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Question écrite n° 6-1766

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 février 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Interdiction de fumer - Locaux publics - Contrôle

tabac
tabagisme
application de la loi
équipement collectif
transport public
bâtiment public

Chronologie

2/2/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/3/2018 )
9/4/2018 Réponse

Question n° 6-1766 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le Bien-être, la Santé publique et la Famille sont des compétences communautaires flamandes ; l'usage du tabac en fait partie. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Un service de votre Service public fédéral (SPF) est chargé de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

1. Combien de personnes contrôlent-elles activement le respect de l'interdiction de fumer ?

2. Combien de contrôles ont-ils été réalisés en 2015, 2016 et 2017 ? J'aimerais obtenir des chiffres par type d'établissement public (écoles, hôpitaux, institutions culturelles, etc.).

3. Quels sont les résultats de ces contrôles ?

4. Quelles conclusions ont-elles déjà été tirées des contrôles ?

Réponse reçue le 9 avril 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1)Début 2018, vingt-huit contrôleurs étaient présents sur le terrain afin de rechercher activement les infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public.

2 & 3) Le nombre de contrôles réalisés en 2015, ventilés par type d’établissements publics, ainsi que le pourcentage de contrôles positifs (infractions), sont repris dans le tableau ci-dessous :


CONTRÔLES

INFRACTIONS

Transports publics (De lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.)

290

6 %

Accueils de jeunesse, écoles, centres de formation

276

<1 %

Maisons de jeunes

122

4 %

Salles de sport

354

2 %

Services publics

160

5 %

Centres culturels

147

3 %

Hôpitaux, maisons de repos

172

2 %

Autres bâtiments publics

3 023

3 %

TOTAL

4 544

2,8 %

Le nombre de contrôles réalisés en 2016, ventilés par type d’établissements publics, ainsi que le pourcentage de contrôles positifs (infractions), sont repris dans le tableau ci-dessous :


CONTRÔLES

INFRACTIONS

Transports publics (De lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.)

207

6 %

Accueils de jeunesse, écoles, centres de formation

102

0 %

Maisons de jeunes

73

5 %

Salles de sport

315

2 %

Services publics

225

2 %

Centres culturels

178

3 %

Hôpitaux, maisons de repos

179

3 %

Autres bâtiments publics

3 434

3 %

TOTAL

4 713

2,7 %

Le nombre de contrôles réalisés en 2017, ventilés par type d’établissements publics, ainsi que le pourcentage de contrôles positifs (infractions), sont repris dans le tableau ci-dessous :


CONTRÔLES

INFRACTIONS

Transports publics (De lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.)

233

9 %

Accueils de jeunesse, écoles, centres de formation

159

2 %

Maisons de jeunes

101

2 %

Salles de sport

379

1 %

Services publics

193

9 %

Centres culturels

117

0 %

Hôpitaux, maisons de repos

107

0 %

Autres bâtiments publics

3 811

2 %

TOTAL

5 100

2,2 %

Le nombre de procès-verbaux de constatation d’infraction à la réglementation interdisant de fumer dans les lieux fermés accessibles au public dressés par les contrôleurs du Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique pour les types d’établissements publics précités s’élevait à :

– 97 PV en 2015 ;

– 132 PV en 2016 ;

– 206 PV en 2017.

4) Les statistiques indiquent une hausse du nombre de procès-verbaux dressés pour des infractions relatives à l’interdiction de fumer dans des établissements publics. Cette augmentation peut s’expliquer par une stratégie de contrôle visant à contrôler en priorité les établissements ayant déjà fait l’objet d’un contrôle positif en matière d’interdiction de fumer. Cette politique de contrôle, axée sur le suivi des établissements constatés en infraction, a contribué à un nombre plus important de mesures de type procès-verbal.

Les statistiques révèlent également un accroissement du nombre de visites. Cette hausse est à mettre en lien avec l’augmentation de l’effectif de contrôle du Service de contrôle Tabac et Alcool. En 2016, on dénombrait vingt-et-un agents sur le terrain. Début 2017, suite au recrutement de nouveaux contrôleurs, ils étaient trente-deux à contrôler activement l’interdiction de fumer.