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Question écrite n° 6-189

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 octobre 2014

au premier ministre

Mise en œuvre de la sixième réforme de l'État - Accords de coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées - Calendrier - Initiatives

réforme institutionnelle
accord de coopération
transfert de compétence
coopération institutionnelle

Chronologie

31/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
5/12/2014 Réponse

Question n° 6-189 du 31 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La sixième réforme de l'État a entraîné un vaste transfert de compétences de l'autorité fédérale vers les Régions et Communautés. Contrairement aux gouvernements précédents, le gouvernement actuel ne compte pas de ministre compétent pour la réforme de l'État. Or bon nombre d'accords de coopération doivent être conclus entre l'autorité fédérale et les Régions et Communautés durant cette législature.

Qui veillera à ce que ces accords de coopération soient réellement conclus ? Le gouvernement fédéral prendra-t-il les devants ou laissera-t-il l'initiative aux Régions et Communautés ?

1) Le premier ministre a-t-il une idée des accords de coopération que doivent conclure l'autorité fédérale et les Régions et Communautés ? De quels accords de coopération s'agit-il ? Quel calendrier le gouvernement fédéral s'est-il fixé dans ce domaine ?

2) Quelles initiatives le premier ministre prendra-t-il pour mener à bien la sixième réforme de l'État ? Rien n'est prévu à ce sujet dans l'accord de gouvernement. Cela signifie-t-il que le gouvernement ne prendra aucune initiative dans ce domaine ? Dans la négative, quelles initiatives prendra-t-il ?

Réponse reçue le 5 décembre 2014 :

1. Afin de favoriser la coordination des mesures prises par les différents niveaux de pouvoir, plusieurs accords de coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées devront être conclus. En la matière, chaque ministre fédéral est responsable du timing pour le champ de compétences qui lui a été attribué. Le gouvernement fédéral a évidemment l’ambition de conclure ces accords au plus vite afin de déterminer un cadre clair pour la mise en œuvre des différentes politiques.

2. Comme je l’ai indiqué lors de mon exposé d’orientation politique, la mise en œuvre loyale de la sixième réforme de l'État est une des priorités du gouvernement fédéral.

A cet effet, la Task Force interfédérale présidée par le Service public fédéral (SPF) Chancellerie veillera au respect du calendrier établi pour les transferts de personnel des services concernés des services publics fédéraux et organismes publics concernés.