Question écrite n° 6-1873

de Gilles Mouyard (MR) du 24 mai 2018

au ministre de la Justice

Loi sur les armes - Régularisation des armes - Détention d'armes « sans munitions » - Armes héritées « en souvenir » - Justification du motif légitime de détention - Problème

arme de petit calibre
arme personnelle
arme à feu et munitions
héritage

Chronologie

Question n° 6-1873 du 24 mai 2018 : (Question posée en français)

Vous n'êtes pas sans savoir que la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil et ses arrêtés d'exécution prévoient une nouvelle période d'amnistie qui court du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018.

Durant ces dix mois, les particuliers auront l'occasion de déclarer les armes qu'ils possèdent sans l'autorisation nécessaire et ne seront pas poursuivis pénalement. Ils pourront demander une autorisation, remettre les armes à la police, les vendre ou les faire neutraliser. La régularisation ne s'applique toutefois pas aux armes interdites.

Cependant, il apparait que cette amnistie ne prévoit pas la détention « sans munitions » pour les personnes qui souhaiteraient régulariser leurs armes qu'ils détenaient jusque-là illégalement.

La seule solution pour ces personnes envisageant une régularisation de détention d'arme est d'avancer un motif légitime et de se conformer à toutes les conditions suivant le motif avancé. Les motifs existants sont :

– le tir récréatif et sportif, nécessitant de parcourir toute la procédure prévue à cet effet ;

– la collection ; il faut pour cela répondre aux exigences de collection d'armes ;

– la détention d'un permis de chasse.

Avec comme conséquence qu'il est devenu impossible de pouvoir garder une arme hérité « en souvenir » d'un parent ou d'une connaissance décédée.

Il s'agit là d'un problème sérieux qui pourrait être contreproductif par rapport à l'un des objectifs de la loi qui est de faire sortir de la clandestinité un maximum d'armes détenues jusqu'alors illégalement.

Quelle est votre analyse de la situation ? Seriez-vous favorable à une modification de la loi afin de permettre la détention d'une arme « sans munitions » jusqu'alors détenue illégalement par son propriétaire ? Êtes-vous favorable à trouver une solution qui permette aux détenteurs d'une arme hérité « en souvenir » d'un parent décédé de pouvoir la garder ? Dans l'affirmative, quelles sont les propositions que vous pourriez envisager de faire ? Dans la négative, pourriez-vous justifier votre réponse ?