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Question écrite n° 6-1569

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 4 octobre 2017

au ministre de la Justice

Espace Schengen - Principe de libre circulation - Vols - Contrôles d'identité - Exécution de contrôles occasionnels, non annoncés - Possibilités de dérogation

transport aérien
contrôle de police
libre circulation des personnes
accord de Schengen
données personnelles

Chronologie

4/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/11/2017 )
24/10/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1568

Question n° 6-1569 du 4 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'une enquête réalisée par un média néerlandais (BNR nieuwsradio) qu'au moins dix compagnies aériennes situées dans l'espace Schengen n'effectuent aucun contrôle d'identité lors de l'enregistrement. Plusieurs collaborateurs de la radio se sont rendus récemment en vacances en Europe en n'emportant qu'un bagage à main et ils n'ont jamais dû présenter de pièce d'identité. Les billets avaient été réservés en ligne et pour l'enregistrement, seules les cartes d'embarquement ont dû être scannées.

Les compagnies aériennes ne savent dès lors pas qui se trouve à bord de leur avion. Sur le plan légal, elles ne doivent d'ailleurs pas contrôler les passagers car lorsque l'on voyage dans l'espace Schengen, on bénéficie de la libre circulation des biens et des services.

Au moins dix compagnies indiquent qu'elles n'effectuent en effet aucun contrôle d'identité aux portes d'embarquement pour des vols effectués dans l'espace Schengen. On trouve parmi celles-ci des grandes compagnies telles qu'EasyJet, Tui, Lufthansa, Ryanair et KLM.

Voyager librement en Europe sans avoir trop d'embarras est un acquis important du marché unique fondé sur la libre circulation des personnes. En cas de menace terroriste effective, on peut effectuer un contrôle systématique de l'identité des voyageurs à l'intérieur de l'espace Schengen, comme cela se fait aujourd'hui en France.

Une voie médiane est d'effectuer des contrôles aléatoires occasionnels, non annoncés, sans que cela ne porte atteinte au principe de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace Schengen.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand met l'accent sur la prévention de la radicalisation et évoque la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques en vue de prévenir, détecter et remédier à la radicalisation, avec un point central d'information et en collaboration avec d'autres niveaux de pouvoir. La coordination de cette cellule d'experts relève de l'Agence flamande de l'Intérieur. L'autorité fédérale joue un rôle clé, essentiellement en ce qui concerne l'approche proactive et le contrôle du respect des lois. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du service public fédéral (SPF) Intérieur intégrera cette cellule d'experts. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Est-il exact que si aucun bagage n'est enregistré pour des vols à l'intérieur de l'espace Schengen, les passagers ne doivent jamais présenter de pièce d'identité ? Saviez-vous qu'il n'y avait (plus) de contrôles d'identité dans les aéroports belges ? Dans l'affirmative, qu'en pensez-vous ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Pouvez-vous me communiquer le nombre de compagnies aériennes actives dans nos aéroports, qui ne contrôlent pas l'identité de leurs passagers ? Pouvez-vous indiquer le nombre de passagers concernés annuellement ? Dans la négative, pourquoi ?

3) Que pensez-vous du fait que certaines compagnies contrôlent bien les bagages mais pas les pièces d'identité des passagers qui voyagent à l'intérieur de l'espace Schengen ? Pouvez-vous me dire comment cette situation est compatible avec le renforcement des contrôles dans le cadre du terrorisme ?

4) Quels sont les accords (européens) en matière de contrôles d'identité pour des vols effectués à l'intérieur de l'espace Schengen ? Qui est responsable de quoi ? Pouvez-vous préciser comment se répartissent les responsabilités entre les États membres, les aéroports, les compagnies aériennes et les services de sécurité et de contrôle ?

5) Dans quels cas des contrôles d'identité peuvent-ils être instaurés au sein de l'espace Schengen ? Les États membres de l'espace Schengen peuvent-ils procéder à leur propre évaluation en la matière ? Dans l'affirmative, sur quelles bases et, dans la négative, pouvez-vous évoquer la situation de la France ?

6) Quelles règles, rôles et responsabilités les compagnies aériennes et les aéroports ont-ils en ce qui concerne les contrôles d'identité dans l'espace Schengen ? Que peuvent-ils exactement contrôler ?

7) Quels accords ont-ils été conclus avec les compagnies aériennes et les aéroports belges sur la nécessité de procéder à des contrôles d'identité sur les vols effectués à l'intérieur de l'espace Schengen ? Quelles évaluations peuvent-ils faire eux-mêmes pour décider de procéder ou non à des contrôles d'identité ? Quelle est la répartition des tâches entre la police et les compagnies aériennes pour les contrôles d'identité des passagers aériens ?

8) Est-il exact que si les compagnies aériennes contrôlent une pièce d'identité pour vérifier que le nom indiqué correspond à celui de la carte d'embarquement, elles risquent une amende ? Dans la négative, quelles sont les règles ? Dans l'affirmative, combient d'amendes ont-elles été infligées en 2016 et en 2017 ?

9) Que pensez-vous de la voie médiane visant à convenir avec toutes les compagnies d'effectuer des contrôles d'identité occasionnels, non annoncés ? Êtes-vous d'accord d'instaurer cette mesure à certaines conditions ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous développer votre réponse ?

10) Que vous inspire la contradiction que représente d'une part le fait de prendre des mesures en vue de contrôler les identités pour garantir la sécurité et d'autre part le droit à circuler librement dans le cadre de la convention de Schengen ? Quelles sont les alternatives aux contrôles d'identité effectués par les compagnies sur les personnes qui sont dans le collimateur des services de sécurité ? Quelles en sont les conséquences pour les pouvoirs publics, les aéroports et les compagnies aériennes ?

11) Quel rôle joue la mise en oeuvre de la directive européenne (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, s'agissant de résoudre les problèmes constatés ? Quand la mise en oeuvre est-elle prévue ? Quels accords ont-ils été conclus à ce sujet au sein de l'Europe ? De quelle manière la directive est-elle mise en oeuvre dans notre pays et dans quelle mesure les compagnies aériennes sont-elles associées à ce processus ?

Réponse reçue le 24 octobre 2017 :

Il est renvoyé à la réponse qui sera donnée par le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, à qui l'honorable sénateur a également posé cette question sous le numéro 6-1568.