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Question écrite n° 6-190

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 octobre 2014

au premier ministre

Coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées - Comité de concertation - Tensions - Climat de collaboration - Initiatives - Autonomie

coopération institutionnelle
relation État-région
Comité de concertation

Chronologie

31/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
5/12/2014 Réponse

Question n° 6-190 du 31 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Maintenant que nous disposons d'un gouvernement fédéral, il est essentiel que sur de nombreux terrains, l'autorité fédérale et les entités fédérées coopèrent. Cela ne semble toutefois pas évident. Du côté francophone, en tout cas, de fortes tensions sont perceptibles entre les gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le gouvernement fédéral, d'autre part. Pourtant, de nombreuses compétences relèvent des différents niveaux de pouvoir et par ailleurs, le gouvernement fédéral a besoin de la collaboration des Régions et Communautés pour atteindre le résultat souhaité. C'est certainement le cas pour la politique budgétaire de ce pays et pour, entre autres, les domaines de la sécurité, du travail et de l'emploi. Le gouvernement fédéral ne devra pas seulement se faire une alliée de l'Europe mais il devra également tout mettre en œuvre pour bien collaborer avec les entités fédérées.

1) Quelles initiatives le premier ministre prendra-t-il pour concrétiser un fédéralisme de coopération constructif et efficace ? Que fera-t-il pour s'attirer la bienveillance des Régions et des Communautés et pour les mener à une politique commune qui soit bonne pour tous les habitants de ce pays ?

2) De quelle manière favorisera-t-il le respect et la considération au niveau de la coopération avec les différentes entités fédérées ? Ces derniers mois, le premier ministre a aussi tenu des propos durs vis-à-vis des gouvernements de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Région de Bruxelles-Capitale, contre lesquels son parti mène actuellement une opposition ferme. Comment pourra-t-il créer un climat normal de coopération ?

3) Se rend-il compte que bien des mesures de l'accord fédéral de gouvernement exigeront la collaboration des Régions et Communautés ? Comment veillera-t-il à ce que son gouvernement respecte l'autonomie des Régions et Communautés ?

Réponse reçue le 5 décembre 2014 :

1. La coopération entre les différents niveaux de pouvoir s’organise verticalement d’une part, entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées, et horizontalement d’autre part entre les gouvernements des entités fédérées.

Garantir des bases solides pour favoriser le fédéralisme de coopération est une des priorités du gouvernement fédéral.

Tel que précisé dans l’accord gouvernemental, les partenaires du gouvernement fédéral estiment que la stabilité institutionnelle et le sens des responsabilités doivent animer les différents niveaux de pouvoir, chargés notamment de faire entrer en vigueur la 6e réforme de l'État.

2. En matière de coopération avec les entités fédérées, le gouvernement mettra tout en œuvre pour favoriser un dialogue constructif et garantir la coopération entre les différents niveaux de pouvoir.

3. Le gouvernement fédéral est conscient que le succès des réformes qu’il a entrepris dépend aussi de la coordination des différentes mesures à tous les niveaux de pouvoir. Il veillera donc tout au long de la législature à instaurer un climat de travail serein, respectueux de l’autonomie des Régions et des Communautés.