Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-2318

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 29 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Supporters d'équipes de football - Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football - Sanction administrative - Amendes - Montant - Interdiction de stade - Chiffre

manifestation sportive
houliganisme
sanction administrative
amende
statistique officielle

Chronologie

29/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019 )
4/3/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1298

Question n° 6-2318 du 29 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le Sport, la Culture et les Loisirs sont des compétences communautaires. La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) est une compétence fédérale. Cette question traite dès lors d'une compétence transversale.

1) Le ministre peut-il me dire combien de supporters d'équipes de football de première et de deuxième division se sont vu infliger une sanction prévue par la loi football au cours des saisons 2014-2015 et 2015-2016 ?

2) Parmi ces supporters, combien se sont vu infliger une amende administrative ?

3) Quel est le montant total des amendes administratives qui ont été infligées ?

4) Quel est le montant total des amendes qui ont effectivement été payées ?

5) Parmi les personnes ainsi sanctionnées, combien n'ont pas payé leur amende ?

6) Parmi ces suppporters, combien se sont vu infliger une interdiction de stade ? Combien se sont vu infliger une interdiction de stade permanente ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

1,2 et 3) Au cours de la saison footballistique 2014-2015, 1032 personnes ont été sanctionnées. Une amende a été infligée à 990 personnes, associée ou non à une interdiction de stade. Cela représente un montant total de 439 725 euros.

Au cours de la saison footballistique 2015-2016, 1345 personnes ont été sanctionnées. Une amende a été infligée à 1299 personnes, associée ou non à une interdiction de stade. Cela représente un montant total de 573 825 euros.

4 et 5) Pour ce qui concerne le recouvrement des amendes, aucun chiffre n’est consigné par saison footballistique. Ceux-ci le sont par année civile.

Certaines amendes sont effectivement payées immédiatement mais dans bon nombres de dossiers un plan de paiement est accordé. Ce plan de paiement peut s’étaler sur plusieurs mois voire année.

Ainsi, chaque année, des montants relatifs aux amendes imposées au cours des années civiles précédentes sont perçus.

Entre 2014 et 2016, en moyenne 82% des amendes prononcées ont été payées.

Les 18% (280.288€) restant sont des dossiers :

– soit encore en plan de paiement ;

– soit en recouvrement forcé chez l’huissier ;

– soit en règlement collectif de dette ;

– soit la personne est radiée d’office et aucune nouvelle adresse n’a encore été trouvée ;

– soit le dossier n’est pas encore exécutoire.

Enfin lorsque la Cellule Football a épuisé toute les voies de recouvrement possible, le dossier est alors transmis au service des recettes non fiscales du SPF Finances. Ces dossiers ne sont par conséquent plus repris dans notre comptabilité et nos chiffres. Il arrive cependant encore que des sommes soient recouvrées par ce service mais ces informations ne sont que partiellement communiquées et de ce fait non conservée par la Cellule Football.

6) Au cours de la saison 2014-2015, la Cellule football a imposé 985 interdictions de stade tandis que 1300 interdictions de stade ont été prononcées durant la saison 2015-2016. La sanction la plus élevée qui a été prononcée est de 54 mois d’interdiction de stade et 2000€ d’amende pour les incidents qui se sont déroulées lors de la rencontre de la finale de la Coupe de Belgique entre le Standard de Liège et le Club de Bruges le 20 mars 2016. Le maximum de 5 ans n’a pas été prononcé. Il est à noter que les interdictions de stade sont toutefois cumulatives.