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Question écrite n° 6-2127

de Lionel Bajart (Open Vld) du 14 janvier 2019

au ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Monnaies virtuelles - Placements - Nanotec - Vente pyramidale - Inspection économique - Commission des jeux de hasard - Condamnations - Personnes lésées - Nombre

commerce électronique
monnaie électronique
délit économique
fraude
jeu de hasard
placement de capitaux
criminalité informatique

Chronologie

14/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
8/4/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1430

Question n° 6-2127 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la “cryptomonnaie” en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Il ressort d'informations détaillées, publiées par la presse en avril 2017, que dans diverses salles du pays, toutes sortes de clubs de placement et d'investissement tentent de vendre des monnaies numériques en recourant à des techniques de vente agressives (cf. Lars Bové et Pieter Suy dans De Tijd du 15 avril 2017, pp. 1, 6 et 7). Cela concerne entre autres les “Nanotec”, les “Octa Premium Coin”, les “Crypto888” et les “Onecoin”. Par le bouche à oreille et lors de fêtes ou d'événements sportifs, comme à Alost, on incite les gens à effectuer des placements dans les nouvelles “Nanotec”.

D'après les concepteurs de la monnaie numérique “Nanotec”, on pourrait rapidement obtenir, sur base mensuelle, des rendements de dizaines de pour cent, indépendamment des commissions que l'on se voit verser lorsque l'on présente des gens au Nanoclub. D'après De Tijd, certaines personnes empruntent même de l'argent pour pouvoir ensuite le placer dans les “Nanotec”.

Il se dit que “Nanotec” est dans le collimateur de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA - Financial Services and Markets Authority), l'autorité de contrôle financier. Celle-ci affirme qu'elle dispose d'indications selon lesquelles les activités de Nanoclub, qui prétend proposer des monnaies virtuelles, sont de nature frauduleuse et s'exercent entre autres sous la forme d'un jeu de pyramide.

Les régulateurs étrangers surveillent également Nanoclub. En Suède, la police a ouvert une enquête après un avertissement lancé par la commission locale des jeux de hasard qui voyait dans l'activité en question un jeu de pyramide.

Pour toute clarté, je laisserai de côté les bitcoins qui fonctionnent avec la technologie blockchain et peuvent effectivement être utilisés comme moyen de paiement, mais j'évoquerai des monnaies numériques de facto sans valeur qui ne peuvent être acceptées nulle part comme moyen de paiement et qui ont plutôt les caractéristiques d'un jeu de monopoly virtuel.

C'est pourquoi je vous pose les questions suivantes :

1) La FSMA peut-elle communiquer les démarches qu'elle a déjà entreprises pour éviter que des investisseurs candides et des consommateurs/épargnants ne placent leur épargne dans toutes sortes de monnaies numériques promettant soi-disant un rendement élevé alors que les caractéristiques indiquent plutôt un jeu de pyramide avec de l'argent de monopoly ? Quelles monnaies virtuelles ont-elles déjà été examinées et quels en ont été les résultats ?

2) L'inspection économique peut-elle indiquer combien de plaintes elle a reçues annuellement, ces trois dernières années, concernant des offres pour des pseudo-placements en monnaies numériques ? Peut-elle indiquer combien de victimes ont déjà perdu leur épargne ?

3) N'est-il pas grand temps que vous-même ou l'inspection économique fassiez comprendre aux citoyens que ces placements en monnaies numériques comportent des risques importants ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des précisions ? Quelles seront la teneur et le calendrier de vos initiatives ?

4) La Commission des jeux de hasard a-t-elle déjà entrepris, à l'instar de la Suède, des démarches contre les personnes qui offrent des monnaies numériques par le biais de clubs et réseaux ? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

5) Pouvez-vous me dire, pour ces trois dernières années, combien d'organisateurs de ventes pyramidales ont été inculpés et combien ont été condamnés ?

6) Pouvez-vous me dire si des enquêtes judiciaires concernant la vente frauduleuse de monnaies numériques ont déjà été clôturées ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

7) Quel est le nombre de victimes de pseudo-placements en monnaies numériques ? Disposez-vous de chiffres ou d'indications à cet égard ?

Réponse reçue le 8 avril 2019 :

Pour ce qui concerne les trois premiers points de la question, il peut être renvoyé à la réponse donnée par le ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs à la question écrite n° 6-1429.

4) Concernant l’utilisation de monnaies virtuelles (Nanotec, Octa Premium Coin, Crypto888 et Onecoin), la Commission des jeux de hasard signale qu’aucun dossier n’a encore été traité en vue d’être ajouté à la liste noire.

S’il s’avère que ces cryptomonnaies peuvent être utilisées dans des jeux de hasard, une enquête plus approfondie pourra être menée pour déterminer si l’article 4 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs a été enfreint, article sur la base duquel il est interdit d’exploiter un jeu de hasard sans licence préalablement octroyée par la Commission des jeux de hasard. Dans ce cas, la Commission des jeux de hasard peut ajouter le site web concerné à la liste noire et la page web sera bloquée.

On constate également que l’utilisation d’une monnaie (virtuelle) alternative n’est pas un moyen de paiement stable, raison pour laquelle on parle en fait de double insécurité. En réalité, un joueur peut perdre à deux reprises si le « cours » de la monnaie virtuelle est soumis à de fortes fluctuations. En outre, on ne sait pas comment l’utilisation de cette monnaie apporterait de la transparence dans le cadre de la réglementation relative au blanchiment.

5) Les sources d’information judiciaires ne permettent pas de générer des statistiques détaillées au point de pouvoir répondre aux questions posées.

6) La vente frauduleuse de monnaies numériques est une forme d’escroquerie. Il existe, dans la banque de données policière (BNG), un modus operandi « pyramide / boule de neige ». Après vérification de la BNG, il s’avère que la saisie en la matière est insuffisante et ne permet dès lors pas de donner un chiffre réaliste. Il ne s’agit en effet pas d’un champ obligatoire.

Les faits d’escroquerie sont traités par la police locale, ainsi que par la police judiciaire fédérale dans les arrondissements, conformément à la directive ministérielle du 20 février 2002 organisant la répartition des tâches, la collaboration, la coordination et l'intégration entre la police locale et la police fédérale en ce qui concerne les missions de police judiciaire.

7) Pour le dernier point de la question, il peut une nouvelle fois être renvoyé à la réponse donnée par le ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs.