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Question écrite n° 6-1798

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 mars 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Soins de santé de première ligne - Accessibilité - Population néerlandophone - Médecins et généralistes - Services d'urgence - Bilinguisme

Région de Bruxelles-Capitale
soins de santé
emploi des langues
bilinguisme
établissement hospitalier
médecine d'urgence
premiers secours
droits du malade

Chronologie

15/3/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/4/2018 )
28/5/2018 Réponse

Question n° 6-1798 du 15 mars 2018 : (Question posée en néerlandais)

La Santé publique est une compétence des Communautés, où l'autorité fédérale joue un rôle. Il va de soi que les compétences se chevauchent. Le contingentement des médecins, notamment, est une matière fédérale, le numérus clausus est plutôt une matière communautaire.

La législation linguistique est une compétence fédérale, mais le contrôle de la législation linguistique est une compétence partagée des Régions et de l'autorité fédérale.

La Région bilingue de Bruxelles-Capitale est aujourd'hui confrontée à un sérieux problème. De plus en plus de médecins néerlandophones – médecins flamands – arrêtent de pratiquer parce qu'ils sont âgés, décédés ou qu'ils ont pris leur retraite. De nombreux généralistes mettent fin à leur pratique pour ces raisons. Ils sont toutefois remplacés par des médecins allophones et souvent, des médecins francophones – des généralistes mais également des médecins travaillant dans des hôpitaux officiellement bilingues –, mais ceux-ci refusent de parler le néerlandais ou en sont simplement incapables. Clairement, il ne leur paraît pas important de parler à la communauté néerlandophone de Bruxelles dans sa langue.

Cette situation compromet de plus en plus la garantie de soins de première ligne de qualité, garantie qu'un pays comme le nôtre doit pourtant donner à tous ses habitants.

Pendant les week-ends, il est de plus en plus difficile de trouver un médecin néerlandophone dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Quand on s'adresse à un service de garde, on doit souvent attendre plus de six heures pour être reçu par un médecin néerlandophone. Il ne faut même pas que ces médecins soient néerlandophones, ou Bruxellois flamands, mais simplement comprendre et parler le néerlandais s'avère pour eux impossible.

Lorsque l'on passe par le 100 ou le service mobile d'urgence (SMUR), il arrive très souvent qu'il n'y ait pas de médecin néerlandophone, voire pas d'infirmier, présent. Cela n'a jamais été aussi grave.

Pourtant, la garantie de bilinguisme est une exigence légale.

Dans les hôpitaux officiellement bilingues, la situation laisse aussi à désirer. Nombre de médecins refusent toujours de parler aux patients en néerlandais. C'est plus qu'exaspérant, c'est carrément inacceptable et scandaleux.

1) Que fera la ministre pour garantir que les néerlandophones conservent leur droit à des soins de santé de première ligne accessibles et de bonne qualité ?

2) Prendra-t-elle des initiatives, en concertation avec les Communautés et avec le Collège de la Commission communautaire commune en vue de prévoir davantage de médecins et de généralistes néerlandophones pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

3) Que fera-t-elle pour garantir le bilinguisme des services d'urgence officiels, du 100 et des SMUR à Bruxelles ?

4) Est-elle prête à supprimer l'agrément de certains services des urgences des hôpitaux si le bilinguisme n'est pas garanti ?

5) Comment compte-t-elle garantir l'obligation légale de bilinguisme des services 100 et de tous les SMUR à Bruxelles ?

6) Que fera-t-elle pour obliger les hôpitaux publics officiellement bilingues à respecter la législation linguistique ?

7) Est-elle prête à supprimer l'agrément et le subventionnement de certains hôpitaux publics en cas de d'infractions répétées à la législation linguistique ?

8) Pourquoi le patient n'a-t-il pas le droit d'obliger l'ambulance qui a été appelée, à le conduire dans un hôpital néerlandophone ou dans un hôpital où l'on maîtrise le néerlandais ?

Réponse reçue le 28 mai 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je partage vos inquiétudes en la matière. Je suis pleinement consciente qu’une communication claire entre le patient et le prestataire de soins est indispensable pour dispenser des soins de qualité.

L’avant-projet de loi sur les pratiques de qualité dans le domaine des soins de santé que je souhaite déposer le plus tôt possible répond à la problématique linguistique qui se pose pas uniquement à Bruxelles mais partout en Belgique. Dans ce cadre, j’ai prévu dans cet avant-projet des règles contraignantes en matière de connaissances linguistiques pour l’ensemble des professionnels des soins de santé, que ces derniers soient belges ou étrangers. Ces règles imposent au professionnel des soins de santé de pouvoir prouver en tout temps qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la langue ou d’une des langues de la région linguistique où il dispense des soins de santé.

En outre, je prévois également l’obligation pour le professionnel des soins de santé de faire savoir dans quelle(s) langue(s) il peut dispenser des soins aux patients afin que ceux-ci soient clairement informés au préalable.

En tant que ministre fédérale, je ne suis pas habilitée à fixer les normes d’agrément des hôpitaux, d’en effectuer le contrôle ni de retirer l’agrément des services d’urgence. Ce sont les ministres communautaires compétents ayant la santé publique dans leurs attributions qui sont habilités à intervenir dans ce domaine.

Dans le cadre de l’aide médicale urgente, il faut bien entendu respecter les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. En effet, ces lois sont applicables à toute personne physique ou morale chargée d’une mission dans l’intérêt général des pouvoirs publics (cf. article 1er, § 1er, 2°, de ces lois).

S’il m’incombe certes d’assurer l’aide médicale urgente, c’est en revanche à mon collègue de l’Intérieur, monsieur Jambon, qu’il revient de contrôler la législation linguistique.

Concernant votre dernière question, je souhaite attirer votre attention sur l’arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d’appel unifié.

En application de l’arrêté susvisé, le patient est en principe transporté vers l’hôpital le plus proche disposant d’un service d’urgence spécialisé. C’est uniquement à la demande d’un médecin, du médecin du SMUR, du médecin traitant que l’on peut déroger à cette règle et désigner un autre hôpital comme étant le plus approprié, en respectant les conditions prévues par la loi.

Cette règle, qui est dictée par le fait qu’il faut mobiliser le plus efficacement possible les ressources publiques, poursuit l’intérêt du patient et de la santé publique. Il n’en demeure pas moins que les droits du patient, dont le droit à une communication dans une langue claire, doivent être respectés par les différents prestataires de soins.