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Banc d'épreuve des armes à feu de Liège - Situation interne - Organisation - Problèmes - Mesures
arme de petit calibre
arme personnelle
arme à feu et munitions
commerce des armes
| 6/6/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/7/2018) |
| 26/7/2018 | Réponse |
Le Banc d'épreuve des armes à feu de Liège offre un service unique en Belgique, et qui est obligatoire pour toutes les armes à feu portatives.
Les armes sont en effet toutes éprouvées individuellement et ce, conformément à l'article de 10 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, qui stipule que : « Nul ne peut vendre, exposer en vente, ni avoir dans ses magasins, boutiques ou ateliers, aucune arme ou partie d'arme sujette à l'épreuve, qui n'ait été éprouvée et marquée des poinçons que comporte son degré d'achèvement, conformément aux arrêtés royaux pris en exécution de l'article 9, 5°, de la présente loi. »
Cependant, il deviendrait de plus en plus difficile, voire même impossible, pour les propriétaires d'une arme à feu de pouvoir passer cette dernière au banc d'épreuve de Liège car il serait très difficile de pouvoir y obtenir un rendez-vous.
Certains évoquent de grosses lacunes dans le management et dans l'organisation des différents services de cette institution, ce qui engendre de nombreux retards dans le traitement des dossiers. Il apparaitrait même que l'institution serait en attente de la désignation d'une nouvelle direction en vue de réorganiser le Banc d'épreuves des armes à feu de Liège.
Quelle est votre analyse de la situation ? Est-il exact que le Banc d'épreuve des armes à feu de Liège connait de grosses lacunes dans le mangement et dans l'organisation des différents services ? Dans l'affirmative ou la négative pourriez-vous justifier votre réponse ? Qu'envisagez-vous de faire pour combler les lacunes éventuelles au sein de cette institution fédérale ?
1) Depuis la suspension du directeur, mes services collaborent étroitement avec la direction actuelle du Banc d’épreuves des armes à feu. Toutes les décisions du directeur ad interim sont prises dans le strict respect de la loi et des différents arrêtés qui s'appliquent en la matière.
2) Non. Les tâches sont exécutées de manière correcte.
3) Sur ma proposition, un projet de loi sur le Banc d'épreuves des armes à feu a été adopté à la Chambre des représentants le 28 juin 2018. Cette loi prévoit une révision profonde de la très ancienne réglementation qui met en forme la structure, les obligations et le fonctionnement du Banc d'épreuves des armes à feu.