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Question écrite n° 6-1676

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 30 novembre 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Fonctionnaires de police - Élections locales - Candidature

police
élection locale
candidat
droits politiques

Chronologie

30/11/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2018 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2338

Question n° 6-1676 du 30 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Des élections ont lieu tant au niveau des Communautés et des Régions qu'au niveau fédéral.

Au cours de ces dernières années, la presse a annoncé des initiatives visant à faciliter la participation active des fonctionnaires de police à des élections locales.

Toutefois, cela n'en est (temporairement) resté qu'au stade des paroles et l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est par conséquent toujours applicable : « Le statut des fonctionnaires de police garantit leur impartialité. Ils doivent éviter tout acte ou attitude de nature à ébranler cette présomption d'impartialité. Les fonctionnaires doivent proscrire tout arbitraire dans leurs interventions en évitant, notamment, de porter atteinte, dans leur manière d'intervenir ou en raison de l'objet de leur intervention, à l'impartialité que les citoyens sont en droit d'attendre d'eux. Les fonctionnaires de police s'abstiennent en toutes circonstances de manifester publiquement leurs opinions politiques et de se livrer publiquement à des activités politiques. Ils ne peuvent se porter candidat à un mandat politique. »

Il ressort des réponses que m'ont communiquées les ministres compétents que la disposition en question concerne le personnel de police opérationnel et donc pas le cadre administratif et logistique (personnel CALOG - Cadre administratif et logistique). Le membres de ce cadre peuvent bel et bien se présenter à des élections locales, pour autant qu'il s'agisse d'une autre commune (zone de police) que celle dans laquelle ils exercent.

J'aimerais que le ministre me dise :

1) Dans le cadre de quel régime de non-activité, un candidat potentiel peut-il se présenter aux élections (locales) ?

2) Le cas échéant, une procédure spécifique doit-elle être suivie ?

3) Les membres du personnel CALOG qui souhaitent se porter candidats à un mandat local doivent-ils le signaler au préalable ? Dans l'affirmative, quelle procédure doivent-ils suivre ?