 983,07 euros

Evergem

Flandre orientale

Guaranda

Équateur

188 655,00 euros

244 612, 31 euros

Gent**

Flandre orientale

Mangaung**

Afrique du Sud

180 000,00 euros

105 019,12 euros

Hasselt**

Limbourg

Missour/Outat**

Maroc

180 000,00 euros

36 096,86 euros

Herent

Brabant flamand

Nimlaha'kok

Guatemala

180 000,00 euros

161 651,68 euros

Lommel

Limbourg

Ciudad Dario

Nicaragua

180 000,00 euros

130 097,03 euros

Mol

Anvers

Santo Tomas

Nicaragua

174 400,00 euros

224 408,99 euros

Roeselare

Flandre occidentale

Dogbo

Bénin

180 000,00 euros

193 574,81 euros

Sint-Niklaas

Flandre orientale

Tambacounda 

Sénégal

180 000,00 euros

209 545,19 euros

Sint-Truiden

Limbourg

Nueva Guinea

Nicaragua

180 000,00 euros

152 418,25 euros

TOTAL

2 523 285,00 euros

2 103 618,86 euros

**partenaires locaux n'existe plus (dd 2019).

L'objectif général du Programme fédéral de la VVSG est : contribuer à une bonne gestion locale via renforcement de la gouvernance dans le Sud et cohérence de gestion locale en Flandres.

Divers projets concernant des thèmes comme décentralisation, bonne gestion, traitement des déchets, durabilité, participation, jeunesse, environnement, etc., sont exécutés à l'étranger : Bénin, Bolivie,Équateur, Guatemala, Maroc, Nicaragua, Pérou, Sénégal, Afrique du sud et en Belgique même par le VVSG.

2) Ind. Budget 2017-2018

Administration

Province

Partenaires locaux

Pays

Budget indicatif 2017

Budget indicatif 2018


ANCB**

Bénin

30 269,47 euros

40 000,00 euros

AGAAI**

Guatemala

50 000,00 euros

45 000,00 euros

SALGA**

Afrique du sud

20. 000,00 euros

20 000,00 euros

Antwerpen

Anvers

Ouled Daoud Zekhanine

Maroc

37 194,00 euros

40 000,00 euros

Bierbeek

Brabant flamand

Ofia

Équateur

70 000,00 euros

80 000,00 euros

Bornem

Anvers

Nquthu

Afrique du sud

50 000,00 euros

60 000,00 euros

Brasschaat

Anvers

Tarija

Bolivie

34 845,00 euros

55 000,00 euros

Edegem

Anvers

San Jeronimo

Pérou

45 000,00 euros

55 000,00 euros

Essen

Anvers

Witzenberg

Afrique du sud

50 000,00 euros

60 000,00 euros

Evergem

Flandre orientale

Guaranda

Équateur

50 000,00 euros

50 000,00 euros

Heist-op-den-Berg

Brabant flamand

Bergrivier

Afrique du sud

30 000,00 euros

40 000,00 euros

Herent

Brabant flamand

Nimlahakok

Guatemala

45 000,00 euros

55 000,00 euros

Hoogstraten

Anvers

Za Kpota

Bénin

30 000,00 euros

30 000,00 euros

Lommel

Limbourg

Ciudad Dario

Nicaragua

50 000,00 euros

50 000,00 euros

Merelbeke

Flandre orientale

Toucountouna

Bénin

30 000,00 euros

30 000,00 euros

Mol

Anvers

Santo Tomas

Nicaragua

50 000,00 euros

50 000,00 euros

Roeselare

Flandre occidentale

Dogbo

Bénin

48 658,00 euros

50 541,00 euros

Sint-Niklaas

Flandre orientale

Tambacounda

Sénégal

50 000,00 euros

50 000,00 euros

Sint-Truiden

Limbourg

Nueva Guinea

Nicaragua

50 000,00 euros

50 000,00 euros

Zemst

Brabant flamand

Sokone

Sénégal

30 000,00 euros

30 000,00 euros

Zoersel

Anvers

Bohicon

Bénin

40 000,00 euros

35 000,00 euros

TOTAL

890 966,47 euros

975 541,00 euros

**ANCB, AGAAI et SALDA sont des associations faitières d'administrations locales comme le VVSG.