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Question écrite n° 6-1800

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 16 mars 2018

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Belfius - Entrée en Bourse partielle - Belfius Art Collection - Estimation - Patrimoine culturel - Protection

banque publique
privatisation
cotation boursière
patrimoine culturel
peinture
protection du patrimoine

Chronologie

16/3/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/4/2018 )
12/6/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1799
Aussi posée à : question écrite 6-1801
Réintroduite comme : question écrite 6-2194

Question n° 6-1800 du 16 mars 2018 : (Question posée en néerlandais)

L'introduction partielle de Belfius en Bourse est imminente. Dans ce contexte, il importe que l'autorité fédérale et les entités fédérées adoptent un point de vue commun sur le statut de la « Belfius Art Collection » et sur l'extension de la protection de certaines œuvres d'art à l'instar de celle prévue par le décret flamand du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel (décret relatif aux pièces maîtresses). Lorsque l'État fédéral et les autres autorités ont injecté des moyens financiers dans la Banque, qui s'appelait alors Dexia, des accords ont été conclus en vue de rendre cette collection accessible.

La collection d'œuvres d'art contient entre autres deux très rares esquisses à l'huile de Pierre Paul Rubens, de niveau mondial, à savoir « L'Enlèvement des Sabines » et « La Réconciliation des Romains et des Sabines ». Ces œuvres ont été réalisées pour le compte du Roi d'Espagne et sont les seules qui subsistent, les autres peintures ayant été détruites dans un incendie en 1734. Je peux également vous présenter une série de pièces maîtresses antérieures à 1830.

La collection se concentre sur trois périodes. Les maîtres flamands des 16e et 17e siècles, tels qu'Antoine van Dyck, Jacob Jordaens, Pieter Pourbus, Frans Snijders, Jan Breughel et Pierre Paul Rubens. Ensuite, la collection d'art moderne de 1830 à 1960 regroupe entre autres des œuvres de James Ensor, René Magritte et Rik Wouters. La collection d'art contemporain est représentée notamment par des œuvres de Roger Raveel, Berlinde De Bruyckere et Jan Fabre.

Il est question de 4.300 œuvres au total. À ce jour, la Flandre a inscrit trois œuvres sur la liste des pièces maîtresses visées par le décret de 2003. Différentes œuvres de la « Belfius Art Collection » se trouvent à Anvers. Mais il y en a également un grand nombre à Bruxelles, région où le décret flamand sur les pièces maîtresses n'est toutefois pas en vigueur. Les œuvres y bénéficient néanmoins d'une protection, étant donné que l'autorité fédérale peut prendre des décisions relatives aux œuvres d'art. Les œuvres situées à Bruxelles relèvent donc de la compétence fédérale, alors que celles qui se trouvent à Anvers, en particulier à l'Astridhuis, relèvent de la compétence flamande.

Le décret sur les pièces maîtresses vise à la protection du patrimoine culturel mobilier qui, selon la Communauté flamande, doit être conservé en Flandre en raison de sa valeur archéologique, historique, historico-culturelle, artistique ou scientifique particulière.

Il existe depuis 2012 un accord culturel avec la Communauté française. Une plateforme de négociation a été mise sur pied avec toutes les autorités concernées tout spécialement par les pièces maîtresses et ces collections.

Étant donné qu'en 2012, on avait envisagé de vendre une partie de la collection Belfius et que l'on procédera à une privatisation partielle et à une introduction en Bourse de la banque, il importe d'ancrer juridiquement cette collection. Tout d'abord, l'autorité fédérale peut octroyer une protection définitive aux pièces maîtresses qui se trouvent à Bruxelles. Ensuite, puisque l'État est actionnaire à 100 % de la Banque Belfius, il peut transférer les œuvres d'art dans une fondation distincte avant de procéder à une introduction en Bourse. On peut également élaborer une forme de droit de préemption en collaboration avec la Communauté française et la Région flamande.

Je me réfère aux questions écrites n°s 6-1586, 6-1587 et 6-1588 que j'ai posées antérieurement et auxquelles, à ce jour, je n'ai pas encore reçu de réponse.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : la Flandre a déjà inscrit sur la liste du patrimoine culturel mobilier visée par son décret sur les pièces maîtresses quelques pièces maîtresses de la collection Belfius. L'autorité fédérale est compétente pour les œuvres d'art qui se trouvent à Bruxelles. La collection appartient à 100 % à la Banque Belfius, à son tour détenue à 100 % par l'autorité fédérale. Il s'agit dès lors d'une compétence communautaire transversale.

Je souhaite poser les questions suivantes sur cette collection :

1) Est-il question d'un droit de préemption pour les Communautés et l'autorité fédérale en ce qui concerne la collection Belfius – pour autant que cette collection ne soit pas extraite de l'introduction partielle en Bourse, ce qui me paraît le plus indiqué – et ce, étant donné l'importance culturelle de cette collection pour le pays, la Région flamande et la Communauté française ? Dans l'affirmative, comment vous y prendrez-vous ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer ?

2) Pouvez-vous me donner une liste détaillée de toutes les oeuvres qui font partie de la collection Belfius et une estimation précise de leur valeur ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous me donner des explications détaillées ?

3) Cette collection sera-t-elle évaluée dans la perspective de l'introduction en Bourse ou non ? Pouvez-vous m'expliquer de manière très détaillée pourquoi elle sera ou non évaluée lors de la prochaine introduction en Bourse ?

4) Quelle est actuellement la valeur totale de la collection ? Où peut-on, le cas échéant, la retrouver dans les rapports annuels de Belfius et/ou les documents accompagnant l'introduction en Bourse ?

5) Pouvez-vous m'indiquer de manière détaillée quelle concertation a eu lieu à ce jour avec les Communautés en ce qui concerne l'impact de l'entrée en Bourse partielle de Belfius sur l'accessibilité et surtout la consolidation des oeuvres les plus importantes de cette collection ? Pouvez-vous fournir des détails en ce qui concerne le contenu et le calendrier ?

6) Quels accords concrets et solides avez-vous conclus avec Belfius en vue de son introduction partielle en Bourse en ce qui concerne la consolidation de la propriété et de l'accès à cette collection ? Sous quelle forme l'avez-vous fait (contrat, sortie de l'introduction en Bourse, droit de préemption et éventuellement, autres accords) ? Pouvez-vous fournir des précisions ? Cette garantie est-elle également valable au cas où la banque ne pourrait plus respecter ses obligations ?

7) Pensez-vous comme moi que la collection Belfius ne doit jamais tomber dans des mains étrangères ? Comment pouvez-vous y veiller ? Dans la négative, pourquoi, et pouvez-vous développer votre réponse ?