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Question écrite n° 6-1673

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 29 novembre 2017

au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Comité permanent R - Caractère prédictif du service de renseignement - Nécessité d'un feed-back

sûreté de l'Etat
service secret

Chronologie

29/11/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2017 )
22/12/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1672

Question n° 6-1673 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport annuel récent, particulièrement intéressant, du Comité permanent R.

« Le Comité permanent R a constaté que les deux services de renseignement fournissaient surtout des renseignements descriptifs et explicatifs, et dans une moindre mesure, des renseignements prédictifs. Les Intelligence Outlook Bulletins (IOB) de la Division I du SGRS faisaient exception à cet égard. Lorsque les autorités compétentes (judiciaires, policières et politiques) souhaitaient obtenir, de la part des services de renseignement, des scénarios et des hypothèses étayées pour initier certaines actions, les renseignements fournis par les services étaient, la plupart du temps, moins adaptés. »

Le rapport pointe un autre problème, à savoir l'existence de lacunes, comme la manière dont les services demandeurs font part de leurs souhaits et de leurs besoins, et le manque de feed-back communiqué par la suite.

En ce qui concerne le caractère transversal de cette question : l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il y est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques afin de détecter et de prévenir la radicalisation et d'y remédier, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue un rôle clé en ce qui concerne l'approche proactive et du contrôle du respect des lois. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) Dans quelle mesure les services de renseignement ont-ils fourni aux autorités judiciaires, policières et politiques compétentes des renseignements « prédictifs », en l'espèce d'éventuels scénarios et des hypothèses étayées, à l'instar des Intelligence Outlook bulletins (IOB's) ? Pouvez-vous fournir des explications concrètes, et les différentes autorités ont-elles besoin de ce type de renseignements ?

2) De quelle manière tient-on compte du manque de feed-back que l'on constate parfois de la part des services demandeurs ? Cette question est importante si l'on veut, à l'avenir, fournir des informations ciblées, clôturer certains dossiers, ou non, ou les orienter dans une autre direction. Pouvez-vous fournir des explications pour les différents services ?

Réponse reçue le 22 décembre 2018 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1) a) Le groupe de travail interdépartemental relatif à la stratégie sécuritaire a été mis sur pied en avril 2017 au sein du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS) avec pour mission d’établir une cartographie des intérêts belges et de dresser un état des lieux prospectif des défis en matière de sécurité. Le groupe de travail étudie en outre comment l’apport des représentants des Régions et Communautés peut être garanti.

1) b) Au sein de la direction « Intelligence » du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS), les analystes ont développé, par sphère d’intérêt étudiée, un nouveau document appelé le « Country Summary Chart » (CSC). Ce document comprend, entre autres, deux scenarios :

– le « Most Likely Course Of Action » est, parmi les scénarios vraisemblables élaborés par les analystes, celui qu’ils estiment avoir la plus grande probabilité de survenir, sans changement dans les hypothèses arrêtées lors de l’étude de la sphère d’intérêt. Le scénario décrit donc la situation pour les quelques mois à venir, telle qu’évaluée par les analystes ;

– le « Most Dangerous Course Of Action » est, parmi les scénarios vraisemblables élaborés par les analystes, celui qui aurait le plus de conséquences néfastes pour les intérêts belges et / ou la stabilité et la sécurité régionale, en cas de changement(s) imprévu(s) et subit(s) dans les hypothèses prises en compte lors de l’analyse.

1) c) Depuis plusieurs mois, ces deux courses of action sont abordés lors des briefings donnés aux décideurs. En outre, une version mise à jour des CSC pertinents est reprise en annexe de tous les produits diffusés par la direction Intelligence.

2) a) Le SGRS demande régulièrement à ses « clients » si les produits et services fournis ont répondu aux exigences de qualités convenues (profondeur, capacité prévisionnelle, information fournie à temps et complète). De telles données peuvent, le cas échéant, mener à une décision d’engager les capacités de recherche autrement.

2) b) Avec la mise en place du Defense Intelligence and Security Coordination Centre (DISCC), on vise la création au sein du SGRS d’un centre d’opération permanent responsable de la centralisation et de tous les flux in et out. Le traitement du « feedback » sera une des tâches explicites de ce centre.

2) c) Pour les produits comme le « Comprehensive Outlook Bulletin » (CIO), un feedback est spécifiquement demandé en préface.

2) d) Enfin, la procédure « Request for Information » permet à tous les services concernés, si nécessaire, de demander des informations complémentaires.