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Question écrite n° 6-1664

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 novembre 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services des Affaires sociales

emploi des langues
ministère
sécurité sociale
Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
fonction publique

Chronologie

29/11/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2017 )
31/1/2018 Réponse

Question n° 6-1664 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales sont sans aucun doute des questions qui concernent les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont par ailleurs chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer correctement dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services des Affaires sociales? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service » soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein des Affaires sociales, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 31 janvier 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Les cadres linguistiques du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale sont fixés par l’arrêté royal du 21 avril 2016. Ils sont répartis comme suit :

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre français


Pourcentage d’emplois

Pourcentage d’emplois

1

50,00 %

50,00 %

2

50,00 %

50,00 %

3

49,15 %

50,85 %

4

49,15 %

50,85 %

5

49,15 %

50,85 %

Les cadres linguistiques du SPF Sécurité sociale ont fait l’objet d’une analyse fouillée : chaque direction a fait l'objet d'une justification précise de la part de travaux d’étude et de conception d’une part et de travaux d’exécution d’autre part. Une pondération a par ailleurs été appliquée en fonction de l'importance relative de chaque service et subdivision de service en nombres d'emplois. La méthodologie de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a été pleinement respectée, raison pour laquelle elle a émis un avis favorable sur les cadres linguistiques du SPF.

La CPCL exerce en outre un contrôle annuel des cadres linguistiques. Ce contrôle des cadres s’effectue sur l’ensemble du SPF et non pas service par service.

Les services centraux du SPF Sécurité sociale veillent soigneusement au respect du bilinguisme de leurs services, comme stipulé par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

Ainsi, les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Il en est de même pour les formulaires mis à la disposition du public. Les actes, certificats, déclarations et autorisations sont rédigés dans celle des trois langues dont le citoyen intéressé requiert l'emploi.

L'accueil central général du SPF Sécurité sociale à la Finance Tower (FINTO) se fait toujours de manière bilingue.

Pour donner un exemple concret, c'est la direction générale (DG) Personnes handicapées qui a le plus de contacts avec le public. La prestation de services au sein de la DG est répartie par région et / ou sur convention.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il y a une équipe spécifique francophone et une équipe spécifique néerlandophone qui assurent un point de contact pour les citoyens qui habitent à Bruxelles. Les questions par téléphone et par écrit (courriels) posées en néerlandais par des citoyens de Bruxelles arrivent directement chez l'équipe néerlandophone Bruxelles et Brabant flamand. À la FINTO, les personnes handicapées francophones de Bruxelles sont reçues spécifiquement par l'équipe francophone et les néerlandophones de Bruxelles sont aidés ensuite dans une maison sociale ou une maison communale de la périphérie de Bruxelles ronde ou au moyen d'une visite à domicile d'un assistant social. Les néerlandophones bruxellois peuvent s'adresser à tout moment et sur rendez-vous à un assistant social néerlandophone.

Dans la mesure de l'offre et du planning de l'Institut de formation de l'administration (IFA), les collaborateurs ont l'opportunité de suivre des formations dans l'autre langue nationale qui peuvent leur être utiles dans l'exercice de leurs fonctions.

En application de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, une allocation linguistique est accordée au membre du personnel qui réunit les trois conditions cumulatives suivantes :

1° avoir apporté la preuve, devant une commission d’examen constituée par l’administrateur délégué de Selor, qu’il connait la deuxième langue nationale ;

2° être affecté à un service central ;

3° en faire la demande.

Le fait de demander l’allocation linguistique et d’en bénéficier implique d’être appelé à pratiquer une autre langue nationale, selon le niveau de compétences attesté, dans le cadre de ses rapports avec les services, avec les membres du personnel ou avec les citoyens.

Au sein du SPF Sécurité sociale, 26,32 % des membres du personnel francophone et 51,71 % des membres du personnel néerlandophone reçoivent une allocation linguistique.

Je peux également signaler qu'il n'y a presque pas eu de plaintes ces dix dernières années en ce qui concerne le bilinguisme des prestations de service du SPF Sécurité sociale.

En effet, depuis 2008, le service de traitement des plaintes au sein du SPF n'a reçu que huit plaintes de citoyens qui avaient été aidés dans la mauvaise langue.

Parmi ces huit plaintes, six ont été introduites par des citoyens néerlandophones et deux par des citoyens francophones.

Une de ces huit plaintes s'est avérée ne pas être recevable. Les sept autres plaintes concernaient des erreurs de base de données, qui ont été corrigées directement. Les plaignants ont reçu leurs documents suivants ou leur réponse dans leur propre langue.