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Question écrite n° 6-176

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

la possible discrimination des jeunes qui souscrivent une assurance automobile

jeune
assurance automobile
prime d'assurance
discrimination fondée sur l'âge

Chronologie

24/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
26/11/2014 Réponse

Question n° 6-176 du 24 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a commandé une étude sur les prix pratiqués en matière d'assurances automobile. Cette étude a immédiatement mis en évidence un fait très pertinent puisqu'il s'est avéré que les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans paient en moyenne 820,61 euros pour leur assurance responsabilité civile automobile (RC) alors que les jeunes de 25 à 29 ans ne paient que 574,70 euros en moyenne et que les conducteurs plus âgées paient encore moins. Cela signifie que le groupe des conducteurs les plus jeunes paie 30 % en plus que le groupe des conducteurs un peu plus âgés.

Les compagnies d'assurance renvoient, pour l'établissement des prix, à un cadre de référence assez disparate et peu clair qui utilise de nombreux critères, essentiellement le bonus-malus classique qui se base sur le nombre d'accidents en tort. L'âge civil, les caractéristiques du véhicule, le niveau de formation et d'autres éléments interviendraient également. L'étude a aussi prouvé que quelque 10 % des plus jeunes conducteurs ont reçu un refus d'une compagnie d'assurances, mais aucun lien causal n'a été établi entre âge et refus.

L'ensemble de ces résultats, tels que relayés par les médias, font supposer qu'il y a « quelque chose » mais ils ne mènent pas immédiatement à des conclusions limpides ni à des constats pertinents sur le plan politique. Il semble aussi évident que des jeunes conducteurs demandent à des membres de la famille plus âgés de prendre une assurance à leur nom afin de pouvoir bénéficier d'un tarif parfois spectaculairement moins cher … bien que certaines compagnies intègrent aussi des clauses de sécurité à cet effet.

Le ministre peut-il résumer de manière claire les conclusions de cette étude ? Quelles sont les conclusions du ministre, et de quelle manière définiront-elles sa politique ? Le ministre partage-t-il mon impression - sur la base des articles des médias - que les plus jeunes automobilistes paient à coup sûr considérablement plus pour leur assurance automobile mais qu'il n'apparaît pas clairement pourquoi il en est ainsi ni surtout sur quels critères cette discrimination négative s'appuie ? Si le ministre s'interroge aussi à ce sujet, comment peut-il et compte-t-il réagir ? Cela fait-il partie des compétences de l'autorité fédérale d'apporter des précisions à ce sujet et de s'opposer à l'éventuelle discrimination négative d'une catégorie d'âge, en l'occurrence des jeunes ?

Réponse reçue le 26 novembre 2014 :

1. C’est avec grand intérêt que j’ai pris connaissance des résultats de l’étude relative à l’assurance auto pour les jeunes. Les conclusions de cette étude indiquent effectivement qu’il est plus difficile pour les jeunes de souscrire une assurance. Plus spécifiquement, il peut être fait référence aux chiffres suivants :

2. L’honorable membre se demande sur quels critères cette segmentation se fonde. Il est important de souligner que la technique d’assurance repose sur le regroupement des risques aux caractéristiques homogènes pour lesquels par la suite une prime qui correspond au risque, est proposée.

Les assureurs sont libres de déterminer leurs prix, aussi longtemps qu’ils respectent la loi anti-discrimination. Les primes que les jeunes doivent payer dépendent donc de la probabilité qu’un jeune soit impliqué dans un accident de voiture.

La loi anti-discrimination permet en effet de créer une distinction directe entre les primes, à condition que la distinction directe soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires (article 7 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination).

Conformément aux articles 42 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’assureur doit clairement indiquer dans son offre les critères de segmentation sur le plan de l'acceptation, de la tarification et/ou de l'étendue de la garantie. Cette information doit également être publiée sur le site web de l’assureur, avec une explication compréhensible de la raison pour laquelle ces critères sont utilisés.

3. La problématique de l’assurance auto chez les jeunes retient toute mon attention.

Cependant, je veux également attirer l’attention sur les aspects suivants :

Mon prédécesseur avait invité le Parlement à discuter de ce rapport et à prendre position. A ma connaissance, ceci ne s’est pas encore fait jusqu’à présent. Je réitère par conséquent cette invitation et ne manquerai pas de tenir compte de cette position lors de l’élaboration d’une politique.