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Revenu complémentaire exonéré - Utilisation - Chiffres - Évolution - Faiblesses éventuelles
économie collaborative
statistique officielle
répartition géographique
exonération fiscale
impôt sur les salaires
revenu complémentaire
double occupation
travail occasionnel
| 22/11/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/12/2018) |
| 24/1/2019 | Rappel |
| 21/3/2019 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-2024
Motivation du caractère transversal de la question écrite : la législation fédérale a un impact sur les compétences flamandes telles que le bien-être, le sport et la culture (vie associative).
Depuis le 15 juillet 2018, les citoyens peuvent percevoir un revenu complémentaire de 6 130 euros maximum par an sans être imposés. Concrètement, sont pris en considération les travaux occasionnels de bricolage, le travail associatif et les tâches effectuées dans le cadre de l'économie collaborative.
C'est pourquoi je souhaite poser au ministre les questions suivantes :
1) Combien de citoyens ont-ils déjà fait usage de la possibilité de se constituer un revenu d'appoint non taxé ? Je souhaiterais obtenir :
a) des chiffres mensuels ;
b) des chiffres par province ;
c) des chiffres ventilés par catégorie - travaux occasionnels de bricolage, travail associatif et tâches effectuées dans le cadre de l'économie collaborative.
2) Quel montant représentent les revenus d'appoint non taxés qui ont déjà été perçus ? Je souhaiterais obtenir :
a) des chiffres mensuels ;
b) des chiffres par province ;
c) des chiffres ventilés par catégorie - travaux occasionnels de bricolage, travail associatif et tâches effectuées dans le cadre de l'économie collaborative.
3) Comment le ministre évalue-t-il cette évolution ?
4) Au cours des premiers mois d'utilisation, le ministre a-t-il décelé des faiblesses dans le système des revenus complémentaires exonérés ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
Je renvoie à la réponse donnée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à la question écrite n° 6-2024.