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Question écrite n° 6-1987

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 16 octobre 2018

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Établissements scientifiques fédéraux (ESF)- Gestion des collections - Collections d'art - Non-enregistrement de donations - Rapport de la Cour des comptes

établissements scientifiques et culturels fédéraux
oeuvre d'art
musée
donation
répertoire
audit
patrimoine culturel
protection du patrimoine

Chronologie

16/10/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/11/2018 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1986
Réintroduite comme : question écrite 6-2228

Question n° 6-1987 du 16 octobre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Une bonne prévention des vols dans les musées et les archives suppose l'enregistrement et la description détaillés de toutes les pièces dans un inventaire comportant des photos, doublés d'une vérification régulière de l'emplacement des pièces.

Des règles claires doivent également être appliquées en ce qui concerne les prêts, avec des délais limités dans le temps et un suivi systématique des prêts.

Dans notre pays, l'État fédéral est encore responsable de nombreuses collections splendides situées dans divers musées tels que les Musées d'Art et d'Histoire, le Musée royal d'Afrique centrale et les musées des Beaux-Arts. Étant donné que dans certains musées, jusqu'à 80 % de la collection se trouve dans les archives ou en dépôt, un suivi permanent est indiqué.

Le récent rapport de la Cour des comptes " Patrimoine culturel et scientifique de l'État fédéral " soulève de nombreuses questions.

Celles-ci concernent l'enregistrement lacunaire des donations effectuées par des fondations et des particuliers à nos musées, bibliothèques, archives et établissements scientifiques.

Le passage suivant m'inquiète énormément : " Le processus d'inventaire présente un arriéré. En particulier, les donations ou transferts de grande ampleur ne sont pas traités ni enregistrés et n'ont pas d'emplacement fixe. "

Cette question concerne une matière transversale communautaire (culture et média). La protection de notre patrimoine culturel est une compétence partagée, dont le volet fédéral concerne plutôt le contrôle du respect des règles légales, les musées fédéraux et les établissements scientifiques ainsi que le patrimoine culturel qu'ils renferment.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) En tant que responsable politique, que vous inspire le passage suivant du rapport de la Cour des comptes : " Le processus d'inventaire présente un arriéré. En particulier, les donations ou transferts de grande ampleur ne sont pas traités ni enregistrés et n'ont pas d'emplacement fixe. " ?

2) Pensez-vous comme moi que cette situation peut nuire aux donations à venir et qu'il est urgent qu'elle change ?

3) Combien de dossiers de donations les établissements scientifiques fédéraux (ESF) ont-ils reçus au cours de chacune des trois dernières années ? Pouvez-vous me communiquer le nombre d'objets par donation et la valeur par collection ? Quelles donations sont-elles les plus fréquentes (catégorie) ?

4) Comment pouvez-vous garantir que les collections et les œuvres offertes soient préservées puisqu'elles ne sont pas toujours enregistrées et que des personnes malhonnêtes peuvent les dérober ?

5) Pouvez-vous indiquer précisément quelles collections n'ont pas encore été intégralement enregistrées ? De combien de pièces s'agit-il approximativement ? Pouvez-vous en particulier indiquer si, et le cas échéant quand, toutes ces œuvres seront enregistrées ?

6) Pouvez-vous garantir qu'aujourd'hui chaque donation est immédiatement et intégralement enregistrée conformément aux normes internationales ? Pouvez-vous également garantir qu'à l'avenir, l'enregistrement des donations et la description détaillée des œuvres ne traîneront plus des mois voire des années ?

7) En tant que responsable politique, que vous inspire le passage suivant : " Dans certaines collections, les enregistrements n'ont pas été effectués ou l'ont été de manière limitée au cours de certaines périodes. En outre, des registres ont disparu. De plus, les nombreux registres anciens n'ont pas encore tous été transférés entièrement dans les systèmes de gestion des collections. " ?

8) Pouvez-vous fournir une liste détaillée des registres qui sont concrètement introuvables ? Que fait-on en pareil cas ? Constitue-t-on de nouveaux registres ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées en ce qui concerne les actions et le calendrier ?

9) A-t-on recommandé à court terme une vérification complète de l'emplacement des œuvres vu la perte des registres dans lesquels elles étaient inscrites ? Dans la négative, pourquoi ?

10) Concrètement, à la lumière des constats résultant du rapport de la Cour des comptes, comment allez-vous soutenir financièrement les initiatives des ESF visant à procéder à un inventaire a posteriori ? La plupart de celles-ci étaient financées par Belspo. Poursuivra-t-on sur cette voie ou une nouvelle enveloppe sera-t-elle dégagée ?