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Question écrite n° 6-1661

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 novembre 2017

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services des Affaires étrangères

emploi des langues
ministère
fonction publique
bilinguisme
Région de Bruxelles-Capitale
politique extérieure

Chronologie

29/11/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2017 )
22/1/2018 Réponse

Question n° 6-1661 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales concernent bien entendu les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans ce pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services des Affaires étrangères ? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service» soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein des Affaires étrangères, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Comment le ministre veillera-t-il à ce que la correspondance envoyée au départ des services centraux vers les ambassades soit parfaitement bilingue?

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 22 janvier 2018 :

Le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a pour objectif que l'appartenance linguistique de ses membres du personnel respecte au mieux l'arrêté royal fixant les cadres linguistiques du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Les cadres linguistiques visent à la réalisation d'un équilibre linguistique de 50 % de Néerlandophones et de 50 % de Francophones à chaque niveau de la hiérarchie. Chaque service assure un service bilingue.

Les services qui s’adressent aux institutions internationales utilisent les langues de travail de ces institutions, dont souvent le français mais encore plus l’anglais.

Les membres du personnel sont stimulés à l'exercice et à l'emploi de l'autre langue nationale. Le département organise également des cours de langues. Cinquante-sept pour cent des francophones perçoivent une prime linguistique. Septante-deux pour cent des néerlandophones perçoivent une prime linguistique.

Au sein de mon département, la législation linguistique est strictement respectée, en particulier en ce qui concerne les relations avec le public et avec le personnel. Chaque plainte éventuelle qui serait faite à ce propos est examinée avec attention. Je suis ouvert à examiner avec bienveillance les initiatives éventuelles que les Communautés entreprendraient dans ce domaine.