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Question écrite n° 6-165

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au ministre de la Justice

la demande d'euthanasie d'un interné

euthanasie
internement psychiatrique
Pays-Bas

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
9/2/2015 Réponse

Question n° 6-165 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

J'ai récemment interrogé la ministre sur ce sujet en séance plénière (5-1171). Il s'agit d'un interné, détenu depuis trente ans déjà, qui demande d'être transféré vers une institution néerlandaise ou d'être euthanasié. Au moment où j'ai posé ma question, le juge des référés avait prié la ministre de lui fournir un tableau complet du traitement et des soins, ainsi que des démarches éventuellement accomplies pour envoyer l'intéressé vers une institution pour internés aux Pays-Bas.

Dans sa réponse, la ministre affirmait devoir respecter les lois et les règles, qui excluaient un transfert aux Pays-Bas : il s'agissait d'une impossibilité, pas de mauvaise volonté. Il appert à présent que la ministre a fait appel du jugement interlocutoire, ce qui renvoie le prononcé aux calendes grecques. La réponse au juge mentionnait surtout les démarches faites pour ne pas transférer l'intéressé aux Pays-Bas. Pourquoi la ministre a-t-elle fait appel du jugement interlocutoire ? La Justice a-t-elle quelque chose à cacher ? La ministre peut-elle continuer à prétendre qu'elle le voudrait, mais ne le pourrait pas ?

Aux yeux de la ministre, il ne serait pas opportun de conclure une convention ou un avenant avec les Pays-Bas en vue de transférer les internés, notamment parce que le centre de psychiatrie légale de Gand ouvrira bientôt ses portes. Cela ne résoudra de toute façon pas ce problème persistant, car le nouveau CPL ne peut héberger que 270 internés, alors qu'actuellement plus d'un millier d'internés séjournent en prison, et leur nombre continue à croître au fil des ans. Au demeurant, le fonctionnement futur du Centre de Gand suscite beaucoup de questions. Différents experts et autres parties concernées affirment déjà que ce centre ne sera guère plus qu'une prison améliorée, avec quelques soins en plus. La Justice et la Santé publique restent très vagues quant à la concrétisation spécifique, ce qui laisse craindre le pire. À la lumière de ces faits et de ces interrogations, la ministre peut-elle encore expliquer pourquoi un avenant avec les Pays-Bas serait inopportun ?

Je voudrais enfin évoquer le traitement actuel de l'interné qui a demandé son transfert aux Pays-Bas. On me dit qu'il est déjà soumis depuis un certain temps à l'isolement et à une surveillance spéciale, avec un contrôle tous les quarts d'heure, de nuit comme de jour, avec le bruit que cela suppose et l'allumage de la lumière. D'aucuns pourraient y voir de l'intimidation, destinée à le museler, lui et les autres internés qui ruent dans les brancards. La ministre confirme-t-elle que l'interné a été placé en isolement assorti d'une surveillance spéciale ? La ministre est-elle prête à examiner la motivation de cette décision et à demander sa révision éventuelle ?

Réponse reçue le 9 février 2015 :

La procédure judiciaire dans le dossier que l’honorable membre évoque est aujourd'hui clôturée. Le 29 septembre 2014, la cour d'appel d'Anvers a rendu son dernier arrêt dans cette affaire. L'État belge ne s'est pas pourvu en cassation.

Les informations sur le régime réservé à l'interné concerné ne sont pas exactes. Pour garantir sa propre sécurité, l'intéressé a fait l'objet, pendant une période déterminée, d'une mesure de sécurité particulière impliquant une surveillance renforcée. Cette mesure était temporaire et a été levée dès janvier 2014. L'intéressé bénéficie d'un régime ordinaire.