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Question écrite n° 6-1935

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 juillet 2018

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Communes bruxelloises - Primes de bilinguisme

prime de salaire
bilinguisme
Région de Bruxelles-Capitale
commune
fonctionnaire

Chronologie

18/7/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/8/2018 )
16/11/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2165

Question n° 6-1935 du 18 juillet 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre fédéral de l'Intérieur est compétent pour le respect de la législation sur l'emploi des langues et la tutelle sur la police locale et fédérale. Il est également ministre de tutelle du service fédéral SELOR. Les Régions sont compétentes pour l'exécution de la législation sur l'emploi des langues et la tutelle sur les pouvoirs locaux. La législation sur l'emploi des langues constitue une pierre angulaire de la Belgique fédérale et est nécessaire au bon fonctionnement des différentes autorités et Communautés de notre pays

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et le contrôle et le fonctionnement des primes de bilinguismes des pouvoirs locaux sont des compétences transversales par excellence.

SELOR délivre énormément de certificats permettant d'obtenir une prime de bilinguisme dans les administrations communales bruxelloises. Or de très nombreux fonctionnaires et employés communaux ne parlent pas du tout le néerlandais mais obtiennent quand même ces primes de bilinguisme.

Pourquoi le Service public fédéral (SPF) Intérieur a t il attendu si longtemps pour contrôler effectivement les certificats du SELOR ?

Depuis combien d'années le ministre intervient il financièrement dans les primes de bilinguisme accordées aux fonctionnaires locaux ? Pourquoi n'a t il jamais fait vérifier si ces primes de bilinguisme étaient octroyées correctement ? Il sait pourtant parfaitement que ces primes sont allouées indûment. Le respect de la législation linguistique ne compte t il pas pour lui et trouve t il normal que de l'argent public soit injustement versé à des gens qui n'y ont pas droit ?

Les ouvriers ne sont pas soumis à l'exigence de bilinguisme. Cette distinction employés ouvriers est elle toujours de notre temps ? Doit elle également avoir des conséquences financières ?

Les connaissances linguistiques des policiers bruxellois ne s'améliorent pas. Quel suivi est il actuellement assuré par rapport aux recrutements ? Qui exerce un contrôle en la matière ? Je me réfère à cet égard à l'accord bruxellois de courtoisie linguistique pour le personnel contractuel local, qui a fait l'objet de critiques.

Le ministre, qui y est habilité depuis plus de quatre ans, va t il enfin intervenir pour faire respecter la loi sur l'emploi des langues et prendre les initiatives nécessaires en vue d'améliorer les connaissances linguistiques ?