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Question écrite n° 6-1582

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 octobre 2017

au ministre de la Justice

Sécurité routière - Excès de vitesse - Sanction - Vitesses autorisées - Augmentation de fait

appareil d'enregistrement
réglementation de la vitesse
sécurité routière
infraction au code de la route

Chronologie

13/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2017 )
23/2/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1583

Question n° 6-1582 du 13 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le Code de la route et le contrôle du respect de celui-ci est une compétence partagée de l'autorité fédérale et des Régions. Les autoroutes restent de compétence fédérale. Sur les voiries régionales, les Régions peuvent développer leur propre politique en matière de vitesses autorisées. Mais cela va plus loin. Les radars automatiques et la répression des excès de vitesse sont également de la compétence des Régions et de l'autorité fédérale. La délimitation des compétences n'est pas toujours très claire. Il s'agit dès lors d'une matière transversale.

Des accords ont été récemment conclus à propos de la limite à partir de laquelle l'excès de vitesse donne lieu à une contravention ou à partir de laquelle le dépassement de la vitesse maximale autorisée est flashé et donne lieu à une contravention. Il est évident que cette question a des conséquences directes sur la sécurité routière, une compétence des Régions.

Sur les autoroutes, la vitesse maximale autorisée est de 120 km à l'heure. Toutefois, dans les faits, lorsque l'on roule à une vitesse de 120 km à l'heure, on est constamment dépassé. Il va de soi que l'autorité fédérale sape ses propres règles en n'infligeant pas de contravention en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée. C'est incompréhensible. Il en va de même sur les voiries régionales où le dépassement de la vitesse maximale autorisée de 70 km à l'heure ne sera pas flashé ni sanctionné. Idem pour les agglomérations où la vitesse autorisée n'est que de 50 km à l'heure, ou dans les zones 30.

1) Quels sont les seuils de tolérance qui ont été convenus pour ne pas sanctionner un dépassement de la vitesse maximale autorisée ?

2) L'autorité ne sape-t-elle pas sa crédibilité dès lors que les conducteurs ne sont flashés ou verbalisés que lorsqu'ils roulent à une vitesse largement supérieure à la vitesse autorisée ? Comment un ministre de la Justice peut-il justifier un tel état de fait, sachant que la sécurité sur nos routes est gravement compromise dès lors que l'on dépasse la vitesse maximale autorisée ?

3) Le ministre n'a-t-il pas augmenté de facto la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes, les voiries régionales, dans les agglomérations ou dans les zones 30, accroissant de ce fait l'insécurité routière ?

4) Cela s'est-il fait en concertation avec le ministre de la Mobilité ? Une concertation a-t-elle eu lieu avec le ministre de l'Intérieur ?

5) Les Régions ont-elles été associées à la fixation des marges non sanctionnées au-delà des vitesses maximales autorisées ?

Réponse reçue le 23 février 2018 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse à la question parlementaire écrite n° 6-1583 sur le même sujet.