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Question écrite n° 6-1743

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 12 janvier 2018

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Cryptomonnaies - Investissements en monnaies virtuelles - Fraude - Intervention proactive - Personnes lésées - Récupération de la perte - Rôle du contrôleur financier - Autorité des services et marchés financiers (FSMA) - Mesures éventuelles

monnaie électronique
commerce électronique
délit économique
fraude
jeu de hasard
criminalité informatique
placement de capitaux
Autorité européenne des marchés financiers

Chronologie

12/1/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/2/2018 )
9/3/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1744
Aussi posée à : question écrite 6-1745

Question n° 6-1743 du 12 janvier 2018 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la « cryptomonnaie » en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Je me réfère aux questions écrites (n°s 6-1623, 6-1548, 6-1547, 6-1508, 6-1507, 6-1506, 6-1430, 6-1429 et 6-1428) que j'ai posées précédemment sur les fraudes relatives aux monnaies virtuelles/cryptomonnaies, et à vos réponses.

Je me réfère, dans ce contexte, aux États-Unis et au Canada, où les autorités de contrôle peuvent, en cas de fraude présumée aux cryptomonnaies, faire geler par voie judiciaire, en extrême urgence, les fonds versés par les investisseurs. Cela s'est passé récemment encore au Québec, avec la monnaie « Plexcoin ». L'autorité suisse de surveillance des marchés financiers a récemment fait fermer l'Association Quid Pro Quo, une plateforme de négoce.

Il est positif que ces cryptomonnaies frauduleuses fassent actuellement l'objet de trois enquêtes judiciaires, même si malheureusement, le mal est déjà fait puisque les investisseurs ont plus que probablement perdu leur argent. Si l'on veut vraiment enrayer la fraude aux cryptomonnaies, on va devoir agir encore plus rapidement.

Ce qui intéresse les vendeurs malhonnêtes, c'est l'argent des épargnants lésés. Si les autorités de contrôle ou les services d'inspection compétents gelaient ces fonds, à titre préventif, en cas de fraude présumée, comme c'est déjà possible aux États-Unis et au Canada, on pourrait réellement faire obstacle à cette nouvelle technique de fraude.

Depuis 2016, certaines personnes malhonnêtes offrent des monnaies virtuelles dans notre pays et essayent d'attirer des investisseurs en leur promettant des rendements particulièrement élevés. Ce qui est présenté comme un placement n'est en fait rien de plus qu'un jeu de pyramide présenté sous une variante technologique. Outre le Nanocoin, cela concerne entre autres le Leocoin, le Onecoin et l'Ormeus Coin. Ces fausses monnaies virtuelles tirent parti du succès des Bitcoins avec lesquels elles n'ont pourtant aucun lien.

Je reçois pratiquement tous les jours des courriels d'investisseurs lésés. Malheureusement, le mal est déjà fait et, à part déposer une plainte auprès de l'Inspection économique, ils ne peuvent qu'essayer de récupérer leurs avoirs par la voie judiciaire. Leur chance de réussir est toutefois minime car les fonds versés ne peuvent plus être tracés en raison du temps écoulé.

Étant donné que les organisateurs de cette fraude opèrent souvent au départ d'autres pays de l'Union européenne (UE), je plaide en outre pour que les différentes autorités nationales de surveillance de l'Union européenne concluent des accords de coopération pour pouvoir bloquer plus rapidement les fonds que les personnes lésées ont versés aux fraudeurs.

Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Dans la pratique, comment intervient-on contre ces organisateurs qui, souvent, essayent sans cesse d'écouler de nouvelles monnaies virtuelles ? En particulier : comment se déroulent le bloquage de la vente et les poursuites contre des fraudeurs ? Cette approche porte-t-elle, selon vous, ses fruits et pouvez-vous, le cas échéant, illustrer votre réponse ?

2) Que vous inspire l'approche des autorités de contrôle canadiennes et états-uniennes, qui mettent immédiatement fin à ces ventes pyramidales (système de Ponzi) de monnaies virtuelles en cas de fraude présumée, d'une part, en fermant les canaux de vente et, d'autre part, en traçant aussitôt, de manière préventive, les fonds qui ont été versés par les acheteurs et en les bloquant jusqu'à ce que la clarté soit faite sur la fraude présumée ? Cette approche vous paraît-elle adéquate ? Et dans l'affirmative, comment se traduit-elle, sur le terrain, dans notre pays ? Dans la négative, pourquoi cette mesure ne vous paraît-elle pas adéquate ? Dès lors, comment pensez-vous mettre rapidement fin à ces canaux de vente et récupérer rapidement les fonds ?

3) A-t-on déjà bloqué des comptes de vendeurs de ces monnaies virtuelles ? Dans l'affirmative, combien et pour quels montants ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer ?

4) Dans les dossiers relatifs à des ventes de monnaies virtuelles inspirées du système de Ponzi, a-t-on déjà imposé une saisie conservatoire sur les actifs des vendeurs malhonnêtes ? Dans l'affirmative, pouvez-vous développer votre réponse ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-on pas introduit cette requête auprès de la justice ?

