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Question écrite n° 6-2135

de Lionel Bajart (Open Vld) du 14 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Monnaies virtuelles - Placements - OneLife - OneCoin - Vente pyramidale - Inspection économique - Autorité des services et marchés financiers (FSMA) - Condamnations - Nombre - Personnes lésées - Chiffres

commerce électronique
monnaie électronique
délit économique
fraude
jeu de hasard
criminalité informatique
placement de capitaux
Financial Services and Markets Authority
statistique officielle

Chronologie

14/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
12/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1508

Question n° 6-2135 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la « cryptomonnaie » en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Je me réfère à la question écrite n° 6-1429 que j'ai posée antérieurement concernant la vente pyramidale de monnaies virtuelles et à votre réponse détaillée. L'Inspection économique est depuis peu habilitée à intervenir sur ce plan, ce qui est évidemment positif. Une campagne d'information devrait en outre être lancée sur ce thème, ce qui est également positif, mais je reste sur ma faim en ce qui concerne la possibilité de prévenir ces fraudes en intervenant contre les réseaux qui l'organisent et en empêchant la vente de ces pseudo-monnaies. Aujourd'hui, il est question aux Pays-Bas d'escroquerie sous forme de vente pyramidale avec « OneLife ».

C'est pourquoi je vous pose les questions suivantes :

1) L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA - Financial Services and Markets Authority), l'Inspection économique ou la Justice connaissent-elles « OneLife » et peuvent-elles indiquer s'il est effectivement question d'une escroquerie sous forme de vente pyramidale de monnaies virtuelles ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

2) De quelle manière « OneLife » et « OneCoin » sont-elles liées entre elles ?

3) Eu égard à l'augmentation de ventes pyramidales de toutes sortes de monnaies virtuelles, pouvez-vous me dire comment on intervient concrètement contre la mise sur pied de telles fraudes ? Quelles actions concrètes sont-elles entreprises contre les personnes qui en sont à l'origine et contre celles qui vendent ces monnaies virtuelles par le biais de systèmes de pyramide ? Pouvez-vous détailler votre réponse et m'indiquer combien de personnes ont déjà été poursuivies et, le cas échéant, quels montant ont déjà été récupérés au profit des personnes lésées, qui ont investi dans ces monnaies virtuelles sans valeur ?

4) Êtes-vous au courant des enquêtes pénales portant sur « OneCoin », entre autres en Italie et en Allemagne ? Une enquête pénale est-elle également menée dans notre pays sur « OneCoin » ?

5) Êtes-vous disposé à interdire la vente de « OneCoin », de « Nanotec », de « LeoCoin » en de « NanoCoin » ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

6) L'Inspection économique et/ou la FSMA ont-elles une idée du nombre de personnes qui ont été lésées et des montants totaux concernés pour chaque pseudo-monnaie virtuelle? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse et pouvez-vous me communiquer une liste de toutes les pseudo-monnaies virtuelles qui font l'objet d'une vente pyramidale ? Dans la négative, cela ne vous paraît-il pas inquiétant et cela ne nécessite-t-il pas un suivi spécifique ?

7) Le phénomène est-il actuellement sous contrôle ? Quelles mesures ont-elles été prises et quels en sont les résultats ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1) L’Autorité des services et des marchés financiers (FSMA) n’a reçu que trois questions ou plaintes concernant OneLife. Aussi, la FSMA ne dispose pas d’informations sur cette entité, en dehors des informations publiques existant à son sujet; elle dispose également de peu d’informations relatives à la présence de cette entité sur le territoire belge.

6) En matière d’offres de pseudo-cryptomonnaies, la FSMA distingue deux types d’offres. Il y a d’une part les offres liées aux cryptomonnaies opérées au départ de plateformes de trading en ligne (offres ayant fait l’objet de plusieurs mises en garde de la FSMA en 2018, dans le cadre desquelles la FSMA a dressé une liste des plateformes suspectes) et les autres offres liées à des cryptomonnaies, en ce compris celles prenant la forme de systèmes pyramidaux.

Concernant les offres liées aux cryptomonnaies opérées au départ de plateformes de trading en ligne, je puis préciser qu’à la date du 17 janvier 2018, la FSMA avait reçu 355 questions ou plaintes de consommateurs (belges et français principalement). Quant aux pertes déclarées dans le cadre de ces plaintes, le montant total avoisine les 4,5 millions d’euros (tous consommateurs confondus) ou 3,5 millions d’euros (pour les consommateurs belges). Il y a lieu de préciser toutefois que tous les consommateurs ne s’adressent pas à la FSMA et, lorsqu’ils le font, de nombreux consommateurs ne précisent pas le montant de leurs pertes. Comme il découle de la distinction opérée, ces chiffres ne concernent pas les offres relatives aux monnaies virtuelles faisant l’objet d’un système pyramidal, pour lesquelles la FSMA a reçu beaucoup moins de questions ou plaintes de consommateurs.

En ce qui concerne les autres aspects de vos questions, je me permettrais de vous renvoyer respectivement vers mes collègues responsables de l’Économie et de la Justice. Je ne dispose en effet pas d’informations relatives à l’action de l’Inspection économique ou des autorités judiciaires en la matière.