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Question écrite n° 6-1954

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 6 septembre 2018

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Surveillance des médias sociaux - Coopération avec des partenaires externes - Logarithmes - Vie privée

médias sociaux
communauté virtuelle
contrôle de police
analyse de l'information
mathématiques
éthique
sécurité publique
protection de la vie privée

Chronologie

6/9/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/10/2018 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1953
Aussi posée à : question écrite 6-1958
Réintroduite comme : question écrite 6-2218

Question n° 6-1954 du 6 septembre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Selon le journal NRC, la police néerlandaise écumerait l'internet à la recherche d'éléments et discussions suspects sur des plateformes telles que Facebook et Twitter. Elle procède à ce que l'on appelle une " analyse de sentiment " qui vise à classer et à étudier les données recueillies. Grâce à des messages connotés de manière positive, négative ou neutre, on établit le profil de personnes et/ou leur profil de risque. Dans le langage technique, pour ce genre d'enquête, on parle de " surveillance des médias sociaux ".

L'étude de la Rand Corporation indique que ces enquêtes sont non seulement inefficaces mais également injustes. Selon moi, il importe d'encadrer clairement celles-ci et d'offrir, entre autres, de la transparence en ce qui concerne les algorithmes utilisés en la matière.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Des projets concrets ont-ils déjà été élaborés, dans notre pays, en ce qui concerne la surveillance des médias sociaux au sein de certaines zones ou au niveau national ? Dans l'affirmative, quels médias sociaux la surveillance concerne-t-elle, quel est son but, où a-t-elle été déployée et quel en est le résultat ? Dans la négative, pourquoi ? Êtes-vous disposé à mettre en œuvre, à l'avenir, des projets de surveillance des médias sociaux ? Dans l'affirmative, sur quel plan, dans quelle zone, et pouvez-vous me communiquer le budget et le calendrier prévus ?

2) Pouvez-vous expliquer en détail quel potentiel la mise en œuvre d'une surveillance des médias sociaux offre à vos yeux ? Pourrait-elle jouer un rôle, comme aux Pays-Bas, dans le cadre du terrorisme et en matière de lutte contre les loverboys et la pédophilie ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ?

3) La surveillance des médias sociaux comporte également des risques, notamment en ce qui concerne les atteintes à la vie privée et le profilage ethnique réalisé à l'aide de logarithmes. Êtes-vous disposé à vous concerter avec le secrétaire d'État à la Protection de la vie privée en vue de mettre au point un cadre régulateur qui fonctionnerait, entre autres, sur la base du principe juridique de la limitation des finalités, et d'élaborer un protocole ? Dans la négative, pourquoi ?

4) Vous paraît-il indiqué que la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) se penche sur la question de la surveillance des médias sociaux ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous expliciter votre réponse ?

5) Comment évaluez-vous la collaboration néerlandaise avec des entreprises comme Coosto et HowaboutYou ? Des projets similaires avec ces entreprises sont-ils en cours dans notre pays ? Pouvez-vous expliciter votre réponse ? Avec quels partenaires externes la surveillance des médias sociaux est-elle mise en œuvre ?