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Question écrite n° 6-1561

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 octobre 2017

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Service public fédéral (SPF) Finances - Législation linguistique - Respect - Mesures

ministère
administration fiscale
emploi des langues
Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
relation administration-administré

Chronologie

2/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/11/2017 )
16/11/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2157

Question n° 6-1561 du 2 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

La législation linguistique est un des fondements de la cohabitation dans notre pays. Le respect de cette législation est une compétence essentielle tant au sein de l’autorité fédérale qu’au sein des Régions et des Communautés. Il s’agit dès lors clairement d’une matière transversale.

Le ministre des Finances est chargé de vérifier que ses services respectent la législation linguistique. Il est très important que cette législation soit respectée, surtout quand les services en question s’adressent à la population.

Récemment, le service public fédéral (SPF) Finances a adressé à tort un courriel à 900 000 personnes. Ce courriel, que j’ai vu, était rédigé en français et en néerlandais. Il était évident que la version néerlandaise était une traduction de la version française. À certains moments, le néerlandais était d’une qualité lamentable.

Comment est-il possible qu’au 21e siècle, la langue parlée par la majorité de notre population fasse toujours figure de parent pauvre ?

1) N’y a-t-il pas, au service communication du SPF Finances, un service linguistique qui supervise toutes les communications provenant du SPF ?

2) Quelle démarche le ministre entreprendra-t-il pour faire en sorte que le néerlandais comme le français soient utilisés correctement par ses services ?

3) Que fait-on pour veiller à ce que tous les services du fisc soient parfaitement bilingues à Bruxelles ?

4) Comment est-il possible qu’un Flamand de Bruxelles doive encore et toujours se montrer beaucoup plus patient parce que le Flamand de service doit répondre à un nombre beaucoup plus important d’appels et que ses collègues francophones peuvent refuser sans crainte que des néerlandophones s'adressent à eux ?

5) Le ministre prendra-t-il des initiatives pour faire en sorte que la législation linguistique soit correctement respectée par les services des Finances ?

6) Pense-t-il comme moi que l'on ne peut plus accepter aujourd'hui que les Flamands de Bruxelles doivent se battre pour que l'on réponde à leurs demandes en néerlandais.

7) Pense-t-il comme moi qu’un bilinguisme correct des services des Finances à Bruxelles devrait être une évidence ?

8) Se rend-il compte que ce n’est pas du tout le cas et que même sous sa direction, les services des Finances traitent les néerlandophones comme des citoyens de second rang ?