5) Quelles démarches l'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA) a-t-elle entreprises pour rappeler à l'ordre les organisateurs de ces ventes de type Ponzi ? Pouvez-vous donner des explications concrètes, et pensez-vous que cela suffise ?

6) Êtes-vous disposé à organiser, à court terme, une concertation au niveau européen pour collaborer avec les autres autorités de contrôle en vue de mettre fin, rapidement et de manière coordonnée, à cette nouvelle forme de fraude Ponzi, à savoir la vente de (fausses) monnaies virtuelles, et de retrouver et geler les avoirs des personnes lésées, au niveau européen ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications sur le calendrier et le contenu ?

7) Disposez-vous aujourd'hui de chiffres sur l'ampleur des dommages subis par les investisseurs lésés et pensez-vous également que ce phénomène n'est pas vraiment près de se terminer ? Pouvez-vous illustrer votre réponse à l'aide de chiffres (nombre d'organisateurs, ampleur des montants, nombre de personnes lésées) ?

Réponse reçue le 9 mars 2018 :

1), 2), 3) & 4) Les mesures prises par le service public fédéral (SPF) Économie comprennent entre autres l'organisation d’une campagne de sensibilisation, notamment via la page Facebook « Marnaque ».

L'Inspection économique analyse en outre les signalements. Elle procède, le cas échéant, à une enquête et prend les mesures adéquates dans le cadre de ses compétences afin de faire cesser la pratique :

– s’il y a un lien avec la Belgique, elle signale le modus operandi aux acteurs concernés (par exemple les hébergeurs, les organismes de carte de crédit, etc.), qui sont ainsi devenus plus attentifs au phénomène et bloquent le site web, le numéro de compte bancaire, etc., si nécessaire ;

– elle a misé sur la prévention via la page Facebook « Marnaque » et une campagne de sensibilisation ;

– l’Inspection économique coopère aussi activement avec les services de police et les parquets afin de s’attaquer au problème ;

– quand le responsable réside en Belgique, elle dresse des pro justitia et les transmet au parquet pour suite utile ;

– dans la grande majorité des cas, le responsable est toutefois établi à l’étranger.

L’Inspection économique n’est pas habilitée à bloquer ni à demander le blocage de sites internet, de canaux de vente ou de fonds.

5) La vente pyramidale est une forme spécifique d’escroquerie pour laquelle l'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority – FSMA) n’est pas compétente. La fraude de type Ponzi est une forme d’escroquerie pure au sens de l’article 496 du Code pénal. Les autorités judiciaires sont seules compétentes pour intervenir en cas d’escroqueries.

Néanmoins, si la FSMA devait également constater, dans le cadre de tels dossiers, l’existence de preuves d'une violation de la réglementation financière qu’elle contrôle, telle que le non-respect de la réglementation en matière de prospectus par exemple, la FSMA peut prendre des mesures, en ce compris le transfert du dossier au parquet ou la publication d'une mise en garde. Si le dossier fait de plus apparaître des éléments laissant penser que la législation économique belge a également été enfreinte, le SPF Économie est mis au courant du dossier. Chaque service examine alors la législation relevant de ses propres compétences. Les services concernés peuvent à ce stade encore procéder à d’éventuels échanges d’informations supplémentaires, tout en tenant compte du cadre légal défini à cet égard par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

La FSMA a publié le 23 septembre 2016 sur son site web une mise en garde contre le phénomène de fraude de type Ponzi. Elle y formulait une série de recommandations concrètes à l’attention des investisseurs pour les aider à reconnaître les cas de fraude (pyramidale) et leur indiquer ce qu’ils pouvaient faire pour éviter de se faire arnaquer.

6) En tant que ministre de l’Économie, je soutiens la concertation en la matière au niveau européen. Dans ce cadre, les Autorités européennes de surveillance ont publié ce lundi 12 février 2018 une mise en garde conjointe pour mettre en avant les risques associés aux crypto-monnaies. Cette concertation est plus axée sur les crypto-monnaies en tant que telles que sur les fraudes, qui relèvent des autorités judiciaires.

7) L’Inspection économique ne reçoit les signalements relatifs aux monnaies cryptographiques que depuis que son Point de contact est opérationnel.

À ce sujet, je peux vous communiquer que, pour la période du 1er octobre 2016 au 9 novembre 2017 inclus, 366 signalements, toutefois souvent vagues, ont été reçus concernant les monnaies cryptographiques.

Au total, sur les 336 signalements relatifs aux monnaies cryptographiques, 30 plaignants ont utilisé le scénario spécifique « Monnaies cryptographiques ». Le premier signalement via ce scénario date du 25 août 2017 et le dernier du 22 janvier 2018. Le tableau ci-dessous reprend une répartition annuelle des signalements :

Année

Nombre de signalements via le scénario « Monnaies cryptographiques »

2017

24

2018

6

Sur les 24 plaignants de 2017 et les 6 de 2018, il y en a eu respectivement 15 et 3 qui ont fait mention d’un préjudice financier. Les montants totaux pour ce préjudice s’élèvent à 180 522 euros en 2017 et à 23 550 euros en 2018.