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Question écrite n° 6-2157

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Service public fédéral (SPF) Finances - Législation linguistique - Respect - Mesures

ministère
administration fiscale
emploi des langues
Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
relation administration-administré

Chronologie

14/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
27/5/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1561

Question n° 6-2157 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

La législation linguistique est un des fondements de la cohabitation dans notre pays. Le respect de cette législation est une compétence essentielle tant au sein de l’autorité fédérale qu’au sein des Régions et des Communautés. Il s’agit dès lors clairement d’une matière transversale.

Le ministre des Finances est chargé de vérifier que ses services respectent la législation linguistique. Il est très important que cette législation soit respectée, surtout quand les services en question s’adressent à la population.

Récemment, le service public fédéral (SPF) Finances a adressé à tort un courriel à 900 000 personnes. Ce courriel, que j’ai vu, était rédigé en français et en néerlandais. Il était évident que la version néerlandaise était une traduction de la version française. À certains moments, le néerlandais était d’une qualité lamentable.

Comment est-il possible qu’au 21e siècle, la langue parlée par la majorité de notre population fasse toujours figure de parent pauvre ?

1) N’y a-t-il pas, au service communication du SPF Finances, un service linguistique qui supervise toutes les communications provenant du SPF ?

2) Quelle démarche le ministre entreprendra-t-il pour faire en sorte que le néerlandais comme le français soient utilisés correctement par ses services ?

3) Que fait-on pour veiller à ce que tous les services du fisc soient parfaitement bilingues à Bruxelles ?

4) Comment est-il possible qu’un Flamand de Bruxelles doive encore et toujours se montrer beaucoup plus patient parce que le Flamand de service doit répondre à un nombre beaucoup plus important d’appels et que ses collègues francophones peuvent refuser sans crainte que des néerlandophones s'adressent à eux ?

5) Le ministre prendra-t-il des initiatives pour faire en sorte que la législation linguistique soit correctement respectée par les services des Finances ?

6) Pense-t-il comme moi que l'on ne peut plus accepter aujourd'hui que les Flamands de Bruxelles doivent se battre pour que l'on réponde à leurs demandes en néerlandais.

7) Pense-t-il comme moi qu’un bilinguisme correct des services des Finances à Bruxelles devrait être une évidence ?

8) Se rend-il compte que ce n’est pas du tout le cas et que même sous sa direction, les services des Finances traitent les néerlandophones comme des citoyens de second rang ?

Réponse reçue le 27 mai 2019 :

1) Au sein du service public fédéral (SPF) Finances il y a un service de communication central, le service Coordination stratégique et Communication, dans lequel opère, notamment, une équipe de copywriters francophones et néerlandophones. Les communications à grande échelle sont donc systématiquement traitées dans les deux langues respectivement par des copywriters francophones et néerlandophones.

Chaque administration générale et service d’encadrement compte également un service de communication décentralisé, en charge de ses communications plus spécifiques.

Dans ce cas précis, il s’agit d’une communication du helpdesk de l’administration générale des Douanes et Accises. Ce type de communication n’est donc ni géré par le service de communication central, ni par celui des Douanes et Accises. Le helpdesk gère, en effet, lui-même ses incidents avec ses propres clients, tous comme n’importe quel service opérationnel le fait.

2) Concernant l’emploi des langues, les services du SPF Finances traitent chaque contribuable de manière correcte. C’est une des valeurs de l’organisation. Chaque contribuable reçoit donc l’information dans sa langue conformément à la législation en vigueur.

3) à 8) Les services du SPF Finances à Bruxelles sont bilingues. Ils sont composés d’agents francophones et néerlandophones qui s’occupent de dossiers dans la langue du contribuable.

Le SPF Finances garantit donc un traitement correct de chaque dossier francophone et néerlandophone à Bruxelles et, de manière générale, partout ailleurs en Belgique en respectant la réglementation en matière d’emploi des langues dans l’administration publique fédérale.

Pour être très clair, je veux souligner que – comme déjà cité par l’honorable membre – ce message a été diffusé par erreur et n’a jamais été destiné aux contribuables.