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Question écrite n° 6-1912

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 juin 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Lutte contre les caries dentaires - Prévention - Rôle de l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) - Initiatives - Coopération avec les Communautés

médecine dentaire
maladie infectieuse
prévention des maladies
sensibilisation du public
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

27/6/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/7/2018 )
16/11/2018 Rappel
18/12/2018 Réponse

Question n° 6-1912 du 27 juin 2018 : (Question posée en néerlandais)

La Santé publique est une compétence éminemment transversale puisque tant l'autorité fédérale que les Communautés sont chargées de pans importants de cette matière.

Ainsi, l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) et le niveau fédéral ont en charge le remboursement des traitements médicaux dispensés par les dentistes, tandis que les Communautés sont chargées de mener une politique forte en matière de prévention. Ces instances doivent collaborer dans de nombreux domaines afin de pouvoir aboutir à une politique efficace en matière de santé.

C'est également le cas en ce qui concerne les caries dentaires. Cette maladie infectieuse est la plus fréquente au niveau mondial et elle touche de très nombreux adultes et enfants. Le coût qu'elle représente pour la société est par ailleurs énorme.

Pourtant, la prévention peut jouer un rôle important dans l'éradication de cette maladie infectieuse.

La question est toutefois de savoir s'il existe un intérêt suffisant pour investir dans cette prévention. De très nombreux acteurs et groupements d'intérêt tirent en effet profit de la lutte contre les caries et n'apprécient guère de voir diminuer leur pouvoir et leurs prérogatives par le biais de la prévention. Les trous ou les lésions dans les dents causent beaucoup de douleur. La médecine dentaire a permis la découverte d'un moyen d'obturer les dents abîmées. La commercialisation de ce moyen a orienté la dentisterie dans une direction très lucrative, en tout cas pour les producteurs d'amalgames dentaires. Tout ce qui freine ces intérêts est traité avec mépris et sans concession.

Pourtant, la prévention peut permettre d'éviter beaucoup de souffrance et de coûts. Elle peut également être élaborée sur le plan commercial. L'avantage social est énorme.

La prévention, entre autres dans les écoles, aurait une conséquence très positive.

1) La ministre pense t elle comme moi que la prévention peut permettre d'épargner beaucoup de douleurs ?

2) L'INAMI prend il des initiatives pour contribuer à soutenir cette prévention ?

3) Le Service public fédéral (SPF) Santé publique prend il des initiatives afin de mettre sur pied, avec les Communautés, une campagne de prévention sérieuse ?

4) La ministre envisage t elle de discuter avec ses collègues des Communautés, chargés du Bien être et de la Santé et de l'Enseignement, afin d'entreprendre une action de prévention à grande échelle dans les écoles en vue d'éviter les problèmes dentaires?

5) Pense t elle comme moi que l'on pourra ainsi économiser plusieurs millions sur le budget de l'INAMI ?

6) Comment explique t elle l'échec de la politique de prévention en ce qui concerne les problèmes dentaires ? Se heurte t elle à de puissants lobbies qui tiennent à garder le contrôle commercial de la lutte contre les problèmes dentaires ?

Réponse reçue le 18 décembre 2018 :

1) & 2) La prévention est importante pour les soins buccaux et elle reste une de mes priorités. Dans le cadre du Pacte d’avenir avec les organismes assureurs, j’ai décidé, en concertation avec les organismes assureurs, de consacrer la période 2019-2023 aux soins bucco-dentaires préventifs. Un plan d’action « soins bucco-dentaires » a été établi en collaboration avec les différents organismes assureurs et il est concrétisé au sein de la Commission nationale dento-mutualiste. Ce plan souligne l’importance des soins bucco-dentaires de qualité, décrit la problématique actuelle et identifie les facteurs de réussite. Il reprend également les différentes actions par année de mise en place du plan ainsi que la manière d’évaluer ces actions. En outre, pour stimuler de la prévention, la Commission nationale dento-mutualiste a mis en place le trajet de soins buccaux. Celui-ci doit être évalué avant de prendre d’autres mesures.

3) L’organisation des campagnes de sensibilisation de la population dans le cadre de la prévention relève des compétences des entités fédérées. Le remboursement des prestations médicales reste une compétence fédérale. Afin d’assurer une politique de prévention cohérente, le service public fédéral (SPF) Santé publique organise la concertation entre l’autorité fédérale et les entités fédérées dans le cadre de la Conférence interministérielle Santé publique, entre autres en ce qui concerne la prévention. Dans ce cadre, la CIM a conclu le 21 mars 2018 un protocole d’accord concernant la prévention, qui comprend entre autre des accords entre l’autorité fédérale et les entités fédérées en matière de santé bucco-dentaire. Les Communautés / Régions se sont engagées à la sensibilisation de la population, et l’autorité fédérale s’est engagée analyser en quoi consiste la fonction des différentes professions en matière de la santé bucco-dentaire préventive, en particulier celle des dentistes et assistants en hygiène bucco-dentaire. Suite à cette analyse, l’arrêté royal relatif à la profession d'hygiéniste bucco-dentaire a été publié dans le Moniteur belge du 28 mars 2018. Les hygiénistes bucco-dentaires assistent les dentistes et les médecins dans la promotion de la santé buccale de la population belge, notamment en effectuant des actes essentiellement préventifs.

4) Je suis ouverte à la concertation avec les instances compétentes au niveau des Communautés. En ce qui concerne la prévention dans les écoles, il y a quelques années l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a financé les campagnes de sensibilisation sur la santé buccale « sourire pour tous » et « glimlachen.be ». Ces campagnes ont été transférées aux Communautés / Régions en 2015 dans le cadre de la sixième réforme de l'État.

5) Il est vrai que les coûts pour le patient et pour l’assurance soins de santé sont plus importants lorsque la visite chez le dentiste est reportée. La prévention doit donc rester une priorité. De plus, depuis l’entrée en vigueur du trajet de soins buccaux, on peut observer une augmentation au niveau des dépenses en soins préventifs, alors que les dépenses au niveau des soins conservateurs sont en diminution. Néanmoins, il faut rester prudent avant de tirer des conclusions sur le plan budgétaire.

6) Les obstacles à une visite chez le dentiste peuvent être variés. Du point de vue du patient, il y a des obstacles d’ordre financier, psychologique ou encore dus au manque d’informations. Je me réfère au rapport final du projet système d’enregistrement et de surveillance de la santé bucco-dentaire de la population belge 2012-2014. On y constate qu'une grande partie des répondants n’avait en fait pas de raison pour ne pas aller chaque année chez le dentiste (44,9 %) ; 23,3 % trouvent qu’il n’est pas nécessaire d’y aller en cas d’absence de symptômes, 18,1 % reconnaissent avoir peur et 16,4 % invoquent des raisons financières. Le manque de temps est également cité (13,4 %). En outre, on a constaté, avec l’instauration du trajet de soins buccaux, une augmentation de 9,8 % entre 2014 et 2015 du nombre de personnes ayant eu au moins un contact avec un dentiste.