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Question écrite n° 6-167

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au ministre de la Justice

Personnes sourdes - Communication avec la Justice - Interprétation en langue des signes -Directives - Statistiques - Politique - Experts

handicapé physique
interprétation
profession de la communication
facilités pour handicapés
accès à la justice

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
13/7/2015 Réponse

Question n° 6-167 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes sourdes qui entrent en contact avec la Justice sont confrontées à un problème de communication. Elles recourent souvent à la langue des signes. Pour résoudre ce problème, il faut nécessairement faire appel à des interprètes en langue des signes.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quels sont les modalités, conventions, obligations, usages,... qui régissent le recours de la Justice à des interprètes en langue des signes pour ses contacts formels avec des personnes sourdes, quelle que soit la position de ces dernières dans la procédure (accusé, demandeur, témoin, etc.) ? Quels sont les directives et le statut qui s'appliquent ? Accorde-t-on une attention particulière à la langue des signes ?

2) La ministre peut-elle quantifier ce recours : combien de fois par an fait-on usage des différentes possibilités pour chaque position occupée par la personne sourde ou malentendante dans la procédure, à combien d'interprètes fait-on appel, quel est leur coût, etc. ? Comment ces chiffres ont-ils évolué ces dernières années (de 2006 à 2013) et comment cette évolution est-elle évaluée et interprétée ?

3) Comment la ministre juge-t-elle la qualité ? Quels sont les points forts et les points faibles ? Quels sont les défis importants et urgents à relever ?

4) La ministre a-t-elle pris dernièrement des mesures spécifiques dans ce domaine ? Des décisions spécifiques sont-elles prévues à court terme ?

5) Quelles mesures la ministre juge-t-elle les plus urgentes ? Sur quels évaluations et arguments fonde-t-elle son choix ?

6) La ministre est-elle en contact avec des experts et avec les personnes concernées à ce sujet ? Si oui, comment ? Si non, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 13 juillet 2015 :

Afin de répondre au problème de communication avec les personnes sourdes, la Justice fait effectivement appel à des interprètes gestuels. Les personnes sourdes ont en effet, autant que toute autre personne, le droit à une procédure contradictoire à part entière. 

Il n’existe cependant pas de données centralisées disponibles à ce sujet, du fait que le recrutement effectif d'interprètes gestuels s’effectue localement au niveau des différentes juridictions.