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Question écrite n° 6-235

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 novembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Région de Bruxelles-Capitale - bpost - Législation sur l'emploi des langues - Respect - Violations - Mesures - Possible intervention de l'autorité fédérale - Concertation avec le ministre compétent pour l'entreprise publique b-post et avec les Communautés

service postal
emploi des langues

Chronologie

26/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/12/2014 )
29/1/2015 Réponse

Question n° 6-235 du 26 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La législation sur l'emploi des langues est d'ordre public. Malgré cette réalité légale, force est de constater que la Région de Bruxelles-Capitale ne parvient pas à faire appliquer correctement la législation sur l'emploi des langues. Le vice-gouverneur de Bruxelles est un fonctionnaire fédéral qui a pour mission de contrôler si la législation sur l'emploi des langues est respectée dans la Région de Bruxelles-Capitale. Nous devons constater que la législation sur l'emploi des langues n'est pas non plus respectée dans les entreprises publiques fédérales. Le respect de celle-ci est pourtant essentiel à une bonne cohabitation des différentes Communautés et Régions dans notre pays. Pour les deux grandes Communautés, la Communauté flamande et la Communauté française, il importe en outre que, dans la capitale, tous les habitants de ces deux Communautés institutionnelles puissent être accueillis dans les deux langues nationales. Le service public, qu'ils soit fédéral, régional ou communautaire, doit toujours être rendu dans les deux langues à Bruxelles.

Nous constatons dans le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale que l'entreprise publique bpost ne se donne plus la peine d'assurer le service dans les deux langues nationales. Malgré les nombreux constats d'infraction, nous ne notons pas la moindre amélioration dans le service de cette entreprise publique. Ni le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ni la Commission communautaire commune ne parviennent à faire respecter la législation sur l'emploi des langues.

Tant les Régions et les Communautés que l'autorité fédérale ont un rôle à jouer en ce qui concerne la législation sur l'emploi des langues. Le gouvernement fédéral doit a fortiori prendre des mesures lorsqu'il s'agit de faire respecter cette législation par l'autorité fédérale, par son administration et aussi par ses entreprises publiques. Le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est compétent pour le respect de la législation sur l'emploi des langues.

1) Le vice-premier ministre a-t-il connaissance des violations de la législation sur l'emploi des langues par bpost ?

2) Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à ces violations ?

3) Bpost fait de plus en plus appel à des magasins privés pour offrir ses produits ou assurer son service. Elle ne se donne pourtant pas la peine de veiller à ce que ces magasins et propriétaires privés communiquent correctement dans les deux langues. L'autorité fédérale et bpost violent ainsi la législation sur l'emploi des langues et menacent la cohabitation harmonieuse des Communautés dans notre pays. L'autorité fédérale a la possibilité d'intervenir directement ou indirectement. Le vice-premier ministre compte-t-il faire usage de cette compétence constitutionnelle afin de faire respecter la législation sur l'emploi des langues ?

4) Comment compte-t-il utiliser ses compétences afin de faire appliquer la législation sur l'emploi des langues de manière efficace ?

5) Pense-t-il comme moi que le respect de cette législation exige de lui une action prioritaire ?

6) Compte-t-il se concerter avec le ministre compétent pour l'entreprise publique bpost pour imposer le respect de la législation sur l'emploi des langues ?

7) Compte-t-il se concerter avec les Communautés sur cette question essentielle ?

Réponse reçue le 29 janvier 2015 :

Chaque ministre est compétent pour l’application de la législation sur l’emploi des langues dans son domaine.

J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que mon collègue le ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est compétent pour b-post. Je lui ai dès lors transmis la question.