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Question écrite n° 6-2159

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services des Finances

emploi des langues
ministère
administration fiscale
bilinguisme
fonction publique
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

14/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
12/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1663

Question n° 6-2159 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales sont sans aucun doute des questions qui concernent les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont par ailleurs chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer correctement dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services du SPF Finances ? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service » soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein du SPF Finances, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Il arrive trop souvent, dans les services des contributions, que les néerlandophones doivent attendre plusieurs heures avant que quelqu'un ne leur réponde en néerlandais.

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1) Les cadres linguistiques sont une obligation légale. Le service public fédéral (SPF) Finances dispose de cadres fixés par l’arrêté royal du 12 décembre 2017 et rentrés en vigueur le 18 décembre 2017.

Ceux-ci sont basés sur une évaluation du volume des affaires traitées en F / N sur une période significative (« comptage des dossiers ») suivant la méthodologie [1] développée par la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL). Les cadres ainsi obtenus sont les suivants :


Cadre SPF Finances (sans AGDA)

Cadre AGDA

Degré

% FR

% NL

% FR

% NL

1

50 %

50 %

50 %

50 %

2

50 %

50 %

50 %

50 %

3

48,2 %

51,8 %

37,1 %

62,9 %

4

48,2 %

51,8 %

37,1 %

62,9 %

5

48,2 %

51,8 %

37,1 %

62,9 %

Ce sont donc les tâches de chaque service, et les besoins linguistiques de celles-ci, qui définissent la répartition des agents néerlandophones et francophones au sein du SPF Finances.

Concernant l’emploi des langues, les services du SPF Finances garantissent un traitement correct de chaque dossier francophone et néerlandophone. C’est une des valeurs de l’organisation. Chaque contribuable reçoit l’information dans sa langue à Bruxelles et, de manière générale, partout ailleurs en Belgique en respectant la réglementation en matière d’emploi des langues dans l’administration publique fédérale.

Dans les contacts que nos agents ont avec les institutions internationales, nous devons faire la distinction entre les contacts avec l’institution internationale, d’une part, dans notre qualité de membre, ou dans le contexte des relations internationales générales dans les domaines fiscaux, financiers et budgétaires, et, d’autre part, dans le cadre des matières fiscales applicables à l'institution internationale même ou à ses représentants s'ils sont établis en Belgique.

Dans le contexte des relations internationales, les contacts ont lieu dans l’une des langues officielles de ces institutions, qui est généralement l’anglais. Les contacts avec les institutions européennes qui approchent officiellement la Belgique en tant qu'État membre se font en français et en néerlandais. Selon l'agent responsable, la réponse est faite dans la langue de l'agent. Toutes les réunions des groupes de travail se passent en anglais.

Dans le contexte de la situation fiscale de l'institution elle-même, nous devons conclure que ces institutions internationales, lorsqu'elles sont établies en Belgique, sont presque sans distinction situées à Bruxelles. Ici, en principe, la langue utilisée par l'institution est respectée dans le respect de la législation linguistique. Nous devons en conclure qu'il est extrêmement rare que la langue utilisée par l'institution soit le néerlandais.

2) Le nombre d’agents F / N détenant une prime de bilinguisme au sein des services opérationnels des cinq administrations générales à Bruxelles se répartit, à la date du 1er janvier 2019, comme suit :

Prime

Rôle linguistique

Oui

Non

F

41 %

59 %

N

73 %

27 %

Total

55 %

45 %

Un contrôle interne mensuel des cadres permet de savoir dans quel rôle linguistique il est possible de procéder à des nominations et promotions afin de respecter et / ou d’atteindre l’équilibre. En effet, aucune nomination ou promotion ne peut avoir lieu si celle-ci a pour effet de créer ou d’aggraver un déséquilibre.

De plus, la CPCL est chargée de la surveillance générale de l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative et à ce titre, elle peut recevoir les plaintes contre toutes violations supposées, commises par un service public, de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative.

3) Les cadres linguistiques sont fixés par arrêté royal. Le législateur a rendu obligatoire l’avis motivé et préalable de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL). En tout état de cause, la CPCL n’est valablement saisie d’une demande d’avis que sur requête signée par un ministre. Par cet acte, le ministre engage sa responsabilité, il ne fait pas que transmettre ou faire suivre la proposition de son administration.

[1] Voir le vademecum de la CPCL : http://vct-cpcl.be/fr/cadres-linguistiques.