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Question écrite n° 6-231

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 novembre 2014

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Hôpitaux - Chambre individuelle - Suppléments d'honoraires - Accessibilité financière - Concertation avec les Communautés

frais d'hospitalisation
revenu non salarial

Chronologie

26/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/12/2014 )
8/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
14/1/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature

Question n° 6-231 du 26 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la sixième réforme de l'État, une part importante du financement des hôpitaux est répartie entre les Communautés et l'autorité fédérale.

Les suppléments d'honoraires relèvent encore de la responsabilité du ministre fédéral de la Santé publique. Cela a des conséquences importantes sur la politique menée par les Communautés en matière de santé publique.

Sous la précédente législature, la ministre de la Santé publique a pris des initiatives en vue de limiter les suppléments d'honoraires dans les hôpitaux. Ils ont été supprimés pour les chambres à deux lits. Pour les chambres individuelles, des suppléments d'honoraires (considérables) sont encore demandés ; qui ne sont quasiment plus abordables pour les patients.

Des études révèlent que le prix d'une chambre individuelle dans un hôpital a considérablement augmenté ces dix dernières années et que de nombreuses personnes ne peuvent plus le payer. Les services de soins de santé sont donc gravement menacés, on risque d'être confronté à un système dual qui permettrait uniquement aux personnes qui ont de l'argent de payer des soins de santé de qualité.

La politique des Communautés en matière de santé publique risque de ce fait d'être gravement hypothéquée. C'est inacceptable.

1) Quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour maintenir l'accessibilité financière à des chambres individuelles dans les hôpitaux ?

2) Comment les suppléments d'honoraires seront-ils limités ?

3) La ministre envisage-t-elle une concertation avec les Communautés ?

4) Quand prévoit-elle de se concerter avec ses collègues des Communautés concernant cette problématique ?

5) Pense-t-elle comme moi qu'une dualité dans les soins de santé doit être évitée coûte que coûte et que nos soins de santé de haute qualité doivent rester financièrement accessibles à tous ?

6) Pense-t-elle comme moi qu'une chambre individuelle n'est pas véritablement un luxe ?