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Question écrite n° 6-1588

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 13 octobre 2017

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Belfius - Introduction partielle en Bourse - Belfius Art Collection - Protection du patrimoine culturel - Œuvres se trouvant à Bruxelles

banque publique
privatisation
cotation boursière
patrimoine culturel
peinture
protection du patrimoine

Chronologie

13/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2017 )
10/1/2018 Rappel
19/2/2018 Rappel
16/5/2018 Rappel
11/7/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1586
Aussi posée à : question écrite 6-1587
Réintroduite comme : question écrite 6-2171

Question n° 6-1588 du 13 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

L'introduction partielle de Belfius en Bourse est imminente. Dans ce contexte, il importe que l'autorité fédérale et les entités fédérées adoptent un point de vue commun sur le statut de la « Belfius Art Collection » et sur l'extension de la protection de certaines œuvres d'art à l'instar de celle prévue par le décret flamand du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel (décret relatif aux pièces maîtresses). Lorsque l'État fédéral et les autres autorités ont injecté des moyens financiers dans la Banque, qui s'appelait alors Dexia, des accords ont été conclus en vue de rendre cette collection accessible.

La collection d'œuvres d'art contient entre autres deux très rares esquisses à l'huile de Pierre Paul Rubens, de niveau mondial, à savoir « L'Enlèvement des Sabines » et « La Réconciliation des Romains et des Sabines ». Ces œuvres ont été réalisées pour le compte du Roi d'Espagne et sont les seules qui subsistent, les autres peintures ayant été détruites dans un incendie en 1734. Je peux également vous présenter une série de pièces maîtresses antérieures à 1830.

La collection se concentre sur trois périodes.

Les maîtres flamands des 16e et 17e siècles, tels qu'Antoine van Dyck, Jacob Jordaens, Pieter Pourbus, Frans Snijders, Jan Breughel et Pierre Paul Rubens. Ensuite, la collection d'art moderne de 1830 à 1960 regroupe entre autres des œuvres de James Ensor, René Magritte et Rik Wouters. La collection d'art contemporain est représentée notamment par des œuvres de Roger Raveel, Berlinde De Bruyckere et Jan Fabre.

Il est question de 4.300 œuvres au total. À ce jour, la Flandre a inscrit trois œuvres sur la liste des pièces maîtresses visées par le décret de 2003. Différentes œuvres de la « Belfius Art Collection » se trouvent à Anvers. Mais il y en a également un grand nombre à Bruxelles, région où le décret flamand sur les pièces maîtresses n'est toutefois pas en vigueur. Les œuvres y bénéficient néanmoins d'une protection, étant donné que l'autorité fédérale peut prendre des décisions relatives aux œuvres d'art. Les œuvres situées à Bruxelles relèvent donc de la compétence fédérale, alors que celles qui se trouvent à Anvers, en particulier à l'Astridhuis, relèvent de la compétence flamande.

Le décret sur les pièces maîtresses vise à la protection du patrimoine culturel mobilier qui, selon la Communauté flamande, doit être conservé en Flandre en raison de sa valeur archéologique, historique, historico-culturelle, artistique ou scientifique particulière.

Il existe depuis 2012 un accord culturel avec la Communauté française. Une plateforme de négociation a été mise sur pied avec toutes les autorités concernées tout spécialement pour les pièces maîtresses et ces collections.

Étant donné qu'en 2012, on avait envisagé de vendre une partie de la collection Belfius et que l'on procédera à une privatisation partielle et à une introduction en Bourse de la banque, il importe d'ancrer juridiquement cette collection. Tout d'abord, l'autorité fédérale peut octroyer une protection définitive aux pièces maîtresses qui se trouvent à Bruxelles. Ensuite, puisque l'État est actionnaire à 100 % de la Banque Belfius, il peut transférer les œuvres d'art dans une fondation distincte avant de procéder à une introduction en Bourse. On peut également élaborer une forme de droit de préemption en collaboration avec la Communauté française et la Région flamande.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question: la Flandre a déjà inscrit sur la liste du patrimoine culturel mobilier visée par son décret sur les pièces maîtresses quelques pièces maîtresses de la collection Belfius. L'autorité fédérale est compétente pour les œuvres d'art qui se trouvent à Bruxelles. La collection appartient à 100 % à la Banque Belfius, à son tour détenue à 100 % par l'autorité fédérale. Il s'agit dès lors d'une compétence communautaire transversale.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne cette collection :

1) Êtes-vous disposé à sortir la « Belfius Art Collection » de l'introduction partielle en Bourse annoncée, compte tenu de l'intérêt culturel que présente cette collection pour le pays, la Région flamande et la Communauté française ? Dans l'affirmative, comment vous y prendrez-vous ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous expliquer votre réponse ?

2) Pouvez-vous me préciser si vous avez entrepris des démarches concrètes pour sauvegarder les pièces maîtresses de la collection Belfius, eu égard à la prochaine introduction en Bourse et ce, sous la forme de droits de préemption, en concertation ou non avec les entités fédérées ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse ? Dans la négative, pourquoi, et pouvez-vous préciser comment vous assurerez la protection des pièces maîtresses de cette collection, à moins que cela ne vous paraisse pas nécessaire ?

3) Avez-vous déjà mis à l'ordre du jour de la plateforme de concertation avec la Communauté française et la Région flamande le futur statut de la collection Belfius ? Dans la négative, pourquoi, et allez-vous le faire rapidement étant donné la prochaine introduction en Bourse ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats concrets et quelles mesures de protection ont-elles été définies ?

4) Avez-vous déjà entrepris des démarches concrètes en vue de protéger les pièces maîtresses de la collection Belfius qui se trouvent physiquement à Bruxelles et qui constituent un patrimoine culturel mobilier qu'il convient de conserver dans notre pays eu égard à sa valeur archéologique, historique, historico-culturelle, artistique ou scientifique, étant donné que seul l'État fédéral peut actuellement lui offrir une protection ?

5) Pouvez-vous m'indiquer à combien la collection d'œuvres d'art de Belfius est aujourd'hui estimée et ce, dans la perspective de la prochaine introduction en Bourse ? Dans la négative, pourquoi ?

6) Cette collection sera-t-elle évaluée dans la perspective de l'introduction en Bourse ou non ? Pouvez-vous expliquer de manière très détaillée pourquoi elle sera ou non évaluée lors de la prochaine introduction en Bourse ?

7) Pouvez-vous préciser l'impact juridique qu'aura la privatisation partielle de la Banque Belfius pour la « Belfius Art Collection » quant aux droits de propriété et à la vente éventuelle d'œuvres de cette collection à l'avenir ?

8) Les futurs actionnaires de la Banque Belfius seront-ils également copropriétaires de la « Belfius Art Collection » ? Pouvez-vous donner des explications claires et concrètes ?