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Question écrite n° 6-175

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Encéphalomyélite myalgique - Syndrome de fatigue chronique - Compagnie d'assurance - Affection psychique - Affection neurologique

maladie chronique
maladie du système nerveux
assurance maladie

Chronologie

24/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
26/11/2014 Réponse

Question n° 6-175 du 24 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Selon la ministre de la Santé publique, cette question relève de la compétence de son collègue de l'Économie (voir la réponse à la question 5-7212).

Les associations de patients atteints d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) dénoncent régulièrement le fait que les compagnies d'assurances s'obstinent, à l'encontre de toutes les décisions et classifications internationales, à classifier ces affections parmi les maladies psychiques. La raison en est simple : cela leur coûte ainsi nettement moins cher. Ce sont les médecins d'assurances qui prennent ces décisions.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Le ministre confirme-t-il que les médecins au service des compagnies d'assurances classifient systématiquement les patients faisant l'objet du diagnostic EM/SFC dans la catégorie des affections psychiques ?

2) Confirme-t-il que cette classification est contraire aux conventions internationales en vigueur (notamment de l'OMS, Organisation mondiale de la Santé) ?

3) Comment peut-il sanctionner cette pratique des compagnies d'assurances et de leurs médecins et/ou les inciter à poser des diagnostics corrects ?

4) A-t-il déjà eu des contacts à ce sujet avec les associations de patients atteints d'EM/SFC ? Dans affirmative, quels en sont les résultats ? Dans la négative, ne considère-t-il pas ces contacts comme urgents ? Compte-t-il prendre une initiative à ce sujet ?

5) A-t-il déjà eu des contacts à ce sujet avec les compagnies d'assurances ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Dans la négative, ne considère-t-il pas ces contacts comme urgents ? Compte-t-il prendre une initiative à ce sujet ?

6) Est-il exact que les compagnies d'assurances refusent de reconnaître l'EM et le SFC comme des affections neurologiques et de les classifier parmi les maladies psychiques ?

Réponse reçue le 26 novembre 2014 :

1. Je n’ai, en tant que ministre de l'Économie, aucune vue sur les activités des médecins conseils. Je souhaite indiquer à l’honorable membre que les médecins conseils, dans l’exercice de leur fonction, tombent sous la supervision de l’Ordre des médecins, tout comme les autres médecins.

2. En tant que ministre de l'Économie, je n’ai aucune autorité pour m’exprimer sur l’exactitude de la classification de certaines maladies.

3. Il n’est pas de ma compétence de sanctionner les médecins conseils. D’une part, ceux-ci tombent sous l’Ordre des médecins en ce qui concerne les aspects déontologiques de leur travail.

D’autre part, une personne qui serait injustement exclue de son assurance suite à un diagnostic erroné, peut toujours se tourner vers l’ombudsman des assurances ou vers les tribunaux. Dans son rapport annuel, l’ombudsman conseille d’ailleurs aux preneurs d’assurance de bien s’informer préalablement sur la portée exacte de la couverture et, le cas échéant, de faire parvenir au médecin-conseil une motivation médicale supplémentaire.

4. 5. et 6. Les compagnies d’assurances sont libres de déterminer le champ d’application de leur contrat d’assurances. Dans la mesure où elles respectent le cadre égal existant (en tenant compte, notamment, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination), elles peuvent assurer ou exclure certaines affections.

Conformément aux articles 42 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’assureur doit clairement indiquer, dans son offre, les critères de segmentation sur le plan de l'acceptation, de la tarification et/ou de l'étendue de la garantie. Cette information doit également être publiée sur le site web de l’assureur, avec une explication compréhensible de la raison pour laquelle ces critères sont utilisés.