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Question écrite n° 6-2164

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Crédit logement - Accès des ménages plus défavorisés - Mission sociale pour les banques

crédit immobilier
acquisition de la propriété
logement
droit au logement
catégorie sociale défavorisée

Chronologie

14/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
12/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1907

Question n° 6-2164 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le logement et la lutte contre la pauvreté sont des compétences communautaires ; les finances et le contrôle du secteur bancaire sont des compétences fédérales. Cette question concerne dès lors une matière communautaire.

La Banque nationale de Belgique (BNB) attire l'attention sur le fait que les maisons deviennent de plus en plus chères dans notre pays et que les banques accordent beaucoup trop facilement des crédits logement. Les ménages consacrent une part de plus en plus importante de leurs revenus au remboursement de crédits logement.

Pourtant, l'acquisition d'un logement est la meilleure garantie contre la pauvreté lorsque l'on prend de l'âge. Dès lors, les banques doivent absolument continuer à jouer leur rôle de fournisseur de crédit et l'acquisition d'un logement doit être un droit pour de larges couches de la population. On ne peut en arriver à ce que l'acquisition de son propre logement redevienne le privilège d'une petite minorité.

Quelle politique le ministre compte t il mener en la matière ? Se rend il compte de la nécessité d'octroyer des crédits bon marché aux ménages pour qu'ils puissent acquérir un logement ? Mais comment évitera t il que des ménages contractent des crédits logement qu'ils peuvent à peine rembourser ? Comment veillera t il à ce que nos banques remplissent une mission sociale, qu'elles lancent - et continuent de lancer - sur le marché des crédits accessibles ? S'est il déjà concerté avec les ministres communautaires et régionaux compétents pour faire face aux défis ? Développera t il une politique sociale à cet égard ou s'en remettra t il aux marchés financiers, avec toutes les conséquences que cela implique ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

Les taux d’intérêt des crédits hypothécaires à taux fixe ou variable proposés par les banques sont historiquement bas actuellement. Depuis les années 90, le taux d’intérêt moyen des crédits hypothécaires a connu une baisse constante en Belgique, passant de 9 % en 1996 à 4 à 6 % dans la décennie 2000-2010 pour s’élever à moins de 2 % en 2018. En décembre 2018, de nouveaux crédits hypothécaires ont été accordés à des taux d’intérêts à taux fixe et variable de respectivement 1,95 % et 1,58 % sur dix ans. En taux réel (corrigé de l’inflation), on est même passé sous la barre des 0 %. Le nombre de crédits hypothécaires en cours est donc passé de 2,8 millions en 2014 à 3,1 millions en 2018. Le montant total qu’ils représentent se chiffrait à moins de 125 milliards d'euros en 2008, il a atteint plus de 200 milliards d'euros en 2018. Pendant la même période, le taux de défaut de paiement des crédits hypothécaires est resté faible, s’établissant même à un taux historiquement bas de 1 %.

Par ailleurs, nous ne pouvons occulter l’apparition de déséquilibres marqués sur le plan macro-économique. La crise financière de 2008-2009 nous a appris qu’ils pouvaient déboucher sur des séismes pour l’économie dans son ensemble, et pour le secteur bancaire en particulier. Pour veiller à la stabilité financière et déceler à temps les dérapages financiers, la Banque nationale de Belgique s’est vu confié le contrôle macro-prudentiel.

Le gouvernement fédéral étant en affaires courantes, je ne vais plus mener de politique spécifique en la matière. Mais je vous rejoins pour dire qu’il s’agit d’une thématique importante pour le prochain gouvernement fédéral. Comme vous, je pense aussi que l’acquisition d’un logement est un pilier, un élément fondamental dans la constitution du patrimoine des Belges et qu’elle est un rempart contre la pauvreté quand l’âge avance.