Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1755

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 février 2018

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Comité P - Plaintes pour racisme - Abus

police
racisme
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

2/2/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/3/2018 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2341

Question n° 6-1755 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

La politique anti-discrimination est une compétence tant des entités fédérées que de l'État fédéral. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

De plus en plus d'inspecteurs de police se plaignent qu'ils essuient sans cesse des reproches de racisme lorsqu'ils entrent en contact avec des personnes d'origine étrangère. Il n'est pas rare que des inspecteurs de police n'osent plus intervenir comme ils le devraient par crainte qu'une plainte pour racisme soit déposée contre eux auprès du Comité P.

1) Combien de plaintes pour racisme contre des inspecteurs de police ont-elles été déposées auprès du Comité P en 2017 ? Pourriez-vous fournir des données ventilées par Région et par zone de police ?

2) Dans combien de cas ce dépôt de plainte a-t-il donné lieu à une enquête ?

3) De quels moyens de défense un inspecteur de police dispose-t-il lorsqu'on l'accuse de racisme ?

4) Dans combien de ces cas est-il ressorti de l'enquête que la plainte n'était pas fondée ?

5) Quelle suite est-elle réservée aux plaintes non fondées ?