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Question écrite n° 6-209

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 novembre 2014

au ministre de la Justice

Maisons de justice - Fonctionnement futur - Personnel - Transfert aux Communautés - Négociations et accords de coopération - Situation

aide judiciaire
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
fédéralisme
relation État-région

Chronologie

4/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
5/11/2015 Réponse

Question n° 6-209 du 4 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le personnel des maisons de justice de Flandre menace de mener des actions si son avenir ne fait pas rapidement l'objet de négociations. C'est ce qu'il a annoncé dans un communiqué.

La sixième réforme de l'État a entraîné le transfert aux Communautés d'une partie de la justice, entre autres les maisons de justice et le droit sanctionnel de la jeunesse. Pour le Service public fédéral (SPF) Justice, il s'agit des établissements pour mineurs de Tongres et d'Everberg, de la surveillance électronique et des maisons de justice. Le transfert devrait être accompli pour le 1er janvier 2015.

À la date du 30 octobre 2014, les membres du personnel ne savaient toujours pas où ils seraient transférés ni combien ils gagneraient. Selon les maisons de justice, les négociations auraient dû débuter fin septembre. Ce calendrier n'a toutefois pas été respecté, disent-elles. La prochaine date fixée pour le début des pourparlers est le 3 novembre mais celle-ci ne sera pas davantage respectée.

Le personnel perd peu à peu patience. Force est de constater que, du côté francophone, les négociations ont déjà débuté et ont déjà bien avancé. Du côté flamand, le personnel reste sur sa faim. C'est le ministre flamand des Affaires administratives qui devrait lancer les négociations.

Le personnel des maisons de justice a le droit d'être informé clairement. Il a l'impression d'être un pion dans un jeu politique et menace de mener des actions.

Le ministre de la Justice doit lui aussi prendre ses responsabilités et conclure des accords avec les Communautés afin de clarifier la situation.

1) Des accords de coopération ont-ils déjà été conclus à ce sujet avec les Communautés ?

2) Une concertation à ce sujet a-t-elle déjà été organisée ?

3) La collaboration est-elle identique avec toutes les Communautés ou bien des problèmes spécifiques se posent-ils ?

4) Pourquoi n'a-t-on pas jusqu'à présent apaisé l'agitation ?

5) Pourquoi le ministre n'a-t-il encore pris aucune décision dans cette affaire ?

6) Quand la clarté sera-t-elle faite, selon lui, sur le fonctionnement futur des maisons de justice ?

7) Un accord a-t-il été dégagé sur le rôle et les missions futurs des maisons de justice ?

8) Le ministre mettra-t-il les moyens nécessaires à la disposition des maisons de justice qui jouent un rôle capital tant pour l'autorité fédérale que pour les Communautés ?

Réponse reçue le 5 novembre 2015 :

1) Un accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des missions des maisons de justice a été conclu le 17 décembre 2013 et la loi portant assentiment de cet accord, promulguée le 12 mai 2014, a été publiée au Moniteur belge le 17 juin 2014.

Un protocole entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des missions des maisons de justice pendant la phase transitoire a été signé le 15 mai 2014.

2) Le transfert du personnel a été organisé conformément à l’arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux gouvernements des Communautés et des Régions. La chancellerie du premier ministre a piloté toute l’opération.

3) Les Communautés étant structurées différemment, il est normal que l’intégration se déroule selon des modalités différentes. La coopération est dès lors adaptée à ces structures. Aucun problème spécifique n’a été signalé jusqu’à présent.

4) à 7) Il est renvoyé à la ministre des Affaires administratives du gouvernement flamand, qui est compétente en la matière.

8) L’ensemble des moyens a été transféré aux Communautés.