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Question écrite n° 6-1777

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 février 2018

au ministre de la Justice

ASBL Globe Aroma - Descente de police - Conséquences pour notre État de droit

perquisition
migration illégale
société sans but lucratif
aide sociale
éducation artistique
police
contrôle de police

Chronologie

21/2/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/3/2018 )
2/7/2018 Réponse

Question n° 6-1777 du 21 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le vendredi 8 janvier, une descente de police a été organisée de manière irrespectueuse dans une maison des arts subventionnée par la Communauté flamande à Bruxelles. Il s'agit ici d'une matière transversale parce que cette opération a été menée dans le cadre de compétences fédérales et au sein d'un organisme relevant de l'autorité flamande. La police aurait en outre agi à la demande de l'autorité fédérale et est elle-même un service bruxellois de police locale. La politique d'asile et la police sont des compétences fédérales. L'association sans but lucratif (ASBL) Globe Aroma relève quant à elle d'une compétence communautaire.

Ce vendredi soir, vingt-cinq agents ont fait irruption dans l'ASBL Globe Aroma qui accompagne des réfugiés et des sans-papiers dans des projets artistiques. Selon la police, l'inspection portait sur le fonctionnement de l'ASBL, mais au moins sept sans-papiers ont également été arrêtés à cette occasion.

La descente de police effectuée chez Globe Aroma s'inscrirait dans le cadre d'une inspection spéciale prévue par la législation sur les ASBL. Mais plusieurs sans-papiers se trouvaient également dans l'immeuble sis rue de la Braie. Une dizaine de personnes ont été arrêtées par la police.

Le porte-parole de la zone de police Bruxelles-Ville parle d'un « contrôle multidisciplinaire », mais ne peut confirmer que des personnes ont été arrêtées. La directrice artistique, Els Rochette, parle d'une opération de police musclée. « Environ ving-cinq agents ont fait irruption dans le bâtiment. Ils étaient très agressifs » a-t-elle témoigné.

Les collaborateurs de l'ASBL, qui accompagnent des réfugiés et des demandeurs d'asile dans des projets artistiques, ont été expulsés du bâtiment par la police. Un des sans-papiers a également été menotté. Koen Verbert de l'ASBL Globe Aroma a parlé d'une atmosphère tendue.

Le bourgmestre, Philippe Close (PS), va demander un rapport sur la descente qui a eu lieu dans l'ASBL Globe Aroma. Celle-ci se serait déroulée de manière très « musclée » et le bourgmestre bruxellois voudrait obtenir des éclaircissements à ce sujet. Des agents de police de la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles ont également été impliqués dans l'opération.

« C'est avant tout une action qui a été initiée par les autorités fédérales », explique Maïté Van Rampelbergh, porte-parole du bourgmestre Philippe Close. « Les policiers de la Ville de Bruxelles étaient présents en soutien. Nous trouvons Globe Aroma une cible surprenante, étant donné qu'il s'agit d'une ASBL culturelle qui vise à impliquer les réfugiés et les sans-papiers dans la société. »

Beaucoup de gens ont déjà réagi sur le fait que la descente a eu lieu dans une maison des arts ouverte qui tente d'établir un lien de confiance avec des réfugiés et des sans-papiers. Selon l'ASBL Globe Aroma, l'action s'est déroulée de manière brutale.

Le ministre ou les services de la Justice étaient-ils demandeurs de cette intervention ? La Justice y a-t-elle été associée ? Le ministre peut-il expliquer pourquoi cette descente éhontée devait avoir lieu ? Est-ce une manière d'impressionner les sans-papiers ? Se rend-on compte que ce procédé rend impossible la moindre activité avec des sans-papiers ? Le ministre peut-il être tolérer ce genre de rafles, où l'on arrête des personnes innocentes ? Que pense-t-il de ces méthodes où tous les moyens sont bons pour empêcher toute personne ne disposant pas de titre séjour valable de vivre normalement dans notre pays ? Le ministre pense-t-il comme moi que cette façon de faire remet en cause les règles de base de notre État de droit ?

Réponse reçue le 2 juillet 2018 :

Le projet BELFI est axé sur les personnes physiques et les personnes morales.

Concernant les personnes physiques, le projet vise différentes formes de fraude, à savoir les fraudes sociale, fiscale et environnementale, commises par des personnes physiques qui ont le statut de FTF ou qui sont soupçonnées d'infractions en matière de terrorisme, de drogue, de faux documents et d'armes, en créant une structure de travail qui permettra de mettre un terme aux indemnités et allocations indûment perçues et de les récupérer, ainsi que d'établir les éléments constitutifs de fraude en vue de poursuites judiciaires.

Pour ce qui est des personnes morales, des contrôles sont effectués dans le cadre du projet BELFI dans des associations et des sociétés pour lesquelles il existe des indications qu'elles :

– sont impliquées dans le recrutement de personnes pour la lutte armée ;

– contribuent au processus de radicalisation de personnes ;

– apportent un appui logistique à des personnes dans leur déplacement vers une zone de conflit ;

– soutiennent financièrement les familles des personnes parties dans une zone de conflit ;

– sont liées à des dossiers de terrorisme, de drogue, d'armes et de faux documents.

BELFI n'est donc pas appliqué dans le cadre de la recherche d'étrangers sans titre de séjour valable. Naturellement, si des personnes sans titre de séjour valable sont découvertes, il en sera fait une constatation.

BELFI contribue donc :

– à la sauvegarde des intérêts de l'État belge dans la lutte contre le financement du terrorisme ;

– au soutien d'autres organismes dans leur lutte contre le terrorisme ;

– à l'asphyxie financière de groupes terroristes et de ceux qui participent à leurs activités ;

– à l'échange d'information dans le cadre des Local Task Forces du ressort de la cour d'appel de Bruxelles ;

– au signalement aux autorités compétentes d'éventuelles autres infractions constatées ;

– à la dissuasion d'activités illégales ;

– au rétablissement des principes du droit (plan Canal) ;

– à une meilleure conception générale de la situation sur le terrain.

Le projet a déjà engrangé de bons résultats (non-versement d'allocations indues à des FTF et lutte contre le terrorisme, la drogue, les armes, les faux documents). En 2017, 60 procès-verbaux ont été établis pour fraude sociale dans le chef de personnes physiques et 380 dossiers ont été ouverts par le parquet et les services d'inspection lors du contrôle de 179 personnes morales. Dans ce cadre, 157 infractions ont été relevées et 57 établissements ont été fermés.

Les actions se déroulent dans le cadre légal et les limites des compétences des services concernés. Dans le cadre de BELFI, les actions sont abordées de manière intégrée et intégrale : tous les services concernés coordonnent leurs actions et collaborent. Concernant l'axe « personnes physiques », les instances concernées assurent un suivi permanent et pluridisciplinaire. Quant à l'axe « personnes morales », un modèle de travail a été développé qui fait intervenir ensemble des partenaires fixes et variables dans des entités sélectionnées en vue d'un contrôle.

Pour ce qui est des services de police, ceux-ci peuvent toujours pénétrer dans les lieux accessibles au public, afin d'effectuer des constatations (article 26 de la loi sur la fonction de police). En outre, ils peuvent prêter assistance aux différents services d'inspection administrative (article 44 de la loi précitée). Conformément à la législation spécifique qui leur est applicable, ces services d'inspection peuvent pénétrer dans les lieux accessibles au public ou non (par exemple, les services d'inspection sociale peuvent pénétrer dans tous les lieux de travail (article 23 du Code pénal social). Il va de soi que les différents services impliqués doivent suivre dans leurs activités la législation qui leur est applicable. Les cours et tribunaux exercent un contrôle à cet égard.

BELFI ne poursuit pas de finalité purement judiciaire et le ministère public n'autorise dès lors pas les actions. Évidemment, il dirige par contre leurs aspects judiciaires (par exemple, suivi judiciaire d'infractions constatées pendant le contrôle). La coordination opérationnelle est assurée par la police fédérale de Bruxelles. Le ministre de la Justice, n'intervient pas dans l'organisation et le suivi des actions BELFI.

Le vendredi 9 février 2018, une opération de contrôles BELFI était organisée avec le concours de la zone de police Bruxelles-Ixelles. Différentes objectifs avaient été fixés, comme à l’habitude. Un second contrôle simultané était prévu dans le proche voisinage de l’ASBL Globe Aroma, ce qui a entraîné une présence accrue de policiers en uniforme.

Les services suivants étaient présents : outre la police judiciaire fédérale (PJF), la zone de police Bruxelles-Ixelles, l’Office national de l’emploi (ONEm), l’Office national de sécurité sociale (ONSS), le service public fédéral (SPF) finances, l’Office des étrangers ainsi que l’inspection régionale bruxelloise.

Le contrôle multidisciplinaire de l’ASBL Globe Aroma avait été demandé par la zone de police Bruxelles-Ixelles, conformément aux objectifs du projet BELFI.

Différents manquements ont été constatés en ce qui concerne la gestion de l’ASBL (registre des membres manquant, pas de procès-verbal des assemblées générales, ni de bilans, ni d’extraits de compte, ni de contrats pour les bénévoles, pas de rapport des activités et pas de contrat de location). On peut aussi relever l’absence de journal de recettes et de pièce justificative des recettes (infractions fiscales), pas de contrat de stage pour les deux stagiaires, etc. Un procès-verbal a été dressé et est transmis à l’auditorat du travail de Bruxelles. Sept personnes en séjour illégal ont été emmenées (parmi lesquelles deux ont été écrouées). Deux autres personnes ont fait l’objet d’une arrestation administrative. Suite aux événements un procès-verbal a été rédigé par la police locale à charge de certains responsables ayant provoqué les incidents ( entre autres pour rébellion et outrage).