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Question écrite n° 6-1744

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 12 janvier 2018

au ministre de la Justice

Cryptomonnaies - Investissements en monnaies virtuelles - Fraude - Intervention proactive - Personnes lésées - Récupération de la perte - Rôle du contrôleur financier - Autorité des services et marchés financiers (FSMA) - Mesures éventuelles

monnaie électronique
commerce électronique
délit économique
fraude
jeu de hasard
criminalité informatique
placement de capitaux
Autorité européenne des marchés financiers

Chronologie

12/1/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/2/2018 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1743
Aussi posée à : question écrite 6-1745
Réintroduite comme : question écrite 6-2190

Question n° 6-1744 du 12 janvier 2018 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la « cryptomonnaie » en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Je me réfère aux questions écrites (n°s 6-1623, 6-1548, 6-1547, 6-1508, 6-1507, 6-1506, 6-1430, 6-1429 et 6-1428) que j'ai posées précédemment sur les fraudes relatives aux monnaies virtuelles/cryptomonnaies, et à vos réponses.

Je me réfère, dans ce contexte, aux États-Unis et au Canada, où les autorités de contrôle peuvent, en cas de fraude présumée aux cryptomonnaies, faire geler par voie judiciaire, en extrême urgence, les fonds versés par les investisseurs. Cela s'est passé récemment encore au Québec, avec la monnaie « Plexcoin ». L'autorité suisse de surveillance des marchés financiers a récemment fait fermer l'Association Quid Pro Quo, une plateforme de négoce.

Il est positif que ces cryptomonnaies frauduleuses fassent actuellement l'objet de trois enquêtes judiciaires, même si malheureusement, le mal est déjà fait puisque les investisseurs ont plus que probablement perdu leur argent. Si l'on veut vraiment enrayer la fraude aux cryptomonnaies, on va devoir agir encore plus rapidement.

Ce qui intéresse les vendeurs malhonnêtes, c'est l'argent des épargnants lésés. Si les autorités de contrôle ou les services d'inspection compétents gelaient ces fonds, à titre préventif, en cas de fraude présumée, comme c'est déjà possible aux États-Unis et au Canada, on pourrait réellement faire obstacle à cette nouvelle technique de fraude.

Depuis 2016, certaines personnes malhonnêtes offrent des monnaies virtuelles dans notre pays et essayent d'attirer des investisseurs en leur promettant des rendements particulièrement élevés. Ce qui est présenté comme un placement n'est en fait rien de plus qu'un jeu de pyramide présenté sous une variante technologique. Outre le Nanocoin, cela concerne entre autres le Leocoin, le Onecoin et l'Ormeus Coin. Ces fausses monnaies virtuelles tirent parti du succès des Bitcoins avec lesquels elles n'ont pourtant aucun lien.

Je reçois pratiquement tous les jours des courriels d'investisseurs lésés. Malheureusement, le mal est déjà fait et, à part déposer une plainte auprès de l'Inspection économique, ils ne peuvent qu'essayer de récupérer leurs avoirs par la voie judiciaire. Leur chance de réussir est toutefois minime car les fonds versés ne peuvent plus être tracés en raison du temps écoulé.

Étant donné que les organisateurs de cette fraude opèrent souvent au départ d'autres pays de l'Union européenne (UE), je plaide en outre pour que les différentes autorités nationales de surveillance de l'Union européenne concluent des accords de coopération pour pouvoir bloquer plus rapidement les fonds que les personnes lésées ont versés aux fraudeurs.

Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Dans la pratique, comment intervient-on contre ces organisateurs qui, souvent, essayent sans cesse d'écouler de nouvelles monnaies virtuelles ? En particulier : comment se déroulent le bloquage de la vente et les poursuites contre des fraudeurs ? Cette approche porte-t-elle, selon vous, ses fruits et pouvez-vous, le cas échéant, illustrer votre réponse ?

2) Que vous inspire l'approche des autorités de contrôle canadiennes et états-uniennes, qui mettent immédiatement fin à ces ventes pyramidales (système de Ponzi) de monnaies virtuelles en cas de fraude présumée, d'une part, en fermant les canaux de vente et, d'autre part, en traçant aussitôt, de manière préventive, les fonds qui ont été versés par les acheteurs et en les bloquant jusqu'à ce que la clarté soit faite sur la fraude présumée ? Cette approche vous paraît-elle adéquate ? Et dans l'affirmative, comment se traduit-elle, sur le terrain, dans notre pays ? Dans la négative, pourquoi cette mesure ne vous paraît-elle pas adéquate ? Dès lors, comment pensez-vous mettre rapidement fin à ces canaux de vente et récupérer rapidement les fonds ?

3) A-t-on déjà bloqué des comptes de vendeurs de ces monnaies virtuelles ? Dans l'affirmative, combien et pour quels montants ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer ?

4) Dans les dossiers relatifs à des ventes de monnaies virtuelles inspirées du système de Ponzi, a-t-on déjà imposé une saisie conservatoire sur les actifs des vendeurs malhonnêtes ? Dans l'affirmative, pouvez-vous développer votre réponse ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-on pas introduit cette requête auprès de la justice ?

5) Quelles démarches l'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA) a-t-elle entreprises pour rappeler à l'ordre les organisateurs de ces ventes de type Ponzi ? Pouvez-vous donner des explications concrètes, et pensez-vous que cela suffise ?

6) Êtes-vous disposé à organiser, à court terme, une concertation au niveau européen pour collaborer avec les autres autorités de contrôle en vue de mettre fin, rapidement et de manière coordonnée, à cette nouvelle forme de fraude Ponzi, à savoir la vente de (fausses) monnaies virtuelles, et de retrouver et geler les avoirs des personnes lésées, au niveau européen ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications sur le calendrier et le contenu ?

7) Disposez-vous aujourd'hui de chiffres sur l'ampleur des dommages subis par les investisseurs lésés et pensez-vous également que ce phénomène n'est pas vraiment près de se terminer ? Pouvez-vous illustrer votre réponse à l'aide de chiffres (nombre d'organisateurs, ampleur des montants, nombre de personnes lésées) ?