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Question écrite n° 6-1785

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 mars 2018

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Émissions des voitures - Exclusion des voitures polluantes de la circulation - Dommages pour le consommateur et le conducteur - Fabricants de voitures - Responsabilité - Mesures

pollution automobile
fraude
industrie automobile
protection du consommateur

Chronologie

8/3/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/4/2018 )
6/6/2018 Réponse

Question n° 6-1785 du 8 mars 2018 : (Question posée en néerlandais)

Les Régions sont compétentes pour l'environnement, les Communautés pour les aspects préventifs de la santé et l'autorité fédérale pour la protection des consommateurs. Cette question concerne dès lors une matière transversale.

On consacre une plus grande attention, à juste titre, à la qualité de l'air. Trop de personnes décèdent à cause des trop nombreuses particules fines ou des polluants atmosphériques.

Parmi les plus grands responsables, on trouve les voitures et les poids lourds qui rejettent tous les jours d'énormes quantités de substances nocives que les gens doivent inhaler.

Les Régions et les pouvoirs communaux prennent, à juste titre, des mesures contre les conducteurs de voitures trop polluantes. Ainsi, de plus en plus de villes, et également la Région de Bruxelles-Capitale, vont interdire les voitures générant une pollution trop élevée.

Mais il n'y a pas si longtemps, on constatait que d'importants constructeurs automobiles avaient trompé la population sur les émissions réelles générées par leurs voitures. Il est dès lors tout à fait possible que ces mensonges nous aient amenés à acheter des voitures plus polluantes que ce qui avait été prévu initialement. De nombreux consommateurs ont ainsi été dupés et devront maintenant peut-être retirer leur véhicule de la circulation parce que le constructeur leur a menti.

Que compte faire le ministre pour établir la responsabilité des producteurs pour les dommages que les consommateurs et conducteurs subissent du fait que des voitures trop polluantes sont (à juste titre) retirées de la circulation et qu'elles devront progressivement disparaître ?

Réponse reçue le 6 juin 2018 :

Le cycle d’essai pour l’émission de véhicules automobiles est déterminé au niveau européen et a été adapté récemment (de NEDC vers WLTP).

L’adaptation a été faite afin de mieux aligner les résultats des tests de mesure (théoriques) sur les valeurs d’émission réelles. Cette matière ne relève pas de mon domaine de compétence.

Il me semble difficile de rendre responsable un constructeur automobile qui a fait constater correctement les valeurs d’émission en utilisant le cycle d’essai prescrit, pour l’utilisation limitée d’un véhicule que subit le propriétaire après son achat suite à de nouvelles mesures prises par les autorités.

En dernier lieu, il incombe au juge de décider si la responsabilité est en jeu.