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Question écrite n° 6-1636

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 9 novembre 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Blockchain - Initial coin offerings (ICO - levée de fonds en cryptomonnaie) - Innovation financière - Réglementation et encadrement - Initiatives - Concertation avec le secteur financier

monnaie électronique
commerce électronique
communauté virtuelle
émission de valeurs
émission monétaire
criminalité informatique
Financial Services and Markets Authority
réglementation financière
médias sociaux
chaîne de blocs
abus de marché
monnaie virtuelle
Autorité européenne des marchés financiers

Chronologie

9/11/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/12/2017 )
14/12/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1635
Aussi posée à : question écrite 6-1637

Question n° 6-1636 du 9 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

JJe me réfère à la question écrite n° 6-1429 relative aux monnaies virtuelles, que j'ai posée antérieurement, et à votre réponse détaillée, ainsi qu'à mes questions écrites n°s 6-1548 et 6-1547. L'Inspection économique est depuis peu habilitée à intervenir en la matière, ce qui est évidemment positif. Une campagne d'information serait également lancée sur ce thème. Des initial coin offerings (ICO) ont déjà été organisées dans plusieurs pays. Il s'agit d'opérations de levée de fonds auprès du grand public par émission de tokens (jetons) numériques.

L'Autorité française des marchés financiers (AMF) a lancé une nouvelle initiative concernant les ICO ; elle envisage l'instauration d'un cadre réglementaire pour l'utilisation de la blockchain en cas d'offre au public. Dans ce cadre, le public, les entreprises et les communautés de start-up ainsi que les institutions financières seront consultés.

Il s'agit d'une bonne initiative pouvant permettre de séparer le bon grain de l'ivraie. Les ICO sérieuses sont un stimulant pour les entreprises débutantes tandis que les personnes malhonnêtes qui organisent des ventes pyramidales de monnaies virtuelles font juste des victimes et salissent l'image de la blockchain.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la « cryptomonnaie » en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Existe-t-il actuellement une réglementation spécifique en ce qui concerne le lancement d'une ICO ? Dans l'affirmative, pouvez-vous l'expliquer ? Dans la négative, n'est-il pas indiqué de prévoir une réglementation afin de prévenir d'éventuelles fraudes et de favoriser les ICO régulières ?

2) Que pensez-vous de l'initiative de l'Autorité française des marchés financiers (AMF), et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA - Financial Services and Markets Authority) entreprendra-t-elle des démarches similaires ? Dans l'affirmative, qui sera consulté et quel est le calendrier prévu ? Dans la négative, notre pays ne perd-il pas des opportunités en ce qui concerne les applications blockchain et l'innovation financière ?

3) La FSMA a-t-elle déjà pris des initiatives (réglementation ou encadrement) en ce qui concerne les ICO ? Dans l'affirmative, pouvez-vous les expliquer ? Une enquête publique a-t-elle été organisée ? Dans la négative, pourquoi ?

4) Entrevoyez-vous le potentiel économique de ces ICO et vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet avec Febelfin et/ou d'autres acteurs économiques ? Pouvez-vous, le cas échéant, fournir des précisions concrètes ?

5) Selon vous, quelles possibilités votre politique offre-t-elle de prendre des initiatives en matière d'innovation financière et de blockchain afin de renforcer le secteur financier et les communautés de start-up ?

Réponse reçue le 14 décembre 2017 :

1) La réglementation des services et marchés financiers relève de l'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority – FSMA), qui ne relève pas de mes compétences politiques. La FSMA a émis le 13 novembre 2017 une communication relative aux « initial coin offering » (ICO). Cette communication fait écho à une déclaration de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les risques que présentent les ICO. Dans leurs communications, ESMA & FSMA clarifient les législations éventuellement applicables. Elles avertissent également les investisseurs sur le fait que les ICO sont complexes, risquées et non sujettes à contrôle, et que les investisseurs ne sont pas protégés.

2) Les initiatives et les stratégies que la FSMA définit ou non relève de la responsabilité de la FSMA et ne fait pas partie de mes compétences politiques. Les opportunités spécifiques en matière d’applications blockchain et d’innovations dans le domaine financier relèvent des banques et des institutions financières, qui à leur tour tombent sous le contrôle de la Banque nationale et de la FSMA.

3) Les initiatives en matière de réglementation ou d’encadrement que la FSMA aurait déjà prises tombent sous la responsabilité de la FSMA et ne relèvent pas de mes compétences politiques.

4) La loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances permet déjà aujourd’hui d’accorder un appui financier à des initiatives qui démarrent. Cette loi concerne uniquement les plateformes de crowdfunding financier et les instruments financiers pertinents tels que les actions, les parts de fonds starters, etc. Tant les plateformes de crowdfunding que leurs instruments de placement sont agréés par la FSMA et ne relèvent pas de mes compétences politiques.

5) La politique en matière de technologies nouvelles innovantes dans le contexte de startups et de jeunes PME ne se focalise pas sur certains secteurs. Il est naturellement important de créer les conditions qui permettent aux startups de fonctionner dans un contexte favorable.