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Question écrite n° 6-1949

de Rik Daems (Open Vld) du 3 septembre 2018

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Visas « dorés » - Harmonisation - Contrôle - Profils à risque - Crime organisé

droit de séjour
ressortissant étranger
État membre UE
admission des étrangers
fraude
criminalité organisée
citoyenneté

Chronologie

3/9/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/10/2018)
12/10/2018Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1948

Question n° 6-1949 du 3 septembre 2018 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne les visas dits " dorés ", il n'est à ce jour pas question d'harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE). Chaque État membre applique ses propres normes. Les citoyens originaires d'États non membres de l'UE, et plus particulièrement ceux provenant de pays comme la Russie, la Chine et l'Ukraine, peuvent acheter un titre de séjour, voire la citoyenneté, et dès lors voyager librement dans toute l'UE. Dans certains pays, il suffit, pour obtenir un titre de séjour ou la citoyenneté, d'acheter une maison, ou encore, des obligations d'État émises par un pays déterminé. Dans d'autres, il faut " investir " plus d'un million d'euros.

La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, a récemment exprimé son inquiétude concernant le commerce de visas " dorés ". Elle estime que ce commerce ne peut conduire l'UE à devenir un refuge pour les criminels, la corruption et l'argent sale.

Plusieurs pays sont plus particulièrement pointés du doigt par diverses organisations dont Transparancy International. Il s'agit entre autres de Chypre, du Portugal, de la Hongrie et de Malte. Il n'y a aucun contrôle. Une enquête réalisée par des journalistes d'investigation a révélé que deux personnes, entre autres, ont obtenu un passeport chypriote alors qu'elles avaient été reprises sur la liste des personnes faisant partie de l'entourage du président russe Vladimir Poutine et faisaient dès lors l'objet de sanctions américaines.

L'enquête réalisée par Transparency International indique que dans huit pays de l'UE, les réglementations assurent la confidentialité aux bénéficiaires de visas dorés. L'origine de la fortune des bénéficiaires n'est pas suffisamment contrôlée. Du fait d'un manque de publicité et de médiatisation, les réglementations relatives aux visas dorés permettent aux bénéficiaires actuels et futurs d'échapper aux poursuites et de transférer des fonds illicites dans d'autres pays. En janvier 2014, le Parlement européen mettait déjà en garde contre les risques inhérents aux réglementations relatives aux visas dorés.

La Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne sont compétentes pour l'octroi de cartes professionnelles aux investisseurs étrangers. L'ONG Investment Migration Council cite la Belgique dans le cadre de l'octroi de visas dorés. L'octroi final d'un visa est une matière fédérale. Par conséquent, cette question concerne une matière transversale avec les Régions.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.

1) Que pensez-vous de la récente prise de position de la commissaire européenne à la Justice concernant les visas dorés et partagez-vous sa préoccupation quant à d'éventuels problèmes en matière de blanchiment d'argent, de criminalité et de corruption ?

2) Êtes-vous disposé à débattre, au sein de l'UE, des règles relatives aux visas dorés et pouvez-vous indiquer de manière détaillée si vous êtes partisan d'une norme minimale en matière de contrôle et/ou de conditions et d'une harmonisation des critères similaire à celle qui existe au niveau de l'UE en matière d'octroi de titre de séjour aux demandeurs d'asile ? Pouvez-vous préciser votre réponse sur le fond et pouvez-vous indiquer quelles démarches vous entreprendrez le cas échéant ?

3) Êtes-vous d'accord avec l'organisation Transparency International sur le fait qu'il est plus que vraisemblable que la possibilité d'acheter un visa doré soit utilisée abusivement à des fins de blanchiment d'argent, de fraude fiscale ou pour transférer à l'étranger des fonds issus d'activités criminelles ? Comment comptez-vous intervenir en la matière ?

Réponse reçue le 12 octobre 2018 :

Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.