Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-205

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 novembre 2014

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Familles avec enfants - Détention en centre fermé - Conséquences pour les Communautés - Politique en matière de droits de l'enfant et de la jeunesse

droits de l'enfant
migration illégale
asile politique
emprisonnement
enfant
demandeur d'asile

Chronologie

3/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
12/1/2015 Réponse

Question n° 6-205 du 3 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État a fait savoir qu'il voulait faire enfermer les familles expulsées avec enfants dans des centres fermés en vue de leur expulsion forcée de notre pays. Cette décision est en rupture totale avec le passé où l'on avait estimé qu'aux termes de la Convention internationale des droits de l'enfant de telles détentions sont absolument inacceptables.

Cela a également toujours été le point de vue des ministres flamands compétents pour la politique de la jeunesse et la politique relative aux droits de l'enfant. Dans les autres Communautés, l'enfermement des enfants et des jeunes est également considéré comme contraire aux droits internationaux de l'enfant.

1) Le secrétaire d'État s'est-il déjà concerté avec les différents ministres de Communauté compétents en matière de droits de l'enfant et de politique de la jeunesse ? Quel a été le résultat de cette concertation ? Prévoira-t-il une telle concertation ?

2) Se rend-il compte que de cette façon, il montrera notre pays, et donc également les Communautés de notre pays, sous un jour défavorable et qu'il risque de le faire condamner sur le plan international ?

3) Pourquoi le secrétaire d'État prétend-il aller à l'encontre de toutes les règles de droit humanitaire international ?

4) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec les commissaires aux droits de l'enfant des différentes communautés ?

5) Le secrétaire d'État se rend-il compte que par sa décision, il fait un énorme pas en arrière en matière de respect des droits de l'enfant, nous ramenant tout à coup à l'ère du Moyen Âge ?

Réponse reçue le 12 janvier 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Il est certainement question de se concerter avec les ministres compétents.

2), 3), 4) & 5) Je tiens en premier lieu à signaler que la décision de construire des maisons unifamiliales n’a pas été prise par ce gouvernement. Ce gouvernement ne fait qu’exécuter une décision prise par le précédent gouvernement. Nous ne faisons pas le choix de verser des dommages-intérêts pour un marché qui a déjà été adjugé mais plutôt celui de l’exécution d’une politique arrêtée par le précédent gouvernement.

Je tiens à signaler à l'honorable membre que non seulement l'article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980, mais aussi l'article 17 de la directive européenne « Retour » du 16 décembre 2008 autorisent pourtant bien encore l’enfermement des mineurs avec leurs parents, mais uniquement en ultime recours, lorsque tous les autres moyens d'inciter une famille à partir ont été épuisés, et en outre, pour un laps de temps le plus bref possible (la durée strictement nécessaire à l'organisation du retour). En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur la base de plusieurs rapports de 2007, notamment du commissaire aux Droits de l’enfant et de Sum Research, pour pouvoir l’appliquer, il faut avant tout qu’en détention, l’on dispose d’une infrastructure et d’un environnement de vie adaptés. Cette infrastructure appropriée est en cours de préparation. Je vous renvoie à l’accord de gouvernement (« Les centres fermés seront étendus. Le gouvernement évitera autant que faire se peut que certains groupes cibles vulnérables y soient logés. Le projet d’y aménager des lieux d’hébergement (127bis) est réalisé afin que des places appropriées soient prévues pour certains groupes cibles vulnérables, par exemple, les familles avec enfants. »).

L'Office des étrangers (OE) procédera au maintien dans un environnement fermé exclusivement lorsqu'il y a une possibilité effective d'éloignement effectif et que les familles se sont en outre soustraites à la procédure de retour, par exemple en choisissant de s'enfuir des logements familiaux pour éviter leur départ effectif.

L’OE entamera également un coaching dans les logement privés où sont hébergées les familles en séjour irrégulier, conformément à l'article 74/9 de la loi et suivant les critères et conditions relatifs à cette forme de coaching, tels que fixés dans l'arrêté royal du 17 septembre 2014.

À terme, une approche intégrée sera ainsi mise en place pour les familles en séjour irrégulier :

a) une première étape via la commune (procédure Sefor consistant à promouvoir le retour) ;

b) au départ de leur logement privé selon les conditions de l’arrêté royal (AR) précité ;

c) ensuite, à partir des logements familiaux, tels qu'ils existent actuellement ;

d) enfin, si elles disparaissent du logement familial dès qu'une infrastructure adaptée existe, et pour une durée la plus brève possible, à partir des maisons uni-familiales en environnement fermé.

Les différents services compétents de l’OE mettront en effet tout en œuvre pour que les familles soient exhortées à partir volontairement, en recourant à tous les programmes de retour et de réintégration existants mis à leur disposition.

Pour que le retour puisse avoir lieu dans des conditions optimales pour la famille et éviter ainsi cet enfermement, j'espère en outre que le fait de placer ces maisons unifamiliales en environnement fermé encouragera les familles à ne pas s'en échapper pour disparaître dans la nature.