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Question écrite n° 6-1560

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 octobre 2017

au ministre de la Justice

Comportements sexuels transgressifs (CST) - Victimes - Aide - Centres de référence - Coopération avec la police et la justice

harcèlement sexuel
délit sexuel
victime
aide aux victimes

Chronologie

2/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/11/2017 )
2/2/2018 Réponse

Question n° 6-1560 du 2 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre les comportement sexuels transgressifs est une compétence qui relève tant de l'autorité fédérale (police, justice) et des Communautés (bien-être et santé) que des Régions (pouvoirs locaux et police locale). Dès lors, la présente question concerne sans aucun doute une matière transversale.

Si la lutte contre les comportements sexuels transgressifs (CST) est, heureusement, de plus en plus prise au sérieux, les tribunaux sont encore peu nombreux à prononcer des condamnations pour CST. Les femmes (dans la plupart des cas) doivent d'abord avoir le courage de porter plainte ; elles sont ensuite confrontées au fait que pour la plupart des juges, les preuves ne sont pas suffisantes pour pouvoir sanctionner les CST et condamner les auteurs.

Les centres de référence CST devraient permettre de sanctionner plus efficacement les auteurs de CST. Mais est-ce le cas ?

1) Quelle est précisément la mission de ces centres de référence CST ? Est-il exact que leur rôle ne consiste qu'à coordonner et centraliser des dossiers et des données administratives ?

2) Quel est l'objectif des projets pilotes qui ont été lancés, et quels en sont les résultats ?

3) Les centres de référence pourront-ils aider les victimes à dénoncer les agressions et délits ?

4) Les victimes peuvent-elles s'adresser directement à ces centres de référence ? Peuvent-elles s'y rendre en personne pour se faire épauler et obtenir de l'aide ?

5) Les victimes et leurs enfants peuvent-elles y être hébergées jusqu'à ce qu'elles soient rassurées et qu'elles aient trouvé un abri sûr ? Ne s'agira-t-il pas simplement d'une fonction d'orientation ?

6) Comment la coopération entre les services de la Justice (niveau fédéral) et les services communautaires (Communautés - Bien-être) se déroulera-t-elle ?

7) Une plainte donnera-t-elle automatiquement lieu à une enquête en vue de poursuites éventuelles ?

8) Du personnel spécialisé sera-t-il présent pour s'occuper des mineurs et des enfants ?

9) Est-il exact que ces centres seront accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, ou l'accessibilité sera-t-elle limitée ?

10) Comment la coopération avec la police se déroule-t-elle ? La police conduira-t-elle des victimes dans ces centres ? Y aura-t-il un accueil de nuit ?

11) Comment évitera-t-on que des victimes n'adoptent à leur tour des CST à cause d'un manque d'aide et d'une insuffisance de poursuites ?

12) Que fera-t-on pour que la Justice prenne au sérieux le problème de l'inceste ?

13) Pourquoi un cas d'inceste est-il aujourd'hui encore trop souvent pris en considération dans le cadre d'un divorce ?

14) Comment pouvons-nous faire en sorte que les enfants mineurs soient pris au sérieux par la Justice ?

15) Comment le ministre fera-t-il en sorte que la Justice n'exige pas de preuves impossibles à fournir avant d'intervenir ?

Réponse reçue le 2 février 2018 :

Le 9 novembre 2017, trois projets pilotes de centres de référence multidisciplinaires en matière de violences sexuelles en Belgique, appelés « Centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles  » (CPVS) ont en effet été lancés officiellement par la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, et plus précisément un projet pilote au sein de l’hôpital universitaire de Gand, un au CHU Saint-Pierre à Bruxelles et un au CHU de Liège.

Les victimes de violences sexuelles peuvent s'adresser aux CPVS vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et une équipe spécialement formée est prête à leur prodiguer tous les soins nécessaires. Au sein de ces CPVS, la coordination est assurée par une infirmière médico-légale.

Les centres de soins visent avant tout l’accueil et la prise en charge des victimes de violences sexuelles graves et très récentes, plus précisément les victimes dont l'agression sexuelle remonte au maximum à une semaine avant la prise de contact. Ce délai est important pour la collecte de traces et l'audition éventuelle des victimes afin que la Justice puisse éventuellement continuer les poursuites à l'encontre de l'auteur ou des auteurs. Toutefois, les victimes de violences sexuelles commises antérieurement peuvent également joindre les centres de soins par téléphone ou par courrier électronique en vue de fixer un rendez-vous. L'assistance de ces victimes est toujours la priorité absolue.

En outre, dans des cas urgents et nécessaires, il est toujours possible de passer la nuit au centre.

Afin de garantir la collaboration avec la Justice, l’ensemble du plan d'action a été scellé dans un accord de coopération conclu entre l’hôpital, la police et le parquet.

Bien entendu, il est encore trop tôt pour parler des résultats de ces projets pilotes. Ceux-ci ont été solidement préparés à l'aide d’une étude de faisabilité réalisée par l’International Centre for Reproductive Health (ICRH) de l’UGent, dans le cadre de laquelle la Justice a toujours été largement consultée.

En vue d’encadrer les trois projets pilotes, un groupe de pilotage a également été créé, dans lequel siègent divers représentants de la Justice. Ces derniers peuvent donc veiller à ce que les droits des victimes et les garanties policières et judiciaires nécessaires demeurent préservés tout au long du processus de soins.

Dès le début de ces projets, la Justice a été consultée activement et associée dans la réflexion sur la création de ces projets pilotes. Dès lors, elle y apporte tout son soutien et continue également de les suivre. L’espoir est effectivement que ces centres de soins permettent d'abaisser le seuil que les victimes doivent franchir pour se faire soigner, subir un prélèvement de traces et finalement porter plainte.

Dans le même temps, un pas dans la bonne direction peut être fait si les victimes sautent également le pas plus vite et se soumettent donc rapidement à un examen médico-légal et à une audition (audiovisuelle), ce qui, espérons-le, pourra également améliorer la qualité des recherches et des poursuites de l’auteur ou des auteurs. En effet, un nombre encore trop élevé d'affaires de viol sont actuellement classées sans suite, faute de preuves ou parce qu'il n'est pas possible de rechercher l’auteur ou les auteurs.