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Question écrite n° 6-197

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 novembre 2014

au ministre de la Justice

Exécution de la nouvelle loi sur l'internement de personnes - Concertation avec les Communautés - Concertation avec la Santé publique

internement psychiatrique
relation État-région
coopération institutionnelle
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

3/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
6/1/2015 Réponse

Question n° 6-197 du 3 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Nous avons lu avec plaisir que notre loi relative à l'internement de personnes allait être exécutée par le nouveau gouvernement. Cette nouvelle aura naturellement de fortes répercussions sur la politique des Communautés. Pour une exécution sérieuse de la nouvelle loi sur l'internement, une coopération avec les Communautés est en tout cas essentielle.

Les internés doivent être traités comme des personnes malades, qui nécessitent des soins et un accompagnement et qui ont le droit d'en bénéficier, un droit qu'ils ne peuvent aujourd'hui faire respecter, ce pour quoi notre pays a déjà été condamné à plusieurs reprises.

La nouvelle loi sur l'internement n'est toutefois qu'une première étape vers une humanisation de la procédure relative à l'internement de personnes. Outre ce traitement humain, il est nécessaire d'augmenter fortement le nombre de sorties de prison, endroit où les internés ne sont nullement à leur place.

1) Comment le ministre veillera-t-il à ce qu'un beaucoup plus grand nombre d'internés puissent sortir des prisons ?

2) Conclura-t-il des accords de coopération avec les Communautés de notre pays en ce sens ?

3) Se concertera-t-il avec les Communautés afin de veiller à ce que celles-ci proposent davantage de moyens et de possibilités en vue de faire admettre les internés dans des établissements psychiatriques et établissements de soins ?

4) Comment le ministre responsabilisera-t-il les Communautés dans la lutte contre le traitement inhumain et moyenâgeux des internés ?

Réponse reçue le 6 janvier 2015 :

1) La sortie d'internés des prisons doit s'inscrire dans le développement d'un circuit de soins pour internés et se déroule dès lors en collaboration avec d'autres départements.

2) Dans le cadre du suivi et de l'évaluation des prestations soins au sein des CPL, un accord a été reçu pour que la « Vlaamse Zorginspectie » (Inspection flamande des soins) accomplisse cette mission.

Dans le cadre du suivi et de la poursuite de l'élaboration du plan pluriannuel d'internement, il existe en tout cas déjà des structures de concertation, comme indiqué. Il va de soi qu'une harmonisation plus poussée entre les maillons fédéraux et les autres maillons dans le développement d'un circuit de soins médico-légaux est nécessaire :

- collaboration/liaison entre les SSM résidentiels et ambulatoires ;

- collaboration/liaison entre les SSM et les soins aux personnes handicapées / le secteur de l'aide aux personnes.

3) Voir points 1 et 2 de la question.

4) Voir points 1 et 2 de la question.