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Question écrite n° 6-156

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au ministre de la Justice

Justice - Personnel soignant - Maisons de justice - Assistants de justice - Non-prolongation des contrats temporaires - État de la question

aide judiciaire
peine de substitution

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
23/7/2015 Réponse

Question n° 6-156 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

À partir du 1er janvier 2013, la Justice a supprimé seize emplois en ne prolongeant pas les contrats temporaires des assistants de justice. Ces derniers s'occupent entre autres de l'accompagnement et de la surveillance des détenus bénéficiant d'un bracelet électronique ou des personnes condamnées à une peine de travail. La suppression de ces seuls emplois paraît pour le moins curieuse car l'encadrement en matière de soins et l'accompagnement des détenus et des internés sont dans l'impasse depuis de nombreuses années déjà et cette situation ne cesse de s'aggraver. En même temps, l'augmentation du nombre de personnes sous surveillance électronique nécessite, de fait, un suivi plus important. Pourtant, la ministre a indiqué, en réaction à l'inquiétude exprimée par un syndicat, que ces seize personnes n'étaient plus nécessaires étant donné que l'arriéré en matière de bracelets électroniques a été résorbé entre-temps et que l'on compte à présent davantage d'assistants de justice que voici quelques années.

D'où les questions suivantes.

1) Combien d'assistants de justice, en équivalents temps plein (ETP), la Justice employait-elle au 1/12/2010 et combien au 1/12/2013 ?

2) Comment la ministre explique-t-elle qu'il y ait seize assistants de justice de trop à un moment où le nombre de personnes sous surveillance électronique ne cesse d'augmenter, nécessitant un suivi/accompagnement plus important ?

3) Si les seize assistants de justice sont devenus inutiles dans ce domaine - en raison de l'augmentation des bracelets électroniques - ne pourrait-on les affecter à d'autres tâches, où ils seraient nécessaires ?

4) Question générale: comment la ministre explique-t-elle la réduction, au sein de la Justice, de personnel soignant à un moment où le manque de soins et d'accompagnement n'a jamais été aussi aigu et évident ?

Réponse reçue le 23 juillet 2015 :

1) Un aperçu du nombre d’assistants de justice équivalents temps plein (ETP) au 1er décembre 2010 et 1er décembre 2013 est joint en annexe.

2) L’augmentation du nombre de placements en surveillance électronique concerne essentiellement les condamnés à une peine de prison inférieure à trois ans. L’intervention de l’assistant de justice est donc limitée pour cette catégorie de condamnés.

3) Ces membres du personnel sont entrés en service avec un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2013. Ils ont été clairement informés à ce sujet lors de leur recrutement. En raison des économies fédérales auxquelles tous les services publics fédéraux sont soumis, il a, en effet, été mis fin à seize de ces contrats. Cela s'est déroulé en concertation avec les directeurs régionaux et dans les endroits où l'arriéré de traitement des dossiers était le plus réduit.

Le contexte économique imposant à tous les services publics fédéraux de réaliser des économies, et dans lequel il faut réaliser davantage de prestations avec moins de moyens, il doit être réfléchi au sein de tous les services de la Justice à la meilleure manière d'effectuer le travail de façon effective et efficiente.

4) Le tableau joint en annexe montre clairement que le personnel en place au sein des maisons de Justice au 1er décembre 2013 était nettement supérieur à ce qu’il était en 2010. Cette augmentation a permis de résorber les listes d’attente historiques qui étaient présentes au sein du service. Le personnel n’a donc pas diminué, même si effectivement certains contrats n’ont pas pu être poursuivis en 2014. On notera que, dans le même temps, les procédures ont été améliorées afin de limiter les charges administratives et permettre ainsi aux assistants de Justice de se concentrer sur le suivi des condamnés.

MAISONS DE JUSTICE

EXPERTS TECHNIQUES JUDICIAIRES

 

01/12/2010

01/12/2013

Antwerpen

57.77

65.2

Arlon

10.5

9.9

Brugge

28.9

30.4

Bruxelles FR

87.5

86.35

Brussel NL

20.76

20.1

Charleroi

53.5

51.1

Dendermonde

40.4

38.2

Dinant

14.6

14.84

Eupen

4.3

4.9

Gent

47.2

47.1

Hasselt

25.6

27.5

Huy

16.6

16.1

Ieper

7.4

9.2

Kortrijk

19.7

23.7

Liège

78.8

80.84

Leuven

36.2

39.4

Marche-en-Famenne

10.3

11.1

Mechelen

27.8

26.1

Mons

28.4

29.78

Namur

28.1

25.9

Neufchâteau

7.5

8.2

Nivelles

18.7

24.44

Oudenaarde

17.3

19.7

Tongeren

21.5

21.8

Tournai

22

22.6

Turnhout

25.6

28.4

Verviers

21.9

22.3

Veurne

10.36

8.6

TOTAL

789.19

813.